Après le Luxembourg, l'Irlande et les Pays-Bas, c'est au tour de la Belgique d'être soupçonnée d'aider illégalement les multinationales. La Commission européenne a ouvert mardi 3 février une enquête approfondie sur une disposition fiscale belge très favorable à ces sociétés et qui pourrait constituer une entrave à la libre concurrence dans le marché commun.
Dans le collimateur, le système belge dit des "bénéfices excédentaires", qui permet à des entreprises étrangères installées en Belgique de considérer comme une charge déductible de leur impôt sur les sociétés la partie de leur bénéfice découlant de leur statut de multinationale. Seule condition: en avoir fait préalablement la demande au fisc belge dans le cadre d'une procédure dite de "rescrit" (tax rulings).
Selon la Commission, qui a compétence sur les questions de concurrence, les déductions fiscales consenties au travers de ce système représentent habituellement plus de la moitié voire même jusqu'à 90% des profits des entreprises qui en bénéficient.
Ces rescrits ont souvent été délivrés à des entreprises qui avaient relocalisé une part significative de leurs activités en Belgique ou qui y avaient effectué des investissements importants, a noté la Commission. Elle considère ainsi qu'ils font partie des avantages fiscaux consentis par des Etats de l'Union européenne pour favoriser l'implantation de grandes entreprises internationales sur leur territoire.
Dans un communiqué, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a notamment observé:
La Commission européenne s'intéresse de plus en plus au mécanismes dits "d'optimisation fiscale" impliquant des Etats de l'UE. Au mois de décembre, elle avait demandé aux 28 pays membres de lui communiquer le détail des accords fiscaux conclus avec des entreprises entre 2010 et 2013. Au cours de l'année 2014, elle a aussi ouvert des enquêtes sur les avantages fiscaux accordés au groupe de commerce en ligne Amazon ou au constructeur automobile italien Fiat au Luxembourg, au géant de la high-tech Apple en Irlande ou encore à la chaîne de cafés Starbucks aux Pays-Bas.
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L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties prenantes la possibilité de faire part de leurs observations, sans préjuger de l'issue de la procédure. Aucun représentant du ministère belge des Finances n'a pu être joint dans l'immédiat par Reuters.
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