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Le dépôt du recours par la Fédération bancaire française auprès du Conseil d'Etat est « complètement indépendant des procédures judiciaires en cours ».
Charles Platiau
BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds, filiale de la BNP), la Société générale, Natixis et HSBC sont visées depuis mardi par des enquêtes du Parquet national financier. Les deux premières pour des soupçons de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale aggravée, après des signalements de l'administration fiscale. Les trois autres pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes mi-décembre 2021, selon le PNF.
Elles sont soupçonnées d'avoir participé à une combine fiscale, dite « CumCum », dans le jargon financier. Pour échapper à l'impôt, les investisseurs étrangers confient des titres à une banque. Les détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises cotées, des petits épargnants aux grands fonds d'investissements, doivent en principe s'acquitter d'un impôt plus élevé qu'un détenteur français. Après le paiement des dividendes, les titres sont restitués au propriétaire initial et les banques qui jouent un rôle d'intermédiaire prélèvent une commission.
En saisissant le Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française (FBF) « souhaite mettre un terme à l'incertitude qui existe sur le sujet ces dernières années », indique un porte-parole de l'organisation à l'AFP. « Cela permettra à la Place de Paris de bénéficier d'un cadre juridique clair, défini par le Conseil d'Etat et applicable à l'ensemble des acteurs du marché », continue-t-il, confirmant une information de l'agence financière Bloomberg.
« Faute d'avoir eu une réponse en ligne avec le cadre législatif existant, et après examen détaillé de la situation », la FBF « a opté pour un recours auprès du Conseil d'Etat, pour que le juge puisse « dire le droit » en la matière et qu'ainsi un dispositif opérant et juridiquement certain puisse être appliqué par l'ensemble des acteurs du marché », explique-t-elle.
S'il arrive le surlendemain de perquisitions dans le cadre des enquêtes ouvertes par le PNF, le dépôt de ce recours auprès du Conseil d'Etat « pour excès de pouvoir » est « complètement indépendant des procédures judiciaires en cours », précise la FBF, qui ne commente pas plus avant ce sujet. La fédération professionnelle explique qu'elle attendait de longue date la position de l'administration fiscale sur le sujet, qui s'est traduite le 15 février par trois publications au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).
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Un groupement de seize médias avait révélé en 2018 via les « CumEx Files » ces soupçons de fraude fiscale géante, qui ont fait l'objet en France d'investigations de l'administration fiscale dès 2017. Le montant du préjudice, initialement évalué par le consortium à 55 milliards d'euros pour une dizaine de pays, a été largement revu à la hausse en 2021 par ces médias, passant à 140 milliards d'euros sur vingt ans.
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Une source proche du dossier indiquait cependant mardi à l'AFP que le montant total des redressements fiscaux pour ces cinq banques dépassait « seulement » le milliard d'euros. Sollicités par l'AFP, le ministère de l'Economie et des Finances ainsi que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n'ont pas fait de commentaires.
(Avec AFP)
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