Régler en plusieurs fois un achat sera bientôt plus encadré. Le gouvernement va transposer une directive européenne qui durcit les conditions d'accès à ce type de paiement, accusé d’entraîner de plus en plus de Français dans le surendettement.
Près de quatre Français sur dix (38 %) ont l'habitude de fractionner le paiement de leurs achats, au moins de temps en temps, selon une étude Floa-Kantar sortie l'année dernière. Ainsi, plutôt que de régler en une fois, ils échelonnent les versements. Une pratique connue sous l'acronyme BNPL pour « buy now, pay later » (« achetez maintenant payez plus tard », en français), dans le viseur du gouvernement. Il entend en effet durcir les conditions d'accès à ce type de crédits à la consommation, dans le but notamment de réduire le risque de surendettement.
L'exécutif s'apprête pour cela à transposer dans le droit français une directive européenne sur le crédit à la consommation d'octobre 2023, révisant un précédent texte datant de 2008. Outre de nouvelles règles, le champ d'application de cette directive concerne désormais les paiements fractionnés et différés, ainsi que les crédits de moins de 200 euros, ceux à la consommation de 75 000 à 100 000 euros ou encore les contrats de location avec option d'achat (lire encadré ci-dessous).
Un meilleur encadrement de la souscription aux offres de paiement fractionné et aux mini-crédits est attendu de longue date par le secteur. Car « ces solutions de financement, à très court terme et généralement de faible montant, peuvent comporter un risque d'endettement excessif, surtout en cas de souscriptions multiples, pour des ménages à la situation financière déjà fragile », souligne l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB), un organisme tripartite - banques, secteur associatif, pouvoir public - créé en 2013, dans son rapport annuel de 2024.
Ce risque est notamment lié au fait que ces moyens de paiement sont plus simples d'accès que des crédits classiques à la consommation. « Il suffit de fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) et une pièce d'identité officielle en cours de validité », relève l'Institut national de la consommation sur son site Internet. « L'étude de solvabilité est souvent succincte, basée sur les données "carte bancaire" et des critères propres à chaque établissement prêteur (taux d'incident ou de fraude...) ».
En raison de ce manque de cadre, certains consommateurs souscrivent à plusieurs paiements fractionnés échelonnés sur la même période. S'il s'agit souvent de petits montants, cumulés, leur facture s'avère parfois trop lourde à assumer. Et il n'est pas rare que des frais, qui n'ont pas été inclus au départ au coût du crédit, viennent encore gonfler la note.
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La France fait partie des pays européens où l'usage du BNPL est le plus développé, selon l'étude Floa-Kantar. Signe, d'après les auteurs, d'un « marché national mature ». 41 % des Français interrogés indiquent même avoir recours au paiement en plusieurs fois plus de huit fois par an. Dans la majorité des cas (55 %), c'est pour des achats inférieurs à 500 euros et principalement pour de l'électroménager, des produits high-tech et des voyages.
Une augmentation de l'utilisation qui s'observe dans les procédures de surendettement. En 2024, 17 % des dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France étaient liés à un paiement fractionné ou un mini-crédit, selon l'OIB. Un chiffre qui a explosé en l'espace de deux ans, puisqu'il était de 1 % en 2022 et de 7 % en 2023.
Plus globalement, le nombre de dossiers de surendettement s'est affiché à la hausse en 2024, avec près de 135 000 dossiers déposés (+10,8 % par rapport à 2023). Une augmentation confirmée en ce début 2025, bien que dans une moindre mesure (+6,5 % de dossiers supplémentaires au premier semestre, comparé à la même période en 2024). C'est toutefois moins qu'avant la pandémie de Covid-19 (-6 % par rapport à 2019) ou que dix ans plus tôt (-42 %, comparé à 2014). Une baisse sur le long terme qui s'explique, selon la Banque de France, par un « encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation, d'une diminution du chômage sur cette période et d'une procédure de traitement des dossiers plus efficace ».
Si le gouvernement s'est penché sur le sujet de l'encadrement des crédits à la consommation, ce n'est pas un hasard du calendrier. L'exécutif français, comme tous ses homologues de l'UE, a jusqu'au 20 novembre pour transposer la directive européenne de 2023. Ce nouveau régime sera ensuite applicable à partir du 20 novembre 2026.
En plus de concerner de nouvelles catégories de crédit, le texte devrait fixer des règles plus strictes concernant la publicité en matière de crédit. Il va aussi prévoir une « consultation facultative » du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de l'analyse de la solvabilité pour les crédits dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois (sans intérêts ni frais, ou d'un montant négligeable) et pour les crédits inférieurs à 200 euros. Un pas en avant, mais plus petit que celui espéré par la Banque de France notamment, qui a toujours plaidé pour une « consultation systématique ».
Parmi les autres nouveautés, le texte devrait également intégrer une « adaptation limitée » du nombre d'informations à fournir pour les contrats de crédit de moins de trois mois aux frais négligeables ou d'un montant de moins de 200 euros.
