Frais bancaires : les Français pourraient économiser jusqu'à un milliard d'euros

Bonne nouvelle pour la clientèle dite « fragile » des banques françaises. Les commissions d'intervention qui leur sont facturées par leur banquier en cas d'opération de débit sans provision sur leur compte seront désormais plafonnées à 4 euros par opération, et à 20 euros par mois.

"Un décret va être très vite pris" en ce sens, a annoncé ce vendredi Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, au lendemain de l'adoption définitive, par le Parlement, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le plafonnement des frais bancaires constitue l'une des mesures-phares.

La clientèle fragile comprend les bénéficiaires d'un droit au compte de la Banque de France

Mais qu'entend-on par clientèle fragile ? D'abord, les personnes bénéficiant de la gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) au chèque, parce qu'elles sont interdites de chéquier. En effet, une personne dont la banque rejette un chèque sans provision n'a plus le droit d'en émettre durant cinq ans, à moins d'être en mesure de régulariser sa situation.

Ensuite, la clientèle fragile comprend également les bénéficiaires d'un droit au compte de la Banque de France. Il s'agit là de personnes à qui les banques ont refusé l'ouverture d'un compte. Un refus que ces dernières n'ont pas à expliquer, mais qui résulte souvent d'incidents antérieurs connus par ces aspirants-clients et déclarés auprès de la Banque de France.

Les commissions d'intervention procurent un revenu annuel global de 3 milliards d'euros aux principales banques françaises

Dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les commissions d'intervention seront également plafonnées pour le reste de la population, à 8 euros par opération, et à 80 euros par mois. Le Sénat, soutenu par le gouvernement, a obtenu gain de cause sur ce système de double plafond des frais bancaires, alors que l'Assemblée nationale plaidait pour un plafond unique, au grand dam des banques, qui redoutaient un sérieux manque à gagner. Il faut dire que ces commissions procurent un revenu global de l'ordre de 3 milliards d'euros aux principales banques françaises, bon an mal an, selon le sénateur Richard Yung, rapporteur du projet de loi bancaire au Sénat.

Avec des plafonds de frais "divisés par deux, voire par quatre, un pas important a été franchi", avait estimé mardi Thierry Mandon, l'un des porte-parole des députés PS, à la veille de l'adoption définitive du projet de loi bancaire par l'Assemblée nationale. "Cela va redonner un milliard de pouvoir d'achat à ceux qui paient des commissions d'intervention", avait alors conclu Thierry Mandon. Quant aux banques, elles limitent la casse, avec ce système de double plafond...