La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) agit de manière répressive vis-à-vis des prestataires de services d'investissement peu scrupuleux. Mais qu'en est-il de la protection des investisseurs ? Si l'AMF dispose d'un médiateur, doit-elle aller jusqu'à indemniser les particuliers ?La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est là pour tirer la sonnette d'alarme et punir les contrevenants. Lors de son 5e colloque organisé jeudi 4 octobre au Palais Brongniart, l'AMF a néanmoins souhaité poser la question de l'étendue de son champ d'action et de compétences concernant la protection des investisseurs.
Pour Guillaume Prache, vice-président de la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite), "le champ d'action de la commission des sanctions est assez limité, puisque les plus gros produits d'épargne, l'assurance vie et le livret A, ne relèvent pas de sa compétence. Et il y a assez peu de dossiers ouverts sur la commercialisation des produits de masse".
La commission des sanctions doit-elle pour autant s'aventurer dans la prise en compte des intérêts particuliers? Il se trouve que c'est déjà le cas, par la possibilité de saisir son médiateur. En 2011, 518 demandes de médiation ont d'ailleurs été déposées, contre 396 en 2010. Et près de la moitié ont abouti à un accord (lire le rapport de la médiation 2011).
Sachant que chaque établissement bancaire dispose de son propre médiateur, tout comme la Fédération bancaire française, et les deux fédérations du secteur de l'assurance (FFSA et GEMA).
Aujourd'hui, pour obtenir réparation, l'épargnant peut donc saisir le médiateur de l'AMF. "Mais le médiateur n'est pas un juge, parce qu'il est encore dans la procédure amiable, et qu'il ne peut rien imposer", précise Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF. Une des pistes évoquées par le groupe de travail sur l'indemnisation des épargnants et des investisseurs créé en mai 2011, sous la férule de Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l'AMF, consiste ainsi à favoriser davantage d'interaction entre le médiateur et le juge civil pour optimiser leurs actions respectives.
Interaction avec le juge civil
Pas si simple selon Me Samuelian, avocat associé chez Jeantet: "Le juge civil ne peut se contenter de la seule décision de sanction de l'AMF pour qualifier la preuve. Ca n'est pas parce que la commission a sanctionné la mauvaise commercialisation d'un produit, que tous les clients ont subi un préjudice. Il ne faut pas amalgamer faute réglementaire et faute civile".
En effet, le rôle de la commission des sanctions est de qualifier la faute, pas de démontrer le préjudice, ni le lien entre la faute et le préjudice. Il se poserait aussi la question de la manière dont les dossiers de l'AMF pourraient être versés à la justice sans craindre la levée du secret des affaires ou du secret bancaire...
La commission a enfin débattu de la possibilité de recours collectif des épargnants auprès de l'AMF. Un sujet urgent selon Guillaume Prache, pour qui "la réparation des dommages collectifs est souvent technique, très longue, et seul le prestataire des services d'investissement a toutes les données nécessaires au traitement des dossiers".
