Si ces deux pays, qui ont invoqué "le secret fiscal et le principe de proportionnalité", ne fournissent pas les informations manquantes concernant leur système de "tax rulings" (rescrits fiscaux) dans un délai d'un mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
La Commission européenne a annoncé, lundi 8 juin, avoir enjoint à l'Estonie et à la Pologne de lui fournir les informations qu'elle leur demande dans le cadre de sa grande enquête sur les pratiques des pays de l'UE en matière de rescrits fiscaux (ou "tax rulings").
Si ces deux pays, qui ont invoqué "le secret fiscal et le principe de proportionnalité", ne fournissent pas les informations manquantes dans un délai d'un mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. Les manquements reprochés concernent la période 2010-2013.
Des aides fiscales dont la légalité reste à déterminer
L'enquête avait été lancée par la commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, en décembre. Elle vise à établir si ces pratiques fiscales décriées, au cœur du scandale "Luxleaks", peuvent dans certains cas constituer des aides d'État illégales.
Le système du rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et il est utilisé par les multinationales pour faire de l'optimisation en répartissant profits et coûts entre leurs filiales dans différents pays.
La Commission a ouvert à ce jour cinq enquêtes approfondies concernant les régimes fiscaux dont bénéficient Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg, ainsi que sur un régime fiscal belge qui permet aux sociétés d'un même groupe de réduire l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent en Belgique.
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