Ce gouvernement vient d?arriver mais il va devoir réparer les libertés avec lesquelles ses prédécesseurs fixaient les tarifs réglementés du gaz. Depuis des années, les différents gouvernements tentaient de ménager le pouvoir d?achat des Français en décidant des hausses de prix du gaz inférieures à ce que les fournisseurs estimaient nécessaires pour couvrir leurs coûts. Saisi à l?automne dernier par GDF Suez et ses concurrents, le Conseil d?Etat vient d?