La baisse des APL de 5 euros votée fin 2017 et appliquée début 2018 aurait occasionné, pour le secteur du logement social, un manque à gagner de 6 milliards d'euros entre 2018 et 2020. « C'est six milliards d'économie pour l'État et zéro augmentation de loyer pour les locataires, mais c'est à mettre en regard de nos 20 milliards d'euros de loyers annuels », relevait le 20 février dernier Dominique Hoorens, directeur des études de l'Union sociale pour l'habitat, en plein Grand débat national. En d'autres termes, cela représente une perte de 10% de budget annuel pour les offices HLM.

Ce 25 avril 2019, avant même les conclusions officielles du président Macron, ses représentants et le gouvernement se sont mis d'accord sur un pacte d'investissement 2020-2022 visant à "donner de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction de rénovation du logement social" (selon Matignon). Concrètement, ce cadre financier comprend la limitation de la réduction du loyer de solidarité (RLS) à 1,3 milliard d'euros, la compensation par Action Logement de la baisse de cotisations des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre, la baisse de la TVA de 10% à 5,5% notamment pour les logements construits dans le cadre de l'ANRU, des remises commerciales de la Caisse des dépôts pour réduire leur dette, ainsi que la mise en place par la Caisse d'une enveloppe de 800 millions d'euros de titres participatifs sur trois ans. Un titre participatif est un titre subordonné de dernier rang où, en cas de liquidation, son détenteur n'est désintéressé qu'après remboursement des créances.

De leur côté, les offices HLM se sont engagé à produire chaque année 110.000 logements sociaux et réaliser annuellement la rénovation thermique de 125.000 logements sociaux.

« C'est un pacte consensuel qui rassemblée », a souligné auprès de l'AFP le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie. « On n'est pas toujours d'accord sur tout mais on a la même volonté de faire progresser le logement social (...) C'est extrêmement important (...) pour la production de logements ».

Les 9 milliards d'euros d'Action Logement entérinés par le gouvernement

L'exécutif a également paraphé le chèque de 9 milliards d'euros d'Action Logement annoncé le 10 janvier dernier pour faciliter la production de logements, améliorer le confort dans l'existant et promouvoir la mobilité dans un parc immobilier de près d'un million d'habitants. Quatre milliards d'euros financeront des prêts bonifiés, 3 milliards prendront la forme d'engagements en fonds propres et 2 milliards se traduiront en subventions. Ces montants seront financés à la fois par des fonds propres (un tiers) et de l'emprunt (deux tiers).

Dans le détail, 2 milliards serviront à construire davantage de logements neufs - Action Logement ayant déjà produit près de 40% de ce parc immobilier spécifique en 2018. Deux autres milliards serviront à aménager des "habitats plus inclusifs" pour les salariés âgés, dont 1 milliard pour des subventions de 5.000 euros à destination des ménages souhaitant modifier leurs sanitaires. Il s'agira aussi de rénover les Ehpad et de construire davantage de logements à proximité pour les aides-soignants.

Par ailleurs, 1,5 milliard d'euros sera dédié à la transformation des bureaux vacants en logements et un autre 1,5 milliard à l'amélioration de l'habitat dans les Outre-mer. Il faut y ajouter un milliard d'euros "contre la dégradation de l'habitat ancien" ainsi qu'un autre milliard pour "améliorer la performance énergétique" de l'habitat. Les occupants modestes pourront, par exemple, bénéficier d'enveloppes jusqu'à 20.000 euros.

Enfin, 350 millions d'euros devront permettre de "favoriser la mobilité". Il est ainsi prévu une prime au déménagement de 1.000 euros pour les salariés les plus fragiles qui réduisent ainsi leur temps de trajet domicile-travail, ou encore des investissements pour développer l'offre de tiers-lieux. Ces derniers accueillent en effet toujours plus de travailleurs indépendants.

César Armand

25 Avr 2019, 15:17

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