Les gros contrats d'assurance-vie bientôt sous contrainte ?

Les contrats d'assurance-vie dont l'encours est supérieur à 500.000 euros devraient servir à financer les entreprises, sous peine de perdre leur avantage fiscal, préconise le rapport Berger-Lefebvre, publié ce mardi.

4 mn

La députée socialiste Karine Berger. Copyright Reuters
La députée socialiste Karine Berger. Copyright Reuters (Crédits : dr)

Il faut transférer, sur cinq ans, une centaine de milliards d'euros d'épargne financière vers le financement des entreprises (dont un quart en direction des PME et ETI). Tel est l'objectif que se fixe le rapport des députés socialistes Karine Berger et Dominique Lefebvre, remis ce mardi au ministre de l'Economie et à celui du Budget. Le chiffre a de quoi frapper. Mais il faut le relativiser. Il s'agit seulement de déplacer 20 à 25 milliards d'euros par an, sur un stock total d'épargne financière atteignant 3.600 milliards.
Aussi les députés s'abstiennent-ils de préconiser un bouleversement du paysage de l'épargne. Ils soulignent tout d'abord que leur objectif n'est en aucun cas d'inciter les Français à épargner plus. « Il serait au demeurant tout à fait inapproprié, dans le contexte de croissance faible que nous connaissons en France et en Europe et eu égard à la situation des finances publiques, de peser davantage sur la demande intérieure en développant de nouveaux produits et de nouvelles incitations fiscales visant à relever le niveau d'épargne des français » écrivent-ils.

Stabilité fiscale pour l'assurance vie
Comment parvenir à déplacer ces 100 milliards, en cinq ans? Notamment en réorientant les sommes investies en assurance-vie, qui représente 40% de ce stock d'épargne financière. Non pas en changeant les règles de ce placement préféré des Français, jusqu'à ces derniers mois. C'est la stabilité fiscale qui est préconisée, avec le maintien d'un prélèvement fiscal forfaitaire avantageux sur les revenus accumulés, limité à 7,5%, (plus 15,5% de prélèvements sociaux) huit ans après l'ouverture du contrat. La prudence s'impose, donc...

Un nouveau contrat, "l'Euro-croissance" des transferts plus faciles
Ce que les députés préconisent, c'est simplement d'assouplir les contraintes des assureurs, afin qu'ils puissent envisager « une allocation plus dynamique de leurs actifs ». Une allocation sous forme d'actions, notamment, qui assurerait un rendement plus élevé des contrats. La principale contrainte à lever serait celle de la garantie constante en capital, associée aux fonds dits en euros, qui représentent aujourd'hui l'écrasante majorité (pas loin de 90%) des contrats d'assurance vie. Ainsi, Karine Berger et Dominique Lefebvre suggèrent-ils la le lancement de contrats dénommés « Euro-croissance », au capital garanti seulement au terme du contrat. Ce type de dispositif existe déjà, mais les contrats en euros ne peuvent pas y être déversés. Ce serait au contraire le cas avec les « Euro-croissance » : l'assurance vie en euros pourrait y être transférée sans perte de l'antériorité fiscale. Une carotte qui devrait permettre d'orienter une vingtaine de milliards vers les entreprises, estiment les députés.

Une contraintes pour les gros contrats
La seule contrainte forte que ceux-ci veulent imposer, c'est celle concernant les gros contrats, ceux de plus de 500.000 euros sont détenus seulement par les 1% de ménages les plus riches, insistent les auteurs du rapport. Pour continuer de bénéficier de l'avantage fiscal, les contrats en euros devraient être transférés vers les « Euro-croissance ». Avec cette seule contrainte, les auteurs du rapport pensent pouvoir déplacer 50 milliards d'euros quatre à cinq ans, une part significative pouvant être « dirigée vers les obligations d'entreprises ».

