C'est un objet politico-économique unique. Un organisme paritaire administré par les syndicats et le patronat. L'employeur de 18.000 salariés déployés dans cinquante-et-une filiales en France métropolitaine et dans les Outre-Mer. Depuis 1953, Action Logement articule les besoins des entreprises et les demandes des salariés grâce à la Participation des employeurs à l'effort de construction : la PEEC.
Une poule aux œufs d'or convoitée par les pouvoirs publics
Instauré par les partenaires sociaux pour répondre aux difficultés de logement des salariés, l'ex-1% Logement sort de cinq ans de relations tumultueuses avec l'Etat. Le groupe a fait l'objet de cinq rapports (Agence nationale de contrôle du logement social, Cour des Comptes, Inspection générale des Finances et Medef). Ainsi que de deux prélèvements de l'Etat d'un total de 2,4 milliards d'euros, dont 1 milliard pour le plan France Relance.
En lançant un plan d'investissement de 9 milliards en 2019 pour faciliter la production de logements, améliorer le confort de l'existant et promouvoir la mobilité dans leur parc immobilier de près d'un million d'habitats, Action Logement est devenue une poule aux œufs d'or, convoitée par les pouvoirs publics. L'organisme est par exemple partie prenante du « défi » ministériel de construire 250.000 logements sociaux d'ici à fin 2022.
Après avoir obtenu 42.000 autorisations à construire délivrés par les préfets de département en 2021, l'ex-1% Logement revendique, ce 19 janvier, 33.625 agréments pour 2022. Déjà détenteur d'environ 20% du patrimoine social, Action Logement affirme réaliser chaque année plus de 30% de la production de l'immobilier neuf.
Pour l'an dernier, l'organisme déclare ainsi avoir mis en chantier 34.000 logements, engagé 30.400 réhabilitations, obtenu 14.913 engagements pour la construction de logements intermédiaires et développé 3.100 logements en accession sociale à la propriété.
« Je suis confiant dans l'avenir »
Interrogé par La Tribune sur l'avenir d'Action Logement au-delà de ce quinquennat, le président du conseil d'administration, Bruno Arcadipane, a d'abord affirmé « ne pas faire de politique ».
« Quel serait l'intérêt d'arrêter, de stopper voire d'attaquer le premier faiseur de France qui délivre un tiers de la production et qui finance les coopératives HLM, les offices publics de l'habitat et les entreprises sociales de l'habitat ? », a ensuite ajouté Bruno Arcadipane.
« Je suis confiant dans l'avenir » a fini par lâcher celui qui est aussi patron du Medef Grand-Est.
Un discours partagé par son vice-président Philippe Lengrand, également président (CFDT) de la commission Emploi du conseil économique, social et environnemental d'Île-de-France (Ceser IDF) : « les résultats sont là au service des entreprises et des territoires ».
Trop tôt pour faire un bilan
En revanche, il semble prématuré de faire le bilan de la convention quinquennale 2018-2022 signé entre l'Etat et Action Logement le 21 novembre 2017 et maintes fois amendée depuis. « Les partenaires sociaux vont faire un bilan et travailler sur des préconisations - il est trop tôt pour dire lesquelles », a balayé le président du conseil d'administration.
Seul le comité d'orientation politique, imaginé mi-juillet pour améliorer la gouvernance de l'ex-1% Logement, a été « institutionnalisé » lors du dernier conseil d'administration fin 2021.
« Les choses sont en cours mais il est trop tôt pour en donner les grandes orientations », a, une nouvelle fois, botté en touche, Bruno Arcadipane.
« Nous aurons l'occasion d'y revenir », s'est-il engagé.
Un troisième rapport de la Cour des Comptes en 2023 ?
A la différence du conseil d'administration qui planche sur les sujets opérationnels, le comité d'orientation politique traitera des sujets stratégiques lors des discussions avec l'Etat. Autrement dit, la personnalité consensuelle qui sera choisie par l'ensemble des parties prenantes pour présider cette structure aura fort à faire.
En attendant la fumée blanche, Action Logement a déjà accepté la demande du gouvernement d'installer un comité des partenaires et de confier la présidence du comité de déontologie à une personnalité extérieure.
D'autant que la Cour des Comptes, qui a déjà publié deux rapports sur l'organisme paritaire, dont le dernier à l'automne 2021, a prévenu. Les magistrats de la rue Cambon n'excluent pas d'en « établir un nouveau et de le présenter au Parlement en 2023 ».
C'est-à-dire à l'adresse d'une Assemblée nationale renouvelée après les élections législatives de l'été 2022 et d'un Sénat remodelé après les élections sénatoriales de l'automne 2023. Le tout après l'élection présidentielle.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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