Optimisation fiscale : la Commission européenne s'attaque à la Belgique

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Selon la Commission, qui a compétence sur les questions de concurrence, les déductions fiscales consenties au travers de ce système représentent habituellement plus de la moitié voire même jusqu'à 90% des profits des entreprises qui en bénéficient.
Selon la Commission, qui a compétence sur les questions de concurrence, les déductions fiscales consenties au travers de ce système représentent habituellement plus de la moitié voire même jusqu'à 90% des profits des entreprises qui en bénéficient. (Crédits : Reuters)
Bruxelles a ouvert une enquête sur le système belge dit des "bénéfices excédentaires", à son sens trop favorable aux multinationales installées en Belgique.

Après le Luxembourg, l'Irlande et les Pays-Bas, c'est au tour de la Belgique d'être soupçonnée d'aider illégalement les multinationales. La Commission européenne a ouvert mardi 3 février une enquête approfondie sur une disposition fiscale belge très favorable à ces sociétés et qui pourrait constituer une entrave à la libre concurrence dans le marché commun.

Des charges déductibles allant jusqu'à 90% des profits

Dans le collimateur, le système belge dit des "bénéfices excédentaires", qui permet  à des entreprises étrangères installées en Belgique de considérer comme une charge déductible de leur impôt sur les sociétés la partie de leur bénéfice découlant de leur statut de multinationale. Seule condition: en avoir fait préalablement la demande au fisc belge dans le cadre d'une procédure dite de "rescrit" (tax rulings).

Selon la Commission, qui a compétence sur les questions de concurrence, les déductions fiscales consenties au travers de ce système représentent habituellement plus de la moitié voire même jusqu'à 90% des profits des entreprises qui en bénéficient.

Les entreprises autonomes exclues du bénéfice

Ces rescrits ont souvent été délivrés à des entreprises qui avaient relocalisé une part significative de leurs activités en Belgique ou qui y avaient effectué des investissements importants, a noté la Commission. Elle considère ainsi qu'ils font partie des avantages fiscaux consentis par des Etats de l'Union européenne pour favoriser l'implantation de grandes entreprises internationales sur leur territoire.

Dans un communiqué, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a notamment observé:

"Il semble que le système belge des bénéfices excédentaires accorde à certaines entreprises multinationales, et seulement à celles-ci, des allègements fiscaux considérables dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises autonomes".

Amazon, Fiat, Apple et Starbucks au coeur d'enquêtes en cours

La Commission européenne s'intéresse de plus en plus au mécanismes dits "d'optimisation fiscale" impliquant des Etats de l'UE. Au mois de décembre, elle avait demandé aux 28 pays membres de lui communiquer le détail des accords fiscaux conclus avec des entreprises entre 2010 et 2013. Au cours de l'année 2014, elle a  aussi ouvert des enquêtes sur les avantages fiscaux accordés au groupe de commerce en ligne Amazon ou au constructeur automobile italien Fiat au Luxembourg, au géant de la high-tech Apple en Irlande ou encore à la chaîne de cafés Starbucks aux Pays-Bas.

L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties prenantes la possibilité de faire part de leurs observations, sans préjuger de l'issue de la procédure.  Aucun représentant du ministère belge des Finances n'a pu être joint dans l'immédiat par Reuters.

LIRE: Optimisation fiscale: ce que reproche Bruxelles à Amazon, Apple, Starbucks...

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Commentaires
a écrit le 04/02/2015 à 14:11 :
Dumping social
Dumping fiscal
Dumping environnemental
Guerre économique entre pays membres

Elle est BELLE l'europe libérale
a écrit le 04/02/2015 à 9:59 :
Parfait, ensuite, il faudra repasser pour la deuxième couche en Suisse, au Luxembourg et en Autriche, et ne pas oublier Monaco, Chypre, Irlande. Jusqu'au jour où il faudra s'attaquer au Royaume-Uni, sa City et ses multiple paradis fiscaux, qui gèrent l'argent de la mafia, des oligarques véreux, de quelques dictatures et autres partis extrémistes. A cette époque, possible que le R.-U. aura quitté l'Europe, ce qui ne le protègera pas.
C'est tout de même autre chose que la liste noire des paradis fiscaux de Sarkozy qui nous avait expliqué avoir résolu la question, lui tout seul. LOL
a écrit le 04/02/2015 à 8:41 :
Toute l'économie européenne est orientée vers le mondialisme, et c'est sur cette utopie qu'est construite une usine à gaz fiscale.
Une bombe sur la commission de Bruxelles , c'est ça la solution.
a écrit le 04/02/2015 à 8:12 :
Nouvelles pensée socialiste : qui n'est pas pauvre n'est pas Français.
Réponse de le 04/02/2015 à 8:46 :
Le gouvernement a la solution ,il va enrichir les français: il va soutenir le marché automobile en interdisant les vieux véhicules polluants, d'une pierre , trois coups :
Diminution de pollution
Développement des ventes des véhicules
Donc enrichissement du citoyen

Risible ??? Pas du tout ! C'est comme ça que raisonnent la commission de Bruxelles et les gouvernements soumis , en France : Socialistes et UMP.
a écrit le 03/02/2015 à 23:42 :
Que La France fasse de meme : elle s'en enrichira. Que le taux de l'impot sur les sociétés soit abaissé à 15% : plus d'entreprises s'implanteront. Suppression de l'impot sur le revenu, couteux à tous les stades, et remplacer ces 55 milliards par un taux de T.V.A à 25.5% au lieu de 20%. Pas d'impot sur le revenu : attractivité, choc de confiance, de motivation, d'investissement, de croissance et d'emploi. Ramener le code du travail de 3827 pages à 800 pages comme en Allemagne
Réponse de le 04/02/2015 à 8:29 :
Faire tout porter sur la TVA et plus d'impots sur le revenu est très inéquitable et est ne rien comprendre à la philosophie républicaine de la France.Etudiez la répartition de richesses sur les 30 dernières années et son impacts sur la création de richesse d'un pays et vous comprendrez : en france et en espagne , elle est restée à peu près constante et à un impact positif sur le PIB. En allemagne et aux Etats-Unis l'écart s'est creusé entre les plus riches et les plus pauvres et cela a eu un impact négatif sur le PIB.
Réponse de le 04/02/2015 à 9:01 :
Une bonne piste, mais vous n'allez pas assez loin.
Suppression des charges salariales il n'est pas normal que seuls les salariés du privé payent les charges pour les retraites et la maladie .
remplacer la totalité par une TVA sociale . Une simplification de lz perception des taxes et impôts qui permettrait de faire dés économies substantielles.
Tout le monde paye, et les coût salariaux permettront aux entreprises d'augmenter le salaire net et de faire en plus des économies telles qu'elles pourraient concurrencer facilement les entreprises chinoises.

Il faut savoir qu'un salarié qui touche 1000 € net coûte à l'entreprise 1800 €.
a écrit le 03/02/2015 à 19:00 :
Quelle mascarade cette commission, les mesures et sanctions devraient être immédiates.
Dés aujourd'hui ces multinationales devraient payer des impôts

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