La loi Macron pour la mobilité bancaire, en vigueur depuis près de trois ans, comporte des "défaillances", déplore l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui appelle à la mise en place de la portabilité du numéro de compte bancaire.

Lancé en février 2017, le service de mobilité bancaire est censé faciliter le changement de banque en imposant aux établissements accueillant un nouveau client de s'occuper, à la place de ce dernier, des démarches de transfert de son compte courant ainsi que des prélèvements et virements lui étant associés.

Un faible taux de mobilité

Pourtant, "le compte ne semble pas y être : seulement 2,5% des consommateurs auront effectivement changé d'établissement bancaire en 2019 alors que près d'un sur cinq (17%) en exprime le souhait", selon l'association de défense des consommateurs dont le calcul est basé sur le nombre de mandats de transfert signés -soit 1,3 million- et celui du nombre de personnes disposant d'un compte bancaire.

L'UFC-Que Choisir a également interrogé 110 banques et organismes proposant ce service de mobilité bancaire en novembre 2019 pour faire un bilan de son fonctionnement.

"Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant", déplore l'association militante dans un communiqué.

10% des demandes non abouties

"L'analyse des résultats met en évidence l'incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective", critique l'association qui estime qu'une demande de changement de banque sur dix n'est pas prise en compte. Elle pointe également "une kyrielle d'erreurs (... ) imputables aux seuls professionnels"  tels que des mandats non signés, une mauvaise saisie du numéro de compte ou une incapacité à identifier le titulaire du compte.

L'UFC-Que Choisir pointe d'autres anomalies. En moyenne, "près de 40% des demandes de mobilité n'aboutissent pas à la clôture de l'ancien compte" en raison de la complexité "artificielle" et du coût élevé du transfert de certains produits d'épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc). Ce qui peut parfois mener les clients à conserver leur ancien compte en plus du nouveau, poursuit l'UFC-Que Choisir. A cela peuvent parfois s'ajouter des "frais indus" liés à cette mobilité comme des frais sur prélèvements rejetés ou des pénalités de retard.

Des réserves "considérables" de pouvoir d'achat

Un phénomène qui explique, selon l'association militante, la baisse limitée, de l'ordre de 0,3%, des tarifs pratiqués par les banques traditionnelles contre une baisse de 12% de la tarification du côté des banques en ligne. Pour l'ensemble des profils de clients bancaires, "les réserves de pouvoir d'achat demeurent considérables", affirme-t-elle.

Elle appelle ainsi les consommateurs à vérifier leur facturation annuelle de frais bancaires et à faire jouer la concurrence notamment en consultant le comparateur bancaire indépendant qu'elle met à disposition des consommateurs gratuitement durant dix jours sur son site.

En parallèle, L'UFC-Que choisir milite pour la mise en place d'un système de portabilité du numéro de compte bancaire. Et, "dans cette attente", elle demande aux pouvoirs publics "l'extension du mandat de mobilité bancaire à l'ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d'épargne", "la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA".

1,2 million de bénéficiaires chaque année

"Il serait paradoxal de vouloir changer ce dispositif d'une grande facilité pour changer de compte bancaire. (...) Qui plus est, ce service a nécessité des investissements lourds et coûteux de la part de banques, et il serait contre-productif de le modifier", a réagi, par voie de communiqué, la Fédération bancaire française (FBF).

Le lobby bancaire rappelle par ailleurs que, "ce service, entièrement gratuit pour le client, fonctionne bien, puisque depuis son lancement plus de 1,2 million de Français en bénéficient chaque année". La FBF n'hésite pas à mettre en avant les résultats bien plus positifs d'un sondage réalisé en juillet 2018 par OpinionWay à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance paritaire réunissant des professionnels du secteur et des représentants des consommateurs.

Selon, l'enquête menée auprès de 2.144 personnes, 85% des bénéficiaires du service de mobilité bancaire en étaient satisfaits, même si 38% avaient constaté des anomalies (opérations non déplacées, lenteurs, bugs). En revanche, 17% des sondés avaient déclaré ne pas avoir osé changer de banque alors qu'ils le souhaitaient, notamment par crainte des difficultés liées aux transferts de virements et de prélèvements.