Emma Rodot
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Les demandeurs devront verser dans certains cas une contribution pour la Justice économique à l'Etat, en cas de procédure dans l'un des douze nouveaux Tribunaux des activités économiques (TAE).
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Paris, Lyon, Marseille, Le Havre, Le Mans ou encore Saint-Brieuc*... Douze tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE) au 1er janvier 2025, tel que prévu par la loi de programmation du ministère de la justice de 2023, elle-même issue des réflexions des états généraux de la Justice lancés en 2021.
Cette expérimentation, d'une durée de quatre ans, vise à réduire les délais de traitement des contentieux, et par le même temps faire des économies budgétaires, en centralisant les compétences économiques. Cela, en conférant à douze juridictions des dossiers qui incombaient jusqu'alors aux tribunaux judiciaires, saturés, comme les procédures d'alerte, de prévention et de traitement des difficultés du Livre VI du Code du commerce, qui concernent les exploitants agricoles, les associations, les professions libérales ou encore les sociétés civiles.
*Les douze juridictions désignées sont les suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
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« Les compétences des actuels tribunaux de commerce sont désormais étendues aux procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et l'activité de l'assujetti », explique en effet le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), au nombre de 141 en France. Cela, « à l'exception des assujettis exerçant une profession du droit réglementée » comme les avocats, les notaires ou encore les huissiers de Justice.
Emma Rodot
