Les ministres du Travail des 27 Etats-membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil de l'UE, se sont accordés ce jour sur une version du projet de loi concernant la mise en place de "salaires minimaux adéquats" au sein de l'UE. Le Conseil de l'UE devra désormais entrer en négociation avec le Parlement européen en janvier prochain pour s'accorder sur une version commune du texte, avant que celui-ci ne puisse être transposé dans les législations des pays membres. Ce projet de loi exclut toutefois la mise en place d'un SMIC européen uniforme.
C'est un accord qui pose les bases d'une avancée majeure pour les travailleurs européens. Ce matin, au Conseil de l'UE, les ministres du Travail des 27 ont adopté une position commune quant à l'instauration de "salaires minimums adéquats" dans les Etats membres de l'UE. Ce sujet avait été remis sur la table par la Commission européenne en octobre 2020, au travers d'une proposition de loi en ce sens, qui a depuis été discutée au Parlement européen et ce jour au Conseil de l'UE.
Le 25 novembre dernier, le Parlement européen avait ainsi arrêté sa position en faveur d'une telle mesure qui constitue selon lui une "avancée contre le dumping social". La position commune adoptée ce jour par les 27 Etats membres - réunis au Conseil de l'UE -, qui ont validé l'essentiel de ce texte, va permettre d'engager une négociation entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen, dès janvier 2022, pour se mettre d'accord sur le texte final. Une fois un accord trouvé, les Etats membres auront deux ans pour transposer la directive européenne dans leur droit national.
"Le travail doit payer"
Le droit à un revenu décent est l'un des principes fondamentaux (le principe numéro 6) du socle européen des droits sociaux. Pour améliorer les conditions de travail, le projet de loi établit un cadre pour promouvoir des salaires planchers adéquats ainsi que des négociations collectives sur la fixation des salaires.
"Le travail doit payer. Nous ne pouvons accepter que des personnes qui s'investissent totalement dans leur travail, vivent toujours dans la pauvreté", a déclaré ce jour Janez Cigler Kralj, ministre slovène des Affaires sociales, cité dans un communiqué.
La stratégie sous-jacente au projet de loi est ainsi d'inciter les Etats membres à augmenter leurs salaires minimaux, mais ne met toutefois pas en place un "SMIC européen" uniforme qui s'appliquerait à l'ensemble des 21 Etats disposant déjà d'un salaire minimum.
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Concrètement, aucun État membre de l'UE n'aura l'obligation d'instaurer un salaire minimum. Le projet de loi vise davantage à pousser ces salaires minimums à la hausse dans les pays qui en sont actuellement dotés, soit 21 des 27 pays membres de l'UE.
Augmenter les salaires minimums de 21 Etats membres
Aujourd'hui, les salaires minimaux varient en effet nettement selon les pays européens, allant de 312 euros par mois en Bulgarie à 2.142 euros par mois au Luxembourg, selon un briefing du parlement européen. La France, elle, se classe au sixième rang. Même si les niveaux de vie ne sont pas les mêmes dans tous les pays européens, les salaires de certains pays d'Europe de l'Est confèrent tout de même un pouvoir d'achat bien en deçà de la moyenne européenne aux travailleurs concernés, selon des études menées par Eurostat sur le sujet.
Le texte imposera également aux pays dotés d'un salaire minimum une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans leur fixation, avec "des critères clairs et stables" en fonction notamment du niveau de richesse et de la productivité. Il obligera à la "réévaluation régulière" des salaires minimums avec l'implication des partenaires sociaux.
Parmi les arguments mis en avant par la Commission en faveur d'une telle mesure, elle assure qu'un salaire minimum adéquat permet d'assurer un niveau de vie décent, de stimuler la demande domestique, de renforcer les incitations à travailler et de réduire l'écart salarial et les inégalités. La Commission européenne a estimé qu'à ce jour, dans la majorité des Etats Membres de l'UE, les salaires minimums n'étaient pas fixés à un niveau adéquat, ce qui induisait un risque de pauvreté pour les travailleurs concernés.
Si des pays, comme la France, poussent pour "faire converger" les bas salaires aussi rapidement que possible, l'Europe de l'Est se montre plus réticente puisqu'elle craint un rattrapage rapide qui réduirait sa compétitivité. Le compromis trouvé ce lundi a finalement bénéficié d'un "large soutien" parmi les pays membres "mais un message fort de ne pas s'écarter du texte a été envoyé aux Français" qui assureront la présidence tournante de l'UE durant six mois à partir de janvier, succédant ainsi à la Slovénie, a déclaré un diplomate européen qui anticipe des "négociations difficiles" avec le Parlement.
Cela s'explique notamment par le fait que le projet de loi adopté par le Parlement européen fin novembre est plus ambitieux que le compromis trouvé par le Conseil de l'UE ce lundi.
Pas de SMIC européen uniforme pour les 27
Si la proposition de loi décide de laisser une marge de manœuvre aux pays qui ne disposent pas aujourd'hui d'un salaire minimum, c'est parce que, selon Bruxelles, ceux-ci disposent d'autres mécanismes qui font que leurs travailleurs les plus modestes disposent d'autres "filets de sécurité" assurés grâce aux négociations collectives, à la base de leur modèle social. Ce texte tient également compte du fait que les syndicats nordiques, notamment, avaient fustigé la pression autour d'un salaire minimum européen, disant craindre "une érosion de leur modèle de marché du travail".
Précisément, les six pays qui ne disposent pas d'un salaire minimum sont l'Italie, l'Autriche, le Danemark, la Suède, la Finlande et Chypre. Ces pays ont en revanche fixé un salaire minimum par branche ou prévoient que les salaires minimums soient déterminés par négociation collective entre les partenaires sociaux.
Encourager les négociations collectives
Enfin, la proposition avancée par la Commission européenne encourage, outre une hausse des salaires minimums, un processus de négociations collectives sur les salaires. Elle réclame ainsi un plan d'action renforçant les pouvoirs des partenaires sociaux aux Etats membres où moins de 70% des salariés sont couverts par une convention collective et contraint aussi les 27 à rendre compte de façon annuelle de leurs mécanismes de fixation des salaires.
Le compromis du Conseil de l'UE a révisé légèrement à la baisse l'objectif que s'était fixé le Parlement européen, qui avait souhaité renforcer et étendre la couverture de la négociation collective en obligeant les Etats membres ayant moins de 80% des travailleurs couverts par ces accords à prendre des mesures concrètes pour promouvoir cet instrument.
