Des frais bancaires « illégaux » seraient facturés en cas de découvert

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Le nouveau système de tarification pratiqué aux Caisses d'Epargne et Banques Populaires (BPCE) peut revenir à doubler les frais d'incidents dans une journée, selon l'enquête du magazine et de l'Unaf.
Le nouveau système de tarification pratiqué aux Caisses d'Epargne et Banques Populaires (BPCE) peut revenir à doubler les frais d'incidents dans une journée, selon l'enquête du magazine et de l'Unaf. (Crédits : 60 Millions de consommateurs)
Une nouvelle enquête de l'Unaf et "60 Millions de consommateurs" dénonce des pratiques abusives sur des commissions d'intervention facturées plusieurs fois la même journée en cas de solde dans le rouge. En cause en particulier : les Caisses d’Épargne, les Banques Populaires et le Crédit Mutuel.

[Article mis à jour à 21h15 avec la réaction de Bruno Le Maire]

Trois semaines après l'annonce depuis Bercy d'un plafonnement volontaire de certains frais bancaires pour les clients en difficulté, les défenseurs des consommateurs sont toujours aussi remontés contre les pratiques des établissements dans ce domaine. L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et le magazine "60 Millions de consommateurs", qui avaient jeté un pavé dans la mare en octobre dernier en publiant une enquête édifiante sur la cascade de frais infligés aux clients, en particulier les plus fragiles, en cas d'incidents de paiement, sont revenus à la charge avec une nouvelle enquête rendue publique ce jeudi 27 septembre, qui révèle d'autres pratiques abusives, « des facturations sans objet » qui seraient même « illégales

« En novembre 2017, les Caisses d'épargne et les Banques populaires ont instauré une nouvelle procédure de traitement des opérations sur les comptes courants. Dès lors que le compte termine la journée au-delà du découvert autorisé, toutes les opérations de cette journée font l'objet d'une commission d'intervention de 8 euros, y compris celles qui ont eu lieu lorsque le compte était créditeur. Des pratiques similaires ont été constatées au Crédit Mutuel. Or, prélever des frais d'incidents sur des opérations qui ne provoquent pas d'incident au moment où elles surviennent est illégitime et a priori illégal », font valoir l'association et le magazine.

Ainsi, un client peut se voir facturer quatre commissions d'intervention (ou "frais de forçage") voire plus, en une journée, la seule limite étant théoriquement le plafond de 80 euros par mois ! La banque adresse ensuite un courrier pour prévenir le client des frais qui seront prélevés dans les 14 jours. Il peut s'ajouter ensuite des frais de rejet de chèque (30 à 50 euros) ou de prélèvement (20 euros).

« Nous avons ainsi le cas d'un retraité qui se retrouve à devoir payer sous quinze jours 400 euros, soit 30% de son épargne », a témoigné Fabien Toqué, de l'Unaf, lors d'une présentation à la presse.

Deux fois plus de commissions

Les deux réseaux mutualistes, Caisses d'Épargne et Banques Populaires (groupe BPCE), qui représentent à eux deux 30 millions de clients, ont confirmé ce nouveau mode de traitement des opérations qu'ils considèrent légal. L'Unaf et le magazine ont publié un document des Caisses d'Épargne détaillant les nouvelles règles de tarification. Au lieu de facturer deux commissions d'intervention correspondant aux opérations débitrices dans la journée dès que le compte a viré dans le rouge, le nouveau système revient à en appliquer le double, sur toutes les opérations de débit, même effectuées quand le compte était encore dans le vert dans la journée.

Frais bancaires Caisse Epargne commissions

[Extrait d'un document Caisse d'Épargne daté du 14/11/2017. Crédits : Unaf/INC]

« C'est le meilleur moyen d'atteindre le plafond des 80 euros par mois ! » dénonce l'Unaf.

