Qui dit vrai sur les réseaux de soins ?

Deux camps s'opposent à la veille de l'examen par l'Assemblée nationale mercrdi 28 novembre de la proposition de loi sur les réseaux des mutuelles. D'un côté, les mutuelles font valoir les avantages de ces réseaux agréés qui permettent une meilleures gestion des dépenses de santé et de réduire de 30% à 40% le reste-à-charge pour les adhérents tout en contrôlant la qualité des prestations. De l'autre, un certain nombre de professionnels parmi lesquels, des opticiens, des chirurgiens-dentistes ou encore des internes accusent ces réseaux de restreindre la liberté de choix des patients et la liberté de l'exercice médical.

A l'origine cette proposition de loi avait une vocation "technique" : elle devait modifier le Code de la mutualité afin de permettre aux mutuelles santé de rembourser différemment leurs adhérents selon qu'ils passent ou non par des professionnels de ses réseaux agréés (principalement des opticiens, des dentistes et des audioprothésistes). Ce remboursement est déjà possible pour les autres acteurs de l'assurance complémentaire santé qui dépendent du Code des assurances : les compagnies traditionnelles et les institutions de prévoyance.

Mais le débat a dérivé vers une mise en question beaucoup plus fondamentale des réseaux de soins, de leur étendue, de leur fonctionnement et même de leur légitimité dans le système de santé français. Déposée au parlement à la période durant laquelle s'achevait dans la douleur les négociations sur les dépassements d'honoraires, la proposition de loi a été vue par les internes des hôpitaux comme une menace à leur futur exercice de la médecine et ils en ont fait l'une des revendications phare de leur grève lancée le 12 novembre.

Dans le même temps les sondage se succèdent.  Les deux camps tentent de convaincre les députés du bien fondé de leurs positions à grands coups d'arguments chiffrés.

Les porteurs de lunettes sont satisfaits des réseaux de soins, selon la Mutualité

Selon une enquête Ipsos pour la Mutualité française, 81% des acheteurs de lunettes auprès d'opticiens membre d'un réseau agréé se sont déclarés satisfaits de leur dernier achat à comparer avec 71% de satisfaits pour l'ensemble des porteurs de lunettes. Le rapport qualité-prix des verres rencontre même 93% de satisfaction, le tiers-payant 91% et le montant de remboursement 83%. "La satisfaction augmente avec le renouvellement de l'achat en réseau : 22% des acheteurs chez un opticien agréé sont plus satisfaits que lors de leur précédent achat, 70% sont autant satisfaits", souligne la Mutualité.

Les Français restent très attentifs au reste-à-charge, c'est à dire au montant que l'acheteur de lunettes devra payer de sa poche. En effet, 74% des répondants de l'enquête indiquent avoir choisi leur opticien agréé par ce qu'il leur garantit de bénéficier du tiers-payant (frais directement remboursés par la mutuelle à l'opticien sans que le client avance l'argent). Et 71% avouent avoir pris en compte le rapport qualité-prix  des verres ou des montures avant de décider où s'adresser.

Mais 57% de porteurs sont réticents à ces réseaux, selon les opticiens indépendants

Selon une enquête de Gallileo Business Consulting  réalisé pour la Centrale des opticiens (centrale d'achats qui regroupe 2000 opticiens indépendants) auprès d'un échantillon représentatif de 915 porteurs de lunettes, la part des consommateurs, informés de l'existence d'un réseau d'opticiens agréés leur proposant des conditions de meilleurs remboursements mais qui ont décidé d'acheter quand même leurs lunettes en dehors du réseau, a doublé par rapport à 2010. Elle était de 19%, elle est passée à 39% en 2012.

Pour Fabrice Masson,  directeur de la Centrale des Opticiens, cette progression des "assurés rebelles" est une "surprise", même si cette réponse est cohérente avec la préférence affichée des personnes interrogées pour la liberté de choix. En 2012 en effet, 57% des répondants préfèrent que la complémentaire santé ne rembourse pas 20% supplémentaires mais laisse le libre choix d'aller chez n'importe quel opticien, contre 38% en 2010.

L'attachement des Français au libre choix de leur opticien passerait avant les impératifs d'économies pour la Fédération des opticiens indépendants de France (FNOF), citée en référence par  Stéphanie Dangre, présidente du groupe All, leader des opticiens indépendants, qui a déposé un dossier à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Selon une étude de la FNOF, 36% des Français choisissent leur opticien pour des motivations économiques, 22% en fonction du tiers payant et 14% pour avoir un reste à charge nul.

Mais les opticiens qui travaillent dans des susccursales ou des franchises de grandes enseignes, ne sont pas forcément aussi critiques vis à vis des réseaux de soins agréés. "Être agréé par un réseau de soins est un avantage compétitif pour un magasin d'optique", estime Olivier Baroukh, directeur du réseau des succursales d'Optical Center.

Les députés devront trancher

Les députés commencent à examiner en séance publique le mercredi 28 novembre la propostion de loi sur les réseaux de soins des mutuelles. Ils sont confrontés à ces arguments contradictoires. Déjà, les critiques exprimées ont conduit la Commission des affaires sociales de l'Assemblée, qui a examiné le texte la semaine dernière, à procéder à différents aménagements comme le relève l'agence fédérale d'information mutualiste (Afim). "L'examen du texte par la commission des Affaires sociales, le 21 novembre, a abouti à un changement de nom actant d'ores et déjà l'existence de ces réseaux. Il s'agit désormais de la proposition de loi "relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection protection sociale complémentaire et les professionnels de santé", indique l'Afim. Auparavant, le texte visait à "permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins".

A la suite de la levée de boucliers des internes en grève, la députée socialiste présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton, a par ailleurs introduit un amendement visant  faire en sorte que les réseaux mutualistes ne puissent plus concerner les médecins, ce qui limite considérablement leur extension dans l'avenir. Un autre amendement a affirmé le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service santé, afin d'apaiser notamment les internes.

Et dans son rapport sur la proposition, la Commission des affaires sociales estime que ce texte constitue "la première étape d'une réflexion plus large sur l'organisation de notre système de santé". Le débat ne fait donc que commencer.