La France s'est engagée mardi à ouvrir son marché de l'électricité au 1er juillet 2010, réglant ainsi un contentieux avec Bruxelles qui l'accusait de se fermer à la concurrence pour préserver le groupe EDF. Dans une lettre adressée à la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, et au commissaire européen à l'Energie, Andris Piebalgs, le Premier ministre français annonce qu'il engage une réforme de l'organisation du marché de l'électricité conformément aux attentes européennes.

"Le gouvernement souhaite que le cadre législatif soit adapté afin que la nouvelle organisation du marché français de l'électricité soit effective au 1er juillet 2010", précisent les services de François Fillon dans un communiqué. Les commissaires européens ont salué l'initiative française.

"Si les engagements qu'a pris le gouvernement français auprès de la Commission sont mis en oeuvre, cette réforme de grande ampleur a le potentiel d'augmenter sensiblement la concurrence sur le marché de l'électricité français au bénéfice des consommateurs. Elle exercera une pression sur les prix et stimulera l'innovation et les investissements", déclare Neelie Kroes dans un communiqué.

Dans son projet de réforme, la France s'engage notamment à supprimer les tarifs réglementés pour moyennes et grandes entreprises en 2015. Ces tarifs font l'objet de deux enquêtes de la Commission européenne, dont une procédure d'infraction à la directive relative au marché intérieur de l'électricité.

Les commissaires considèrent "qu'une loi reprenant l'ensemble des engagements pris par le gouvernement français serait un élément positif à prendre en compte par le collège des commissaires dans les deux enquêtes en cours". La réforme française fera l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi.

François Fillon souhaite que "la Commission européenne puisse clôturer les procédures contentieuses en cours", précise le communiqué de Matignon. Le Premier ministre promet le maintien des tarifs "réglementés" de vente pour les ménages et les petites entreprises en France.

Il précise que la réforme s'articulera autour de deux autres objectifs: assurer le financement du parc de production existant et favoriser les nouveaux investissements et favoriser la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d'électricité en France de s'approvisionner auprès d'EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique.