Un volet "phare" de la loi Florange censuré par le Conseil constitutionnel

La loi "Florange" prévoyait de durcir les règles de reprise de sites rentables. Son volet prévoyant des sanctions contre les dirigeants porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, a tranché le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi avait été adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Mais des sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour en contester 3 articles.
La proposition de loi avait été adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Mais des sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour en contester 3 articles. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Surprise autour de la loi Florange. C'était une des mesures phares de la campagne du candidat François Hollande. Mais le Conseil Constitutionnel a censuré, ce jeudi 27 mars, une de ses parties les plus importantes, qui ouvrait notamment la voie à des pénalités contre les entreprises fermant un site rentable.

Les Sages ont en effet jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

>> Lire : La loi Florange, ou la méconnaissance gouvernementale de l'économie

La proposition de loi, cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche, avait été adoptée définitivement par le Parlement le 24 février dernier. Mais quelques 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient alors saisi le Conseil constitutionnel pour en contester trois articles. Deux de ces articles contestés ont été jugés conformes à la Constitution - ceux relevant du volet favorisant l'actionnariat de long terme et encadrant les OPA hostiles.

Le juge n'a pas à se substituer au chef d'entreprise

La loi fait obligation aux entreprises d'au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1.000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.

Mais la partie portant sur les sanctions à l'égard des employeurs refusant une offre sérieuse de cession ou ne respectant pas l'obligation de recherche d'un repreneur n'a pas passé l'examen. L'article en question prévoyait que le tribunal de commerce pouvait être saisi par le comité d'entreprise. Il imposait une règle : un employeur ne peut motiver son refus de cession que s'il y a "mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise".

Un principe qui, ont tranché les Sages, prive l'employeur de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques. Le Conseil constitutionnel a aussi considéré que le juge n'avait pas à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise.

"Atteinte à la liberté d'entreprendre"

Ces contraintes "portent, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre, une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif", selon la décision du Conseil constitutionnel.

La loi prévoyait par ailleurs, en cas d'absence de recherche d'un repreneur ou de refus d'une offre sérieuse, une pénalité pouvant atteindre jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, soit plus de 28.000 euros par salarié, mais ne pouvant dépasser 2% du chiffre d'affaires.

Du fait des éléments censurés, cette pénalité ne s'appliquait plus qu'en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. Mais son montant a été jugé par les Sages "manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement". Si elles n'avaient pas été censurées, ces pénalités auraient été reversées à la Banque publique d'investissement (BPI) pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois ou de promotion des filières industrielles, dans le territoire concerné par la fermeture de l'établissement.

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Commentaires 20
à écrit le 28/03/2014 à 12:38
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Bien au CC de rappeller le droit de propriété...variable. Loi Dufflot sur le contrôle des loyers est passée comme une lettre à la poste.

à écrit le 28/03/2014 à 11:56
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Une loi qui ne prévoit aucune sanction à son manquement tient du voeux pieux, ne s'y conformeront que ceux qui y croient. Il est quand même paradoxal que les habitants de Florange aient sanctionné ceux qui ont tenté de faire quelque chose, au pro...

le 28/03/2014 à 15:20
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Ils ont vu la réalité socialiste de près et ils ont compris, eux....

le 30/03/2014 à 10:29
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leur copain Edouard va venir les réconforter en leur tapotant l'épaule et en leur murmurant à l'oreille :courage je suis là.

à écrit le 28/03/2014 à 11:46
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Bayrou estime que Hollande aurait abusé des français. Hollande a surtout pitoyablement démontré à quel point les projets motivés par le populisme et la démagogie sont voués à l'échec. Et échecs il en a eu! Hollande est également responsable des déri...

le 28/03/2014 à 12:04
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Bayrou est un ingrat, il ne doit son retour politique qu'à Hollande. Et puis c'est un menteur, il dit à Pau qu'elle est son seule amour mais la cocufie avec Paris dès qu'il le peut.

le 28/03/2014 à 12:46
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comment peut-on parler d'une marionnette comme M Bayrou, un homme du passé piètre ministre éphémère de l'éducation nationale. Un homme de discours et de petites magouilles politiciennes pas un homme d'Etat encore un homme de culture de la honte pour ...

à écrit le 28/03/2014 à 10:24
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les mensonges de Hollande et Montebourg les deux démagos qui ont fait croire à des milliers de gens en galère que en votant pour eux tout aller être résolu en France le plein emploi revenir ,les sites ne plus fermer bilan : 5 millions de chômeurs ...

à écrit le 28/03/2014 à 9:40
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a ce président démagogue et populiste; fanatique et moralement au-dessus de tout. Que la justice déclare que ce n'est pas à elle d'entreprendre et de désormais diriger les entreprises sur des décisions clés (qui serait d'ordre 'morales' et sociales!?...

à écrit le 28/03/2014 à 8:29
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voilà le résultat de la demagogie electoraliste , au nom d'infantiliser des pauvres salariés qui étaient condamnés a vivre un sale moment , les démagogues leur firent des promesses donc ils savaient fort bien qu'ils ne pouvaient rien faire , ni tenir...

le 28/03/2014 à 8:38
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parfait votre commentaire!

à écrit le 28/03/2014 à 6:29
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les habitants de Florange avaient déjà compris que HOLLANDE était un brasseur de vent puisqu'ils ont élu un maire UMP au premier tour

le 28/03/2014 à 8:07
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Ils auraient du voter FN puisque Sarkozy les a aussi roulé dans la farine. Enfin quelqu'un devrait leur dire la vérité: personne ne peut sauver votre industrie qui est condamnée, formez vous aux métiers d'avenir.

le 28/03/2014 à 8:57
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Votre ambition est bien limitée, des métiers de service et là on n'ira pas bien loin, nous sommes déjà bien envahi par la main d'œuvre à bas coup ce sera un déferlement et le chômage va encore augmenter. Vous suivez exactement la politique de holland...

à écrit le 28/03/2014 à 4:05
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On ne gouverne pas et on ne combat le chômage par des sanctions encore moins lorsque celles-ci sont politiques bien avant d'être économiques. On gouverne uniquement et seulement par une bonne gestion des finances publiques et une vision économique mo...

le 28/03/2014 à 11:13
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bien

à écrit le 27/03/2014 à 21:30
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Enfin, la liberté d'entreprendre a été validée... alors il ne reste plus à Hollande et son gouvernement a comprendre qu' on ne crée pas d'emploi sans employeur et ils auront enfin tout compris !!!

le 28/03/2014 à 8:54
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Vous le retraité vous cumulez deux emplois, un salarié et Hop et un autre entrepreneur (9). On ne vous suit plus il faut savoir! Vous nous faites bien rire.

le 28/03/2014 à 9:37
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Les pieds nickelés visitent Florange... et tombent dans la marmite !

à écrit le 27/03/2014 à 21:06
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Oups... encore un mensonge que François ne pourra pas tenir. Un de plus diraient les mauvaises langues

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