L'association va écrire une lettre ouverte au gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui aussi président du superviseur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'Observatoire de l'inclusion bancaire : elle estime qu'une enquête sur ces pratiques s'impose. Elle demande aussi que les données détaillées de cet observatoire soient publiées, afin de mettre en valeur les bonnes pratiques, mais aussi dénoncer les mauvaises. Elle suggère même que ces données soient intégrées au rapport RSE (responsabilité sociale d'entreprise) des banques.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a réagi en fin de journée :

« Ces révélations sont préoccupantes et méritent d'être tirées au clair. J'ai interrogé dès hier la Fédération française bancaire afin de faire la lumière sur ces pratiques et saisirai dans les prochaines heures l'ACPR. Toute pratique illégale doit être sanctionnée si elle est avérée » a prévenu le ministre. « Je suis déterminé à obtenir des banques une meilleure maîtrise des frais bancaires. C'est à cet effet que j'ai conclu le 3 septembre dernier un engagement avec les banques françaises pour limiter les frais d'incidents de paiement, pour tous les publics et en particulier les plus vulnérables. Les banques doivent savoir que, si ces pratiques étaient avérées, elles seront sanctionnées et que des dispositions législatives seront adoptées dans les plus brefs délais. »

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Commentaires
a écrit le 04/10/2018 à 5:35 :
La caisse d'épargne m'a facturé au moins 80 euros de frais bancaire et de courrier papiers puisque je n'ai pas Internet en date du 1 octobre 2018
a écrit le 29/09/2018 à 7:49 :
Je viens d'en constater un brillant exemple sur les dates de valeur: un premier retraité est CREDITE de sa retraite complémentaire (due au 1 octobre) ce jour (en septembre), un deuxième retraité, avisé CE jour, SERA crédité le 3 octobre; le contraire des frais, en quelque sorte. L'une des deux banques transfère immédiatement, l'autre profite pendant quelques jours de la manne. On est à l'heure informatique pour l'une et à celle des gratte-papiers pour l'autre, et ce n'est pas au bénéfice du client.
Réponse de le 29/09/2018 à 10:11 :
@henry 29/09/2018 7:49
Je suis étonné car le virement SEPA de la caisse de retraite vers le compte bancaire se fait électroniquement et la banque ne voit rien passer. De plus, comme les taux EONIA et Euribor sont négatifs (à cause de la politique de la BCE), la banque n'a pas beaucoup d'intérêt à garder de l'argent.
Cordialement
PS: je ne suis pas banquier
a écrit le 28/09/2018 à 11:07 :
Ceci est parfaitement exact. Il y a environ deux ans, mon "conseiller" bancaire s'étonnait de ce que je ne sois jamais à découvert et m'incitait à le faire en prétendant que la vie serait beaucoup plus facile... et que nombres de clients usaient et souvent abusaient des largesses que la banque proposait!
Réponse de le 28/09/2018 à 18:31 :
Mais bien sûr.
Vous etes bien....candide !
Réponse de le 29/09/2018 à 0:16 :
Votre banquier devrait vous justifier cette vie soi-disant plus facile. Je pense au contraire qu'elle serait bien compliquée.
Il vous reproche de ne pas rapporter assez par les frais. Mais, il utilise vos dépôts gratuitement, ou à peu de frais, pour prêter à des taux plus importants.
a écrit le 28/09/2018 à 10:42 :
Question peut-être idiotes. Si ces pratiques sont illégales, pourquoi ne sont-elles pas sanctionnées ? Sommes-nous réellement dans un état droit ? Ou la loi du plus fort s'applique-t-elle encore et toujours ? Excellent vendredi à tous.
Réponse de le 29/09/2018 à 9:28 :
Ces articles sur les frais bancaires reviennent régulièrement dans les médias ( "marronnier"). J'ai le souvenir d'un reportage dans Envoyé Special ( France 2) qui relatait le cas d'une entreprise "oubligée" de déposer le bilan en raison de frais bancaires qui s'accumulaient.

Aujourd'hui, on le voit bien rien n'a changé. Les banques sont au dessus de lois. Qui pourraient les poursuivres: le parquet ?( vous n'y pensez pas), les associations de consommateurs ? ( peut être), la commission bancaire de la Banque de France ? ( vous n'y pensez pas).

