Dans le cadre du projet de loi bancaire, définitivement adopté par le Parlement le 18 juillet, les commissions d'intervention seront plafonnées à 80 euros par mois pour l'ensemble de la population, et à 20 euros pour les clients les plus fragiles, a annoncé Pierre Moscovici, ce vendredi.
"Un décret va être très vite pris" en ce sens, a annoncé ce vendredi Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, au lendemain de l'adoption définitive, par le Parlement, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le plafonnement des frais bancaires constitue l'une des mesures-phares.
La clientèle fragile comprend les bénéficiaires d'un droit au compte de la Banque de France
Mais qu'entend-on par clientèle fragile ? D'abord, les personnes bénéficiant de la gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) au chèque, parce qu'elles sont interdites de chéquier. En effet, une personne dont la banque rejette un chèque sans provision n'a plus le droit d'en émettre durant cinq ans, à moins d'être en mesure de régulariser sa situation.
Ensuite, la clientèle fragile comprend également les bénéficiaires d'un droit au compte de la Banque de France. Il s'agit là de personnes à qui les banques ont refusé l'ouverture d'un compte. Un refus que ces dernières n'ont pas à expliquer, mais qui résulte souvent d'incidents antérieurs connus par ces aspirants-clients et déclarés auprès de la Banque de France.
Les commissions d'intervention procurent un revenu annuel global de 3 milliards d'euros aux principales banques françaises
Avec des plafonds de frais "divisés par deux, voire par quatre, un pas important a été franchi", avait estimé mardi Thierry Mandon, l'un des porte-parole des députés PS, à la veille de l'adoption définitive du projet de loi bancaire par l'Assemblée nationale. "Cela va redonner un milliard de pouvoir d'achat à ceux qui paient des commissions d'intervention", avait alors conclu Thierry Mandon. Quant aux banques, elles limitent la casse, avec ce système de double plafond...
