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Après le feu ver du Parlement ,européen, le texte de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation doit être transposée au plus tard en octobre 2026.
Reuters
Après le feu vert du Parlement européen, le Conseil européen a adopté le 9 octobre dernier la directive sur le crédit aux consommateurs qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Elle doit être désormais transposée dans les deux ans dans les pays européens, avec un délai d'application de 12 mois. D'ici octobre 2026 au plus tard, le nouveau texte remplacera l'actuelle directive de 2008 sur le crédit à la consommation.
La principale nouveauté de cette nouvelle directive est son champ d'application qui concerne désormais les crédits de moins de 200 euros et autres solutions de paiement fractionné ou différé (« Achetez maintenant, payez plus tard »), un créneau qui a connu un croissance rapide ces dernières années et permis l'émergence de géants européens, comme le suédois Klarna, ou relancé des acteurs historiques du crédit, comme les Français Floa Bank ou Oney Bank.
Dans l'actuelle directive, le paiement fractionné ne rentre pas dans le champ réglementaire et donc il n'est pas soumis aux mêmes exigences en termes d'information. Sur les petits montants, les frais étaient même considérés comme « négligeables ». Après transposition, le consommateur sera systématiquement informé du TAEG (Taux annuel effectif global), y compris donc du coût de son paiement fractionné en trois, quatre ou six fois. Il devra même recevoir un échéancier.
Lorsque les taux étaient très bas, cela n'avait pas vraiment d'importance, d'autant que le commerçant prenait bien volontiers ce coût à sa charge pour doper son panier moyen. Aujourd'hui, avec des taux d'intérêt durablement élevés, la donne change avec un coût du crédit et du refinancement qui explose. Le taux d'usure pour un crédit à la consommation inférieur ou égal à 3.000 euros est ainsi de 21,75% depuis le 1er octobre !
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Autre nouveauté : le fournisseur de crédit devra systématiquement consulter le fichier des incidents de paiement avant d'accorder son feu vert, mais surtout, il devra l'alimenter ! Ainsi, si un client a un incident sur un paiement fractionné ou différé, il sera inscrit au fichier et il ne pourra plus solliciter un autre paiement fractionné sur un site marchant ou en magasin. « Cela va permettre à un établissement de ne pas donner le paiement fractionné de trop », commente un professionnel.
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