Autre exemple: le Crédit Agricole vient d'être comdamné à une amende de 4,3 millions d'euros au regard de la violation de ses obligations comptables bancaires resultant des accords internationaux Bâle 3.
C'est la Banque Centrale Européenne qui est à l'origine du signalement de cette fraude.
Ni la justice Française, ni la commission bancaire de la Banque de France, ni les commissaires aux comptes pouratnt payés pour cela n'y ont vu quoi que ce soit de répréhensible.

Maintenant de votre côté, amusez-vous à faire des chèques en bois...
Réponse de le 30/09/2018 à 12:21 :
Des lois pour faire quoi ?
Une justice en faveur de qui et contre qui ?
a écrit le 28/09/2018 à 9:12 :
Voila des decennies que les banques arnaquent leurs clients les plus fragiles.
Au siecle passe, les banques etaient plus pres des clients. les cheques etaient gratuits, les interets consequents pour les epargnants. Aujourd'hui on taxe l'argent du travail, celui de la speculation fout le camp dans les sites offshores.
Decadence quand tu nous tiens....
a écrit le 28/09/2018 à 7:51 :
Ce qui est gag, c'est que BPCE et Crédit Mutuel se vantent, publicité massive à l'appui, d'appartenir au secteur de l'économie sociale et solidaire... mieux vaut en rire (jaune) alors que via ce genre de pratiques borderline elles font tout pour enfoncer leurs clients momentanément en difficultés.
a écrit le 27/09/2018 à 18:51 :
C'est de l'anticipation ! avant que ce genre de pratique ne cesse éventuellement les banques auront encore le temps de "plumer" beaucoup de leurs clients.
a écrit le 27/09/2018 à 17:50 :
Tiens étrange, l’État ne l'avait pas vu ça encore une fois ? Faut vraiment arrêter l'austérité hein !
Réponse de le 28/09/2018 à 7:55 :
L'état n'est pas là sur s'occuper de tout. Libre à ceux (dont moi) qui trouvent cette pratique abusive de changer de banque, par exemple en se tournant vers les banques en ligne (elles ne font peut être pas plus de cadeau à leurs clients débiteurs mais au moins leurs prestations sont beaucoup moins chères).
Réponse de le 28/09/2018 à 8:45 :
"L'état n'est pas là sur s'occuper de tout."

Hein !?

Apprenez à écrire, signalé. Vous pourriez au moins écrire correctement les messes que vous rabâchez tout le temps, merci.
Réponse de le 28/09/2018 à 10:31 :
@citoyen : pour la coquille : dont acte. Mais ça ne retire rien au fond : cet état qui se veut omnipotent et qui en devient impotent est de plus en plus insupportable à beaucoup de gens. La relation entre une banque et ses clients doit relever du contractuel et ceux qui trouvent que leur banque abuse doivent en changer sans hésiter. Je ne vois pas par ailleurs ce qui dans mon propos pourrait être sujet à censure.
Réponse de le 28/09/2018 à 14:15 :
"cet état qui se veut omnipotent et qui en devient impotent est de plus en plus insupportable à beaucoup de gens"

État allié à l'oligarchie = néolibéralisme. On pourrait vous prendre pour un curé néolibérale à ne jamais faire cette précision indispensable pour comprendre le phénomène actuel à savoir que vous nous faites le faux libéral pour défendre le vrai néolibéralisme, c'est moche, vraiment.

Tss tss... depuis le temps que je passe ce lien incontournable et que vous ne l'avez pas lu...

Ya pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir, je sais:

"L’essence du néolibéralisme" https://www.monde-diplomatique.fr/1998/03/BOURDIEU/3609
Réponse de le 29/09/2018 à 13:12 :
dès que je vois les mots Bourdieu, monde diplodocus et oligarchie je sais ce dont il va être question. Alors oui, je me revendique libéral, néo et ultra s vous voulez.
Réponse de le 30/09/2018 à 17:31 :
@ multipseudos:

"dès que je vois les mots Bourdieu, monde diplodocus et oligarchie"

Donc vous avouez ouvertement votre manque total d'objectivité, c'est bien mais ça justifie amplement le fait de vous signaler.

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