Une véritable obligation d'investissement à long terme
Par ailleurs, les élus veulent faire de l'assurance vie un placement véritablement à long terme. Aussi préconisent-ils, comme attendu, de faire en sorte que les sommes investies le soient obligatoirement pour plusieurs années. Aujourd'hui, les retraits sont très faciles : c'est « un support assez liquide dans la mesure où l'assuré à un droit de rachat permanent que l'assureur doit honorer dans un délai d'un mois » . Car, d'un point de vue fiscal, seule compte la date d'ouverture du contrat. Huit ans après cette ouverture, même si les sommes placées ne l'ont été que quelques années, elles bénéficient du régime fiscal favorable. Sans dire les moyens qui seraient employés, les députés veulent remettre en cause cette pratique. Ils suggèrent que ce soit la date d'investissement qui soit prise en compte pour le calcul du délai de huit ans, et non celle de l'ouverture du contrat. Cette nouvelle règle ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats.
Du côté de l'épargne réglementée (Livret A, Livret de développement durable), les députés recommandent de maintenir la défiscalisation des produits et d'aller au terme du doublement promis du plafond du Livret A, relevé de 50% pour le moment par le gouvernement.
 

4 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 53
à écrit le 22/04/2013 à 16:20
Signaler
Les contrats assurance vie servent à financer la dette publique entre autre,à se constituer un capital pour la retraite largement indexée en 2013 pour agric et arrco! Continuez sur la voie d'une taxation plus importante des assurances vies et nous in...

à écrit le 08/04/2013 à 23:05
Signaler
les contrats d'assurances vie ont été définis et encouragés par les pouvoirs publics . Le particulier qui vend un appartement parisien ou une maison à l' île de ré où un chalet à Megève se trouve à la tête d' un capital qui va financer ses vieux jour...

à écrit le 02/04/2013 à 18:00
Signaler
Une obligation d'investissement à long terme? Huit ans c'est déjà du long terme, surtout lorsque nos politiques ont un long mandat de 5 ans et qu'ils ne voient pas plus loin (sic les retraites!). Pour les placements supérieurs à 500 000, la barre es...

à écrit le 02/04/2013 à 17:59
Signaler
Il ne faut que des pauvres en France. Je n'ai aucune envie que mon assurance vie soit en Actions. Et il n'est pas question dicte les conditions de nos épargnes. Quand l'état va t'il saisir ce qui dépasse 500000 Euros. Ils veulent vraiment que TOUS ...

le 22/04/2013 à 16:32
Signaler
Contrairement à vous je suis d'accord pour une telle taxation. En retour je demande que les appartements à 200 000?,les comptes banquaires,?uvres d'art,etc....de nos élus soient taxés de la même manière . La donne risque d'être changée!!!

à écrit le 02/04/2013 à 17:30
Signaler
CAHUZAC VIENT D'AVOUER !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

à écrit le 02/04/2013 à 17:07
Signaler
Encore une escroquerie organisée avec l'argent du malheureux épargnants. Il ne fait pas bon avoir 3 francs 6 Sous en France A quand la ponction de 60 % sur les comptes supérieures a 100 000 comme en crête

à écrit le 02/04/2013 à 17:06
Signaler
Sauf pour les joueurs de foot ??????

à écrit le 02/04/2013 à 16:40
Signaler
Il faut bien prendre l'argent où il se trouve. L'assurance-vie c'est une mine d'or !

à écrit le 02/04/2013 à 16:32
Signaler
Sous peine de perdre leur avantage fiscal...... c'est ce que cherche l'Etat..... plafonner les avantages fiscaux jusqu'à 500 000?, au delà, aucun avantage..... C'est ce qui va arriver....!! On lance une idée usine à gaz.... avec l'idée de récupérer ...

à écrit le 02/04/2013 à 16:28
Signaler
Obliger les titulaires de contrats supérieurs à 500000? de basculer sur des contrats actions..... 1) c'est anticonstitutionnel !! Exemple : pourquoi ne pas interdire aux propriétaires immobiliers de pouvoir choisir leurs locataires....!! Seule s...

à écrit le 02/04/2013 à 16:24
Signaler
Nous avons touché une misère, il y a quelques années sur des titres 'Emprunts Russes' en étant la troisième génération ......je ne peux pas m'empêcher de penser à cette escroquerie d'état même si ce n'est pas comparable, en regardant les contraintes ...

