Le volet français du plan de démantèlement de Dexia prévoit environ 33 milliards d'euros de garanties de financement. Une garantie supplémentaire contre d'éventuelles pertes liées à la restructuration des crédits "toxiques" aux collectivités locales françaises est aussi prévue par le texte présenté ce mercredi en conseil des ministres.
Ces garanties seront rémunérées "au prix du marché", a précisé le ministère de l'Economie. Le texte, un projet de loi de finances rectificative, doit être examiné lundi 17 octobre par l'Assemblée nationale et le mercredi suivant au Sénat. La France assume 36,5%de la garantie totale de financement prévue pour plafonner à 90 milliards d'euros. La Belgique doit apporter 60,5% de cette garantie et le Luxembourg 3%. Elle s'appliquera à toute émission intervenant avant le 31 décembre 2021, quel que soit l'instrument utilisé, à condition que sa maturité n'excède pas dix ans.
Garantie sur les prêts aux collectivités locales
La deuxième garantie prévue par le texte concerne les prêts aux collectivités locales consentis par Dexia Municipal Agency (DexMA) et repris par la Caisse des dépôts, qui prendra une participation majoritaire dans DexMA. Elle porterait sur 10 milliards d'euros d'encours de prêts.
La garantie prévoit que si les pertes éventuelles enregistrées sur la restructuration de quelque 10 milliards d'euros de prêts structurés considérés comme risqués excède 500 millions d'euros, l'excédent sera pris en charge à 70% par l'Etat français et à 30% par Dexia. Sous les 500 millions, Dexia prendra seule les pertes. Ce point consitituait le principal sujet de division entre la Caisse des dépôts, Dexia et l'Etat français. Le gouvernement espére d'ailleurs que ce seuil ne serait pas atteint.
Le ministère de l'Economie précise que ce plan n'accroîtra ni le déficit ni la dette publique de la France, et souligne que les trois grandes agences de notation ont confirmé ou répété depuis son annonce la note maximale qu'elles attribuent à la France, la note "triple A" avec perspective stable.
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