Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires peut être considéré en « fragilité financière ». Un statut qui bloque le montant des frais d'incidents à 25 euros par mois, mis en place à la fin 2018.
L'encadrement des frais bancaires imposés aux clients des banques, et en particulier ceux en difficulté, se précise. D'après un décret paru au Journal Officiel, les clients connaissant des « irrégularités ou incidents » sur leur compte pendant trois mois consécutifs « et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois » seront considérés en « fragilité financière pour une durée minimale de trois mois ».
De même, les personnes en situation de surendettement seront également considérées en fragilité financière pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiements. Des précisions qui interviennent tandis que les acteurs économiques français tentent de se relever des trois mois d'arrêt d'activité liés à la crise du Covid-19.
Un plafond à 25 euros par mois
L'encadrement des frais est un sujet qui revient régulièrement dans les débats, face à des banques qui sont souvent accusées par les associations de consommateurs d'en faire leurs rentes.
À la fin 2018, le secteur bancaire français s'était engagé auprès du gouvernement à plafonner les frais d'incidents bancaires pour les clients détenteurs de l'« offre spécifique » - qui donne accès à des services bancaires de base pour trois euros mensuels maximum - mais aussi pour la clientèle fragile, estimée à 3,4 millions de personnes fin 2019. Depuis, les bénéficiaires de l'offre spécifique ne peuvent pas se voir facturer plus de 20 euros par mois et 200 euros par an pour des frais d'incidents bancaires, et les personnes fragiles financièrement plus de 25 euros par mois.
Annoncé début juin par le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, ce décret permet, selon lui, aux ménages « fragiles » d'accéder « plus vite » et plus « longtemps » au plafonnement des frais d'incidents bancaires.
Un décret « insuffisant »
Le décret « ne suffit pas à répondre aux enjeux », a réagi l'Unaf (Union nationale des associations familiales) dans un communiqué. Déplorant un dispositif « qui manque toujours d'ambition et de clarté », l'association estime qu'il « ne concernera que 3,8 millions de clients, au maximum », et déplore sa fluctuation d'application d'une banque à l'autre, « en l'absence de définition harmonisée » de la fragilité financière. Elle appelle « le gouvernement à initier, aux côtés des banques et des associations, une véritable réforme structurelle de la tarification bancaire ».
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En mai dernier, l'Unaf et l'association de défense des consommateurs CLCV ont demandé la généralisation du plafonnement des frais bancaires afin de soutenir les ménages en difficulté, leur nombre étant susceptible d'augmenter avec la crise sanitaire et économique.
De son côté, la Fédération bancaire française (FBF), qui défend les banques françaises, voit dans ce décret « l'aboutissement » de son travail « avec le gouvernement à une détection plus précoce » des clients fragiles. « L'enjeu est en effet de limiter les incidents eux-mêmes, ce qui réduit naturellement les frais associés », précise la FBF dans une déclaration transmise à l'AFP.
