Frustré par l'absence de coopération des entreprises à son enquête sur la concurrence fiscale, le Parlement européen envisage des mesures de rétorsion.
Sa commission taxe, mise en place dans la foulée du scandale des LuxLeaks, planche depuis plusieurs mois sur les rescrits fiscaux, ces accords entre État et multinationales qui permettent de négocier le niveau d'imposition. Et qui entraînent une vive concurrence fiscale entre les pays européens.
Concurrence fiscale
Le projet de rapport des eurodéputés condamne ces pratiques sans appel. « Durant les auditions effectuées dans les différents États membres, les experts nous ont confirmé que certains États membres ont sciemment mis en place et exploité des régimes fiscaux pour attirer des entreprises » a souligné le rapporteur allemand Mickael Theurer (ALDE).
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Le rapport a cependant dû se passer des témoignages de la quasi-totalité des entreprises convoquées. Seules quatre ont répondu à la convocation des parlementaires, tandis que 14 ont refusé de se présenter.
Amazon, Anheuser-Busch InBev, Barclays, Coca-Cola, Facebook, Fiat Chrysler, Google, HSBC, IKEA, McDonald's, Philip Morris, Walmart et Walt Disney ont ainsi refusé de participer aux auditions.
Liste noire
Une attitude que n'ont pas goutée les élus, qui réclament aujourd'hui des mesures correctives à l'encontre des mauvais élèves, dont leur exclusion du registre des lobbyistes du Parlement européen.
« J'exige que les entreprises qui n'ont pas répondu à l'invitation du Parlement figurent sur une liste noire. Nous devrions au moins pendant un certain temps les exclure complètement de ce Parlement » a martelé Mickael Theurer.
L'eurodéputé libéral n'est pas le seul à avoir demandé des sanctions. « J'ai écrit une lettre au président du Parlement pour demander à ce que les titres d'accréditation au Parlement des représentants de ces entreprises soient systématiquement retirés », a annoncé le président de la commission, le français Alain Lamassoure (PPE).
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Dans les faits, une telle mesure aurait un effet tout relatif, puisque les lobbyistes ne seraient pas exclus des enceintes du Parlement, mais seulement du registre qui en facilite l'accès.
« Le président du Parlement européen doit maintenant prendre le relais et faire pression pour que ces entreprises soient exclues du registre de transparence de l'UE, ce qui leur ferait perdre l'accès aux autres institutions » a réclamé l'eurodéputé Vert Sven Giegold.
Changement de règle
L'absence de dispositif contraignant permettant aux élus de convoquer les représentants des multinationales pourrait également être repensée. « Sur la base des règles existantes, on ne peut pas obliger Ikea à venir devant notre Parlement » a pointé du doigt l'eurodéputé Fabio de Massi (GUE).
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La commission des affaires constitutionnelles du Parlement devrait évaluer la nécessité de prévoir des sanctions au cas où des représentants d'entreprises refuseraient de se rendre à une invitation du Parlement européen. Une réflexion qui prendra place dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission sur le registre des lobbyistes.
Respect interinstitutionnel à l'égard du Parlement
Mais les multinationales n'ont pas été les seules à traiter l'enquête de la commission taxe avec un certain mépris, selon les eurodéputés.
« Les informations que nous avons demandé à la Commission européenne, aux États membres et au groupe du code de conduite ne nous ont pas été transmises en raison de leur caractère prétendument confidentielles », a dénoncé la rapporteure Elisa Ferreira, qui qualifie ce refus d'« inacceptable ».
Sur les 28 États membres, plusieurs n'ont pas répondu aux demandes d'informations de la commission : l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark et la Slovénie. Contacté deux fois, le Conseil n'a pas donné suite. De son côté, la Commission européenne a refusé de transmettre un certain nombre de documents, avançant l'opposition des États membres.
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« Notre commission doit faire pression sur le Conseil, la Commission et les États membres pour que le respect mutuel soit la règle » a insisté Mme Ferreira.
Un refus pointé du doigt par Fabio de Massi. « Nous n'avons pas pu mener à terme à notre mandat, car le Conseil, la Commission et le Parlement n'ont pas mis à notre disposition les documents nécessaires » a-t-il regretté, alors que « beaucoup d'experts nous ont confirmé qu'il n'y avait aucun problème à rendre publics ces documents ».
« Nous devons prolonger les travaux de cette commission aussi longtemps que nous n'aurons pas obtenu ces documents » a réclamé l'eurodéputé belge Philippe Lamberts.
Le projet de rapport de la commission devrait être adopté « à une large majorité afin d'obliger le Conseil à adopter des positions justes en matière fiscale au sein de l'Union européenne » a demandé Elisa Ferreira.
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> CONTEXTE
Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.
Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.
Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.
Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.
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> PROCHAINES ETAPES
- 22 septembre : audition des ministres des Finances du Luxembourg, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne par la commission taxe.
- fin octobre 2015 : fin de la commission spéciale Taxe
- novembre 2015 : vote sur le rapport de la commission spéciale Taxe
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> LIENS EXTERNES
Parlement européen
- Projet de rapport sur les rescrits fiscaux - Elisa Ferreira et Michael Theurer
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Par Cécile Barbière, Euractiv.fr (article plublié le vendredi 18 septembre 2015)
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