C'est ce lundi 6 février qu'entrera en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire qui oblige les banques à s'occuper de toutes les démarches au nom de leurs nouveaux clients pour assurer la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).
Les particuliers pourront bénéficier d'un dispositif d'aide à la mobilité bancaire gratuit, qui concerne uniquement les comptes de dépôt à vue classiques. Les comptes et livrets d'épargne, comme l'assurance-vie, ne sont pas transférables (à l'exception des PEL et CEL) : il faut d'abord clôturer son livret A dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque, car il est interdit d'en détenir plusieurs. Les emprunts, qu'il s'agisse de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ne sont pas concernés non plus : ceci dit, rien ne vous empêche d'en profiter pour renégocier votre prêt avec la nouvelle banque qui peut vous proposer de le racheter.
Le mécanisme ne sera pas aussi simple que celui de la portabilité en un jour pratiqué dans la téléphonie mobile, mais l'idée est de s'en approcher. Concrètement, les particuliers souhaitant changer n'auront qu'à fournir leur RIB actuel (le relevé d'identité bancaire où figurent le code IBAN international et le code BIC de l'établissement) et signer un mandat de mobilité bancaire à la nouvelle banque. Et c'est tout.
La nouvelle banque devra alors se charger de demander à sa concurrente délaissée (l'ancienne banque ou "banque de départ") la liste des opérations depuis treize mois et de prévenir les créanciers et débiteurs réguliers du changement de domiciliation bancaire, aussi bien EDF que l'employeur ou la caisse d'assurance maladie par exemple, tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiques.
Chaque jour à 13h, l’essentiel de l’actualité industrielle.
Le tout devra être effectif en 12 jours ouvrés maximum côté banques, plus 10 jours ouvrés côté "émetteurs", à savoir les grands « facturiers » (énergie, télécoms, etc.) et toutes sortes d'entreprises, des administrations (assurance, maladie, etc) et des collectivités, des associations, qui devront mettre à jour leur base de clients ou leur fichier de salaires. Ces émetteurs devront confirmer au client, allocataire ou salarié, ayant changé de banque la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.
Au total, les démarches devront être réalisées dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.
[Le schéma du nouveau dispositif de mobilité bancaire concerne aussi les entreprises. Crédit : ministère de l'Economie et des Finances]
Une tolérance de 10 jours supplémentaires est prévue jusqu'à fin avril 2017 pour les émetteurs. Il n'y a pas de sanction si une banque ne respecte pas les délais, mais elles s'engagent à s'y tenir.
Attention aux chèques en souffrance , qui peuvent se transformer en "chèques en bois" si vous n'y prêtez pas attention: il faudra en effet impérativement conserver la provision nécessaire pour en assurer le paiement, sachant que les chèques ont une durée de validité d'un an et huit jours (le projet de ramener celle-ci à six mois a finalement été abandonné). Cela dit, des garde-fous ont été mis en place : la banque est censée prévenir son ancien client, dans les treize mois suivant la clôture du compte, si un chèque se présente, afin de prévenir l'incident de paiement, qui peut entraîner l'interdiction bancaire (c'est-à-dire le droit d'émettre des chèques). Mieux vaut être prudent avant de clôturer son compte.
Au plan technique, il faut savoir que le dispositif s'appuie sur une infrastructure interbancaire, l'application de messagerie sécurisée SEPAmail Aigue-Marine, qui permet d'automatiser toutes les opérations. "Les banques sont prêtes", assure la Fédération bancaire française (FBF).
À lire également
Pour mémoire, un service d'aide à la mobilité bancaire avait déjà été créé par la loi Hamon de 2014 sur la consommation pour accompagner le client dans ses démarches, et certaines banques proposaient un tel service de "bienvenue", mais le dispositif n'était pas automatique ni encadré dans des délais légaux.
