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« Actuellement, le régime des ''CatNat'' prend, en charge, en moyenne, 90% du coût des sinistres [...] La prise en charge des dommages matériels [...] risque de profondément déséquilibrer le régime », souligne la locataire de Matignon.
Reuters
C'est une ordonnance qui était attendue avec impatience par les professionnels de l'assurance et du bâtiment prévue par la loi de décentralisation, de déconcentration, de différenciation et de simplification de l'action publique (« 3DS »). Son objectif : « améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ». Autrement dit, adapter le régime de catastrophe naturelle à ces spécificités.
D'après le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), il existe en effet plus de 10,4 millions de maisons individuelles « potentiellement très exposées » au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, à l'origine de fissures, répartis sur 48% des sols métropolitains. Soit la moitié des 19 millions de maisons individuelles. Toujours selon cet établissement public d'Etat, il demeure « une méconnaissance » des sinistrés et des acteurs locaux. Aussi, recommande-t-il de « considérer les impacts sociologique et psychologique ».
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L'ordonnance a été publiée le 9 février au Journal officiel. Elle modifie le Code des Assurances et y ajoute un nouveau mécanisme permettant la reconnaissance « catastrophe naturelle » dit « CatNat » de communes ayant subi une succession « anormale » de sécheresses d'ampleur significative. Elle précise également les conditions d'indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle fixe encore une obligation pour les assurés d'affecter l'indemnité perçue à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Une demande historique de France Assureurs.
