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L'article 16 bis A du budget de la Sécu doit faciliter les échanges de données entre les complémentaires santé et l'Assurance maladie. (photo d'illustration)
Reuters
C'est le grand flou chez les mutualistes. Le budget de la Sécurité sociale a été adopté sans vote à l'Assemblée nationale la semaine dernière et passe au Sénat ce lundi et demain, qui devrait acter son adoption définitive, sauf véritables changements par la chambre haute. Mais le 49.3 de François Bayrou passe mal auprès des complémentaires santé. Non seulement le gouvernement veut récupérer 1 milliard d'euros sûrement via une hausse de la taxe de solidarité additionnelle, d'après Les Échos, mais elles estiment également que le gouvernement ne leur a pas donné les clés pour lutter efficacement contre la fraude sociale, pourtant fer de lance des décisions politiques.
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De son côté, l'Assurance maladie assure qu'il y a bel et bien une facilitation des échanges de données entre elle et les complémentaires santé incluse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale grâce à l'article 16 bis A. Ce dernier stipule que « les informations transmises ne peuvent être conservées par l'organisme d'assurance-maladie obligatoire qu'aux fins de déclencher ou de poursuivre la procédure de contrôle ou d'enquête ».
