Regarder un programme audiovisuel français dans un autre État membre reste un véritable casse-tête. Un tracas vécu au quotidien par les commissaires européens, expatriés à Bruxelles pour leurs cinq ans de mandat et privés des contenus audiovisuels de leur pays d'origine.

En effet, les services de télévision de rattrapage ou de vidéo à la demande d'un État membres ne sont pas accessibles depuis un autre pays, où les droits des œuvres audiovisuelles peuvent appartenir à une autre chaîne de télé. Cette question des DRM (Digital Rights Managements), en apparence mineure, a pris une ampleur inattendue dans le débat politique européen.

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Ainsi Andrus Ansip, le vice-président chargé du marché unique du numérique, s'est plaint dès son arrivée dans la capitale européenne. « Si je peux regarder un match de foot en Estonie, mais pas à Bruxelles, c'est tout simplement injuste» a-t-il dénoncé lors de son audition devant les eurodéputés.

Logique économique avant tout

Ce principe de territorialité du droit d'auteur s'explique principalement par la logique économique de la vente de programme. Les producteurs multiplient les ventes de licences auprès de différents diffuseurs, afin de les rentabiliser. Il répond donc principalement à une problématique de business model : les diffuseurs achètent des contenus si et seulement si ils peuvent les rentabiliser par une audience suffisante. La spécificité du marché européen, culturellement et linguistiquement divisé entre 28 Etats membres et 24 langues, crée une situation particulièrement fragmentée, tout comme l'est la culture européenne. La situation reflète donc une réalité économique, plutôt qu'un problème légal.

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Volonté politique

Pourtant, l'approche de la présentation de la réforme des droits d'auteur voulue par la Commission européenne, la question de la territorialité des droits et du « geoblocking » se retrouve au centre du débat politique.

« Le commissaire européen au numérique Gunther Oettinger a dit qu'il voulait résoudre ce problème, comme Jean-Claude Juncker et Andrus Ansip, donc il y a une forte volonté politique, c'est un des principaux problèmes selon la Commission », souligne Julia Reda, eurodéputée allemande du Parti Pirate.

Dans son projet de rapport sur la réforme des droits d'auteur, l'eurodéputée Julia Reda pointe elle aussi du doigt la territorialité du droit d'auteur. « La grande majorité des utilisateurs finaux interrogés déclarent rencontrer des problèmes lorsqu'ils tentent d'accéder aux services en ligne dans l'ensemble des États membres, en particulier là où des mesures de protection technologiques sont utilisées pour appliquer des restrictions territoriales » souligne le texte.

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« Depuis 2001, alors que de nouveaux services sur Internet comme le streaming ont gagné en importance, il semble judicieux que l'un des principaux objectifs du marché unique numérique soit la suppression des restrictions territoriales et la promotion de l'accessibilité paneuropéenne des services », poursuit le rapport.

Un constat partagé

La critique du geoblocking est assez largement partagée. « La question de la portabilité des œuvres est un vrai problème», reconnait Hervé Rony, directeur général de la SCAM.

Mais qui touche cependant quelques « happy few ». « Le touriste français qui va visiter Copenhague pendant 4 jours, n'est pas là en se disant "mon dieu je n'ai pas accès à mon abonnement Canal" !. Mais sur le principe la portabilité est logique », reconnaît-il.

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Mais la remise en cause du principe de territorialité reste taboue. « Il y a beaucoup de lobbying pour conserver le geoblocking, donc ce n'est pas simple. Cela dépendra aussi du public, des citoyens européens » estime Julia Reda.

Du côté français, si la portabilité des droits apparait comme une solution acceptable, la remise en cause de la territorialité ne l'est absolument pas. Dans une note, le Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE) affirme que la réforme doit se concentrer « sur la portabilité des services et non sur une remise à plat du principe de territorialité qui aurait pour conséquence un appauvrissement de la culture européenne».

Une position qui fait écho aux craintes européennes de voir les Apple, Goolge et autres Netflix, déjà ultra-dominants sur le marché numérique, profiter de cette harmonisation pour s'imposer un peu plus sur le marché européen grâce à leur force de frappe financière.

Un risque dont se défend Julia Reda. « Je ne souhaite pas favoriser les sociétés américaines du numérique. Les évolutions que nous proposons bénéficieront avant tout aux sociétés européennes qui souhaiteraient se lancer » promet-elle.

Le contre-exemple de Netflix

Outre le dommage subi par les utilisateurs, la territorialité du droit est accusée d'empêcher l'émergence d'acteurs numériques paneuropéens dans le secteur des contenus audiovisuels, découragés par un marché des droits d'auteur fonctionnant État par État.

Pourtant, les sociétés américaines telles que Netflix, présent dans une douzaine de pays européens, ont négocié leurs droits dans les différents pays sans difficulté.

Le fait que ce type d'acteur puisse démarrer avec un marché intérieur de 500 millions de consommateurs en Amérique du Nord présente de fait un avantage compétitif difficilement contournable.

« Il ne faut pas être naïf, le grand marché numérique européen ne sera jamais comparable à ce qui peut exister outre-atlantique pour une raison de langue. Raison de plus pour protéger la culture européenne,  en limitant la réforme de la territorialité du droit d'auteur à la question de la portabilité des droits», assure-t-on du côté du gouvernement français.

> Prochaines étapes:

• 12 mars: rencontres professionnelle Auteurs&Co 2015 : Marché unique... Culture unique ? - SCAM
• 16 avril : la commission des Affaires juridiques du Parlement européen vote les amendement et le rapport de Julia Reda.
• 20 mai : vote du rapport en plénière

> Liens externes:
# Parlement européen

• Projet de rapport sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins - 15 janvier 2001
• Communiqué de presse de Julia Reda sur le projet de rapport (en angalis) - 19 janvier 2015

# Commission européenne

• Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 2001

# Secrétariat générale aux affaires européennes

• ​Note sur la réforme du droit d'auteur - février 2015