Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance, Bernard Spitz, a affirmé que la nouvelle réglementation sur la solvabilité dans l'assurance devait être amendée, faute de quoi elle ne s'appliquerait pas, car elle déstabiliserait l'ensemble du secteur en Europe.
Pour Bernard Spitz, "c'est clair et net", Solvabilité 2 est irréaliste. Le président de la fédération française des sociétés d'assurance s'est montré d'une grande virulence lors de la conférence sur les résultats annuels mercredi 27 juin, estimant qu'il "est indispensable d'améliorer le calibrage de solvabilité 2".
Tout le "package deal" sinon pas de directive
Cette grande réforme européenne de la solvabilité des sociétés d'assurance qui a déjà donné lieu à une directive adoptée en 2009 devait connaître quelques aménagements techniques par le biais d'une seconde directive dite "Omnibus 2" qui fait actuellement l'objet d'un "trilogue" à Bruxelles (entre parlement, conseil et commission). Mais selon Bernard Spitz, "Omnibus 2 ne doit pas être approuvée en son état actuel". Il a rappelé que "la coopération dans toute l'industrie [de l'assurance] européenne a permis de préciser les quelques correctifs qui permettraient la mise en oeuvre de la réforme tout en atténuant ses effets pervers. C'est ce que nous appelons le 'package deal'".
Ce package deal garantirait selon lui, tous les avantages de Solvabilité 2, c'est-à-dire une adoptation du niveau de la marge de solvabilité à la nature des risques, sans les inconvénients, à savoir une volatilité importante du niveau de marge de solvabilité nécessaire. "Soit la directive adopte tout le package deal, soit elle ne verra pas le jour", a-t-il prévenu en forme d'ultimatum.
Un 'package deal' pour réduire la volatilité des fonds propres
Le 'package deal' se décompose en quatre volets. Le premier concerne l'utilisation comme taux d'actualisation pour les engagements de longue durée, d'une extrapolation des taux à long terme et non des taux de marché car celui-ci est trop volatil. "Ce point ne fait pas débat", a affirmé Bertrand Labilloy, directeur des affaires économiques, financières et internationales de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), en marge de la conférence de presse ce mercredi 27 juin. En d'autres termes, tout le monde s'accorderait sur cet aménagement.
Le deuxième volet a aussi trait à la volatilité puisqu'il s'agit d'une prime d'adossement ou "matching premium" qui permettrait de retraiter les engagements adossés à des actifs obligataires. Cette prime aurait pour objectif de neutraliser le coût sur les fonds propres lié à l'illiquidité du portefeuille d'actifs mis en représentation des passifs, les actifs olbigataires étant exposés au risque d'écart de taux (spread). Sur ce sujet, régulateurs et assureurs ne sont pas d'accord. "Nous voulons que ça s'applique à tous les contrats dès lors que le flux est prédictible", indique Bertrand Labilloy. En revanche, les régulateurs voudraient ne l'appliquer qu'aux produits de rentes n'acceptant pas de primes futures et soumis aux seuls risques de longévité.
Le troisième volet porte sur la prime contra-cyclique. Tout en reconnaissant son utilité, les régulateurs souhaiteraient que cette "prime" soit à la main de chaque autorité de supervision alors que les assureurs préféreraient un dispositif avec des critères de déclenchement et une formule de calcul quasi automatique.
Enfin, le quatrième volet concerne l'étalement dans le temps de l'actualisation des engagements des assureurs qui, en Europe, ont vendu des contrats d'assurance vie avec des taux de rendement garantis pour les assurés. Ce n'est globalement pas le cas de la France mais c'est celui de l'Allemagne. D'ailleurs, alors que le Trésor allemand est défavorable à l'adoption d'une prime-contra cyclique et d'une prime d'adossement, il pousse en revanche pour l'adoption d'un ajustement progressif des engagements en assurance vie.
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La balle est dans le camp des politiques
Contrairement à ce que pourrait laisser penser le contenu très technique du "package deal", pour Bernard Spitz, "nous ne sommes plus à l'échelon technique ou technocratique qui prévaut depuis des années. La question est aujourd'hui politique". Reste que la priorité absolue pour les dirigeants est de remettre de l'ordre dans la zone euro, a-t-il reconnu. Et manifestement, dans le calendrier européen, le sujet de l'union bancaire passera avant celui de la régulation de l'assurance.
L'enlisement dans les sables ou "la pire des situations" ?
Que se passera-t-il si le trilogue n'aboutit pas ? Mystère. On estime à la FFSA que la réforme peut s'enliser dans les sables. "Certaines directives ont mis 10 ans avant d'être adoptée", indique-t-on avec placidité. Personne ne semble vouloir croire à une adoption sans le 'package deal' présentée comme "la pire des situations" qui entraînerait des modifications dans l'allocation d'actifs des assureurs et la mise en place d'une "réforme qui créerait zéro croissance et entraînerait un maximum de volatilité", analyse Bernard Spitz.
Pour l'heure, les assureurs français n'ont pas anticipé le pire : la répartition de leurs actifs par type de placement est remarquablement stable. Ils ne se sont pas précipités vers des actifs jugés "sans risques". Les actifs d'entreprises (actions+obligations corporate) représentent toujours plus de la moitié de leurs placements (56% fin 2011). Les actions représentent à elles seules, 17% des 1702 milliards d'actifs sans changement par rapport à 2010. Certes, leur part a baissé depuis 5 ans où elles pesaient plus de 20%. La chute n'est cependant pas vertigineuse contrairement aux menaces répétées des assureurs. Preuve, sans doute, de leur optimisme et de leur conviction que Solvabilité 2 évoluera dans un sens qui leur soit plus favorable.
