Transparence fiscale : l'Estonie et la Pologne traînent les pieds, au grand dam de Bruxelles

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Le système du rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays.
Le système du rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. (Crédits : YVES HERMAN)
Si ces deux pays, qui ont invoqué "le secret fiscal et le principe de proportionnalité", ne fournissent pas les informations manquantes concernant leur système de "tax rulings" (rescrits fiscaux) dans un délai d'un mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

La Commission européenne a annoncé, lundi 8 juin, avoir enjoint à l'Estonie et à la Pologne de lui fournir les informations qu'elle leur demande dans le cadre de sa grande enquête sur les pratiques des pays de l'UE en matière de rescrits fiscaux (ou "tax rulings").

Si ces deux pays, qui ont invoqué "le secret fiscal et le principe de proportionnalité", ne fournissent pas les informations manquantes dans un délai d'un mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. Les manquements reprochés concernent la période 2010-2013.

 Des aides fiscales dont la légalité reste à déterminer

L'enquête avait été lancée par la commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, en décembre. Elle vise à établir si ces pratiques fiscales décriées, au cœur du scandale "Luxleaks", peuvent dans certains cas constituer des aides d'État illégales.

Le système du rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et il est utilisé par les multinationales pour faire de l'optimisation en répartissant profits et coûts entre leurs filiales dans différents pays.

La Commission a ouvert à ce jour cinq enquêtes approfondies concernant les régimes fiscaux dont bénéficient Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg, ainsi que sur un régime fiscal belge qui permet aux sociétés d'un même groupe de réduire l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent en Belgique.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 08/06/2015 à 17:32 :
Je constate d'ailleurs que La Tribune a modifié son titre depuis mon 1er post et a enlevé le terme "sommer"
a écrit le 08/06/2015 à 16:02 :
C'est quoi le "juste" impôt? Celui que l'on fait payer aux autres pour financer ses avantages? En France, l'impôt est-il "juste"? Et s'il est injuste doit-on le combattre au nom de la justice?
a écrit le 08/06/2015 à 14:22 :
Il y en a marre de cette dictature bruxellocrate qui "somme" des états souverains de .... Et on s'étonne des résultats électoraux avec soit de fort taux d' abstentions, soit l'émergence de partis "non politiquement corrects".
Réponse de le 08/06/2015 à 14:37 :
Comment pouvez vous critiquer la commision europeenne dans ce cas la !!!!!
Elle veux savoir si certain pays ne font pas trop de concurence fiscal faussée a l'intérieur de l' UE.
C'est plutot une trés bonne chose que on tape enfin du poingt sur la table pour que les multinationals payent leurs "justes" impots!!!!
Ou alors préférez vous que on augmente vos impots en tant que particulier pour combler les déficits budétaire des états ?
Réponse de le 08/06/2015 à 15:39 :
+1 , pour une fois que la commission fait son travail, et qu'elle obéit plous (ou un peu moins) au lobbyiste des multinationales.
Réponse de le 08/06/2015 à 17:30 :
@ hacker et nico: pas compétent pour discuter du fond, je m'insurge par contre fortement contre la façon dont les choses sont dites. Le terme "sommer" est presque toujours employé dans ce type d'actions envisagées par Bruxelles et est totalement inadapté.. Quant à taper du poing sur la table, il faudrait déjà que nos gouvernements dépensent moins d'argent "public" qui en fait est le nôtre.
Réponse de le 08/06/2015 à 19:05 :
@ nvd : Quand on fait partie d'une équipe, il est normal d'en respecter les règles

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