Fiscalité : le Parlement européen veut mettre les multinationales au pas

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La résolution, adoptée par 508 voix contre 108 et 85 abstentions, constitue la première conclusion de la commission spéciale sur les pratiques d'évasion fiscale créée par le Parlement européen après le scandale LuxLeaks.
La résolution, adoptée par 508 voix contre 108 et 85 abstentions, constitue la première conclusion de la commission spéciale sur les pratiques d'évasion fiscale créée par le Parlement européen après le scandale "LuxLeaks". (Crédits : VINCENT KESSLER)
Strasbourg a adopté mercredi une résolution sur les accords fiscaux dans laquelle il demande aux Vingt-Huit de fixer des règles pour que les bénéfices des multinationales soient imposés dans le pays où ils ont été générés.

Les contours d'un cadre semblent se dessiner. Du moins les parlementaires européens ont-ils adopté ce mercredi une résolution sur les accords fiscaux dans laquelle ils demandent aux Vingt-Huit de fixer des règles pour que les bénéfices des multinationales soient imposés dans le pays où ils ont été générés. En leur accordant secrètement des avantages fiscaux, certains pays ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur et donc violé les traités communautaires, ajoute-t-il.

Bénéfices imposables sur le territoire où ils sont générés

Le Parlement "prie la Commission de vérifier si (ces) violations peuvent encore être portées devant la Cour de justice" et "invite les Etats membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés".

La résolution, adoptée par 508 voix contre 108 et 85 abstentions, constitue la première conclusion de la commission spéciale sur les pratiques d'évasion fiscale créée par le Parlement européen après le scandale "LuxLeaks".

"Les grandes multinationale payent en impôts 5% de leurs bénéfices et, dans certains pays, c'est encore moins. C'est une situation qui a des conséquences. Ce sont les recettes prévues pour financer notre santé, nos infrastructures, notre éducation qui en souffrent", avait souligné mardi, lors du débat, l'un de ses co-rapporteurs, la socialiste portugaise Elisa Ferreira.

Les accords avec le Luxembourg

Le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) avait révélé en novembre dernier que le Luxembourg avait pratiqué à grande échelle les "rescrits fiscaux", ou ententes préalables sur le niveau d'imposition, en faveur d'entreprises multinationales, à une époque où Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne, était Premier ministre.

Le Parlement européen ne revendique pas la fin des rescrits fiscaux mais demande à la Commission d'établir un cadre commun imposant aux Etats une analyse de leurs répercussions sur les assiettes fiscales d'autres pays ainsi que la publication des termes de ces accords.

Il demande également à la Commission d'élaborer un statut légal pour les "lanceurs d'alerte" afin de protéger ceux-ci des poursuites.

Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC), un cabinet d'expertise financière, et un journaliste français ont été inculpés par la justice luxembourgeoise pour avoir contribué à la fuite des informations du LuxLeaks.

Informations tardives et lacunes

Dans son rapport, la commission "taxe" se plaint que ses travaux aient été entravés par les informations tardives et lacunaires fournies tant par les Etats que par la Commission européenne et par les entreprises.

Sur les dix-sept entreprises qu'elle souhaitait auditionner, quinze ont accepté mais pour onze d'entre elles, seulement in extremis, après que leurs lobbyistes eurent été menacés de se voir retirer leur accréditation auprès du Parlement.

La commission parlementaire devrait être reconduite pour six mois lors d'une réunion jeudi des groupes politiques, mais avec un mandat plus prospectif que rétrospectif qui a provoqué une protestation des écologistes, lesquels souhaitent poursuivre l'enquête sur les pratiques passées des Etats membres.

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Commentaires
a écrit le 26/11/2015 à 9:12 :
Il y a un long temps entre une intention semble-t-il louable et pleine de bon sens et la réalité. Gageons que les lobbyistes de tous poils vont œuvrer pour adoucir la mesure et il faudra compter avec les états paradis fiscaux: Luxembourg mais aussi Pays Bas et Irlande pour freiner des quatre fers et en joker il y a Junker!. Moralité les multinationales ont le temps devant elles et lâcheront à terme quelques miettes mais rien de dramatique. Le principal espoir est que les US frappent fort sur les multinationales et là l'UE malgré elle devra s'aligner!
a écrit le 25/11/2015 à 19:57 :
Il était temps.... mais ils n'iront pas jusqu'au bout hélas ! Les multinationales ont déjà préparé la riposte et trouveront une solution.
a écrit le 25/11/2015 à 18:55 :
Quand on comprend que l'on a fait l'UE justement pour faciliter la vie des multinationales au dépend des peuples, on nous enfume!
a écrit le 25/11/2015 à 18:38 :
Autrement dit, une loi pour faire respecter la loi... Oops!
a écrit le 25/11/2015 à 18:02 :
"ne revendique pas la fin des rescrits fiscaux" Comme depuis 2009 : faut faire semblant de changer...
a écrit le 25/11/2015 à 17:09 :
Imposer un taux plancher pour éviter le dumping ? Trop simple sans doute.
a écrit le 25/11/2015 à 17:02 :
La meilleure blague depuis longtemps...Ah ah ah...Mdr Lol etc...
a écrit le 25/11/2015 à 16:53 :
Ils ne demandent pas la fin des "rescrits fiscaux", donc c'est du pipeau pour amuser
la galerie. Juncker ne risque pas de perdre le sommeil.

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