à écrit le 02/04/2013 à 16:19
Signaler
Comme plus personne ne voulait investir en bourse dans des actions sur-valorisées et pourries a rendement nul, nos chers parasites viennent de trouver le moyen de forcer les particuliers a investir dans ces tonneaux des danaïdes. Si ca c'est pas de l...

le 25/04/2013 à 16:09
Signaler
excellente analyse

le 13/06/2013 à 16:45
Signaler
Je dirais même qu'il s'agit d'extinction de patrimoine en bande organisée ! Cela va chercher dans les combien?si la justice est indépendante.

à écrit le 02/04/2013 à 16:16
Signaler
si l'argent des contrats d'assurance vie doivent aller chercher du risque, ca sera pour chercher aussi de la rentabilite, pas pour financer des canards boiteux ( personne n'est dupe, hein? la sncm c'est l'avenir de la france...).... alors si c'est fi...

à écrit le 02/04/2013 à 16:15
Signaler
avec mon Picasso sous le bras, je suis le roi du monde !

le 02/04/2013 à 18:03
Signaler
Moi aussi j'ai un Picasso, mais, mes bras servent à le pousser lorsqu'il est en panne!

à écrit le 02/04/2013 à 16:14
Signaler
C'est le printemps de la crise, il faut vérifier dans le grenier les vieux vêtements, avec des poches, s'il n y a des pièces de monnaie égarées!!

à écrit le 02/04/2013 à 16:10
Signaler
Le rapport Berger-Lefebvre a encore accouché d' une usine à gaz.Il est navrant de constater que nos élus PS sont les rois des rapports ,des études,des commissions, bref comme tout bon politique qui se respecte,à brasser de l'air.Car ceux qui possède...

le 22/04/2013 à 16:41
Signaler
Analyse très exacte,nous ratisserons l'assurance vie,le compte PEA,pour prendre un petit logement.cela aidera certainement nos entreprises à en croire les crânes d'oeuf qui nous dirigent !

à écrit le 02/04/2013 à 16:06
Signaler
Et il se place ou le pognon de l'assurvie suisse du rentier ? En dettes souveraines européennes !

à écrit le 02/04/2013 à 15:50
Signaler
Les jolies carrosseries ne préjugent pas d'un logiciel de bonne qualité...

à écrit le 02/04/2013 à 15:44
Signaler
Il n'y aurait pas une magnifique crise en cours, je me dirais presque que depuis 2008, l'An Lehman, tous les gouvernements font du raclage de fond de tiroirs...

à écrit le 02/04/2013 à 15:38
Signaler
Je me souviens d'un temps que les moins de 20 ans Lalallere Il fut une époque ou 5000 francs placés en assurance vie permettait de déduire 1000 francs d?impôts. Aujourd'hui tu rentres 1000? et tu pries pour qu'ils soient encore là le jour ou tu en a...

le 02/04/2013 à 15:49
Signaler
Et ... vous êtes VRAIMENT allé voir ailleurs..?? (et non pas tourisme ou rumeur..?? )

le 02/04/2013 à 15:56
Signaler
Seuls les RMIstes survivront en France ! Aux frais du PS, vraisemblablement...

à écrit le 02/04/2013 à 15:34
Signaler
Pour les contrats égaux ou supérieur à 500 000 euros, je vous conseille une assurance-vie chez un assureur situé au Luxembourg, votre capital est garanti bien au delà de 100 000 euros ce qui est le plafond français en cas de krach .....qui viendra tô...

le 02/04/2013 à 15:48
Signaler
Commercialement, c'est jouable. Par contre, en cas de krach...

le 02/04/2013 à 16:11
Signaler
Ppa3775am vous avez raison ceux qui ont de l'argent allez à l'étranger. Nous on en à plus hollande nous a tout pris jusqu'au dernier centime. Il nous a fait les poches.

à écrit le 02/04/2013 à 15:32
Signaler
Much a do about nothing

à écrit le 02/04/2013 à 15:30
Signaler
Comme à Chypre. Placer votre argent à la Banque....ils vous le voleront,tôt ou tard !

à écrit le 02/04/2013 à 15:29
Signaler
Génial, les gens qui ont un encours de 500 000 et plus ont aussi un accès à un gestionnaire de patrimoine qui pourra les conseiller sur comment investir cela ailleurs ... En plus c'est très simple ... Il faut vraiment prendre les gens pour des idiots...

le 25/04/2013 à 16:16
Signaler
Trés juste et aussi sans gestionnaire de patrimoine .... le risque sur des actions ,meme pas en reve!!

