L'UE adopte la directive controversée sur le "secret des affaires"

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Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de cette directive, 131 contre et 18 se sont abstenus.
Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de cette directive, 131 contre et 18 se sont abstenus. (Crédits : VINCENT KESSLER)
La directive européenne sur la protection du "secret des affaires" a été adoptée à une large majorité jeudi par le Parlement européen, au grand dam de journalistes, de lanceurs d'alerte, d'ONG et de syndicalistes, échaudés par le scandale des "Panama Papers".

"En plein scandale des Panama Papers, l'urgence n'était pas de protéger les secrets d'affaires, mais bien les lanceurs d'alerte." dénonce déjà jeudi, Pascal Durand, eurodéputé des Verts et porte-parole sur les questions de transparence et de démocratie.

Lancée fin 2013 par le commissaire européen au Marché intérieur, le Français Michel Barnier, cette directive vise à instaurer un socle juridique européen pour lutter notamment contre l'espionnage industriel et protéger l'innovation. Mais elle a provoqué une levée de boucliers de nombreuses organisations syndicales et ONG européennes, inquiètes pour le respect des libertés fondamentales. Une pétition, lancée sur change.org par la journaliste de France 2 Elise Lucet, a notamment recueilli 530 000 signatures. Mercredi, elle exhortait sur Twitter les députés européens à rejeter la directive.

 "Défendre notre compétitivité"

Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de cette directive, 131 contre et 18 se sont abstenus.

"Lutter contre l'espionnage économique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes, protéger notre innovation et notre recherche, défendre notre compétitivité européenne, tels sont les principaux objectifs", avait défendu mercredi devant ses pairs l'eurodéputée française PPE (droite et centre-droit) Constance Le Grip, rapporteuse du projet.

 Selon elle, ce texte "équilibré (...) protège à la fois le savoir-faire des professionnels, le patrimoine immatériel des entreprises, mais aussi les libertés fondamentales et l'exercice du métier de journaliste et des activités des lanceurs d'alertes". Sur ces deux derniers points, même son de cloche du côté de Sylvie Guillaume, eurodéputée PS du Sud-Est.

Avec cette directive, "il s'agit de promouvoir la confiance des milliers d'entreprise, la plupart des PME, qui innovent tous les jours", avait aussi plaidé mercredi le commissaire européen à l'Elargissement, l'Autrichien Johannes Hahn.

Scandales sanitaires

Mais les eurodéputés Verts étaient farouchement opposés à ce texte et ont réclamé en vain au moins le report du vote. "Ce texte va rendre de facto plus difficile la tâche des lanceurs d'alerte et des journaux", s'est emporté Philippe Lamberts, coprésident du groupe Verts-ALE juste avant le vote. Principal reproche des détracteurs: la directive européenne "fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d'alerte et pas sur les entreprises", selon Philippe Lamberts.

Pour Michèle Rivasi, vice présidente Verts-ALE, "cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d'affaires risque d'avoir un impact négatif sur l'accès à l'information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l'environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par l'amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant."

L'adoption de cette directive survient en effet quinze jours avant l'ouverture du procès, le 26 avril à Luxembourg, du lanceur d'alerte Antoine Deltour, à l'origine des révélations "LuxLeaks". Antoine Deltour et deux autres hommes, dont le journaliste français Edouard Perrin, sont inculpés pour avoir divulgué des centaines de documents confidentiels sur le traitement fiscal des multinationales installées au Luxembourg.

Ces documents concernaient des rescrits fiscaux accordés par l'administration et négociés par la firme PwC pour le compte de ses clients.

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Commentaires
a écrit le 17/04/2016 à 11:13 :
voila c'est fait le parlement europen a dissous le peuple
comme cela il peuve magouiller tout ce qu'il veulent
a l'abrit de toute responsabilite
et les justice de tout le pays seront a les proteger
la il faut que les peuples les sommes de demissione
ce n'est pas dans leurs statuts de se proteger
de leur malversations 1789 et le resultat de la meme question
a écrit le 17/04/2016 à 10:51 :
Le FN a voté unanimement pour cette directive pro système financier qui rendra quasi impossible les recherches sur les comptes de ses sociétés dans les "paradis fiscaux" une honte absolue!
Il nous faut vite un vrai candidat de gauche sinon les affairistes auront tous les pouvoirs ils pourront bientôt faire condamner un journaliste pour avoir dénoncé une fraude fiscale , La droite au pouvoir c'est la délinquance financière au pouvoir ! Monsieur Filoche et autres Lienneman au secours levez vous pour la primaire à gauche ,sinon Juppé va tous nous uberiser et reduire à rien nos retraites : Uber c'est du travail sans sécu ni chômage un piège infernal qui conduira des millions de gens dans la misère .
a écrit le 16/04/2016 à 18:58 :
encore une preuve que les elues EUROPEENS protegent d apport les banques et les entreprises qui fraude, ? LEUROPE VAS FINIR PAR ETRE DETRUITE PAR CE GENRE DE VOTE TOUJOUR EN FAVEURS DU MONDE FINANCIER???
a écrit le 15/04/2016 à 14:44 :
Quelle honte pour tout le monde !!!!!
a écrit le 15/04/2016 à 10:46 :
Pour éviter l espionnage !:
Le système Squareway de Vivaction protégé la voix et data sur les mobiles des cadres avocats chefs d entreprise !
Ne jamais faire confiance aux parlementaires !
a écrit le 15/04/2016 à 10:15 :
Soljenitsyne revient!

Nos néolibéralismes européens (Open VLD, MR, N-VA et VB soutenus par le PS SPa) nous imposent petit à petit tout ce que nous redoutions dans le communisme: perdre notre maison et notre épargne, être forcé de travailler pour un salaire minable sans avoir de pouvoir politique,...
Et aujourd'hui ils nous imposent leur Pravda comme seules sources d'Info: la Pub, les études financées par les lobbies, les journalistes accrédités, les media mainstream ...

Et pour les dissidents qui dévoilent leurs secrets ... le goulag!
a écrit le 15/04/2016 à 6:55 :
voilà qui signe la confirmation que nos représentant à l'heure ne travaille plus pour les citoyens mais pour des lobbyings.
a écrit le 14/04/2016 à 23:12 :
Pourriez vous faire œuvre d'utilité publique et mettre les noms de ces traitres dans votre article ?
a écrit le 14/04/2016 à 19:00 :
La transparence , si elle est réciproque alors pas de soucis ! Y en marre de se faire espionner par les ricains et chinois sans rien faire ! On est pas chez les Bisounours ... Tout le monde n'est pas beau et gentils ...le jour où votre entreprise fermera car tous ses brevets ont été pillés et utilisés , vous changerez d'avis Mr Yoyo
a écrit le 14/04/2016 à 18:32 :
Encore un mensonge de nos politiques (hélas il est français... et de droite !) pour supprimer la transparence que souhaitent les consommateurs et les citoyens européens. Et ils s'étonnent de la montée du FN ?

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