à écrit le 02/04/2013 à 15:29
Signaler
en gros, on va obliger les "riches" a perdre de l'argent en investissant au plus mauvais moment sur des supports hyper risqués !!! Le droit de propriété n'existe plus en France ...

le 02/04/2013 à 15:39
Signaler
Exactement, l'état bolchevik est en marche.

le 02/04/2013 à 15:41
Signaler
Le papier sera garantit à terme (par l'état je suppose) donc pas de risque si on ne sort pas par anticipation. C'est écrit en toutes lettres. Par contre en terme de rendement avec une garantie de l'état in fine ça risque de ne pas être Byzance.. Quan...

le 02/04/2013 à 16:09
Signaler
@ Sun Tzu : mais oui, le papier est garanti à terme, comme les dépot à chypre. Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. Et même, ce n'est que le capital, pas la performance, qui est garanti. Je vous oblige à rester bloqué 10 ans, je déclen...

le 02/04/2013 à 16:16
Signaler
C'est une excellent idée en effet. Contraindre tous ceux qui avaient mis de l'argent sur des placements plutôt sereins vont se voir rackettés par obligation d'investir dans des trucs foireux... Il est pas beau notre pays de liberté ?

le 02/04/2013 à 16:49
Signaler
J'en perds même mon français tiens :-)

à écrit le 02/04/2013 à 15:26
Signaler
Une réallocation massive du support euro vers des UC "entreprises" aurait l'intéressant collatéral de remettre une quantité substantielle de papier souverain sur le marché. Or le pays le plus représenté dans l'obligataire du support euro est bien sur...

le 02/04/2013 à 16:50
Signaler
d'accord avec vous; quand tous les contrats vont s'arreter a 499 999 euros pour ne pas etre surfiscalises, y aura un gros pb de financement de la france, donc une remontee des taux sur les contrats a moins de 500 KE.... pour le reste, avant, il y ava...

à écrit le 02/04/2013 à 15:18
Signaler
on se moque de qui? un contrat d'assurance vie en capital garanti n'est pas une mine d'or ,une fois retiré la CSG et les impôts sur le revenu on doit être tout juste au dessus du livret A.

le 03/04/2013 à 8:59
Signaler
Sauf si 8 ans après l'ouverture du contrat, vous ne retrouvez que le scapital initial. Dans ce cas pas d'IRPP ni CSG, mais perte sur l'inflation et l'isf;

à écrit le 02/04/2013 à 15:09
Signaler
Elle est pas mignonne notre économiste star (étoile du berger) du PS ? La direction du FMI lui tend les bras...

le 02/04/2013 à 15:28
Signaler
Elle aime DSK ?

le 02/04/2013 à 16:52
Signaler
l'entretien d'embauche aura lieu au carlton de lille ( c'est pas mal, la Communaute Urbaine de LIlle, la C-U-L) ;-)

à écrit le 02/04/2013 à 15:06
Signaler
On se rapproche des solutions "chypriotes" à grande vitesse ....!!!!!

à écrit le 02/04/2013 à 14:54
Signaler
Réforme de l'assurance-vie : les députés écoutent-ils les épargnants ou les puissants? - via @HuffingtonPost http://huff.to/12aJXPP

à écrit le 02/04/2013 à 14:50
Signaler
Encore une usine à gaz. 500000 par contrat ? (facile à tourner), alors par personne ? par foyer fiscal ? 500000, c'est le capital initial versé ? ou la valeur courante ? Et pendant ce temps là Monsieur le 1er Ministre veut simplifier... Défense de ri...

le 02/04/2013 à 15:29
Signaler
Ils ont juré d'effondrer le pays : l'égalité des hommes des cavernes...

à écrit le 02/04/2013 à 14:42
Signaler
encore une bonne nouvelle !!!! si on pense que seuls les smicards pourront assurer la France, on est bien parti !!!!!

le 22/04/2013 à 16:56
Signaler
Ils seront partis(pas de leur plein gré )bien avant que leur train de vie soit assuré par les smicards,mais les dégâts seront faits! Pauvre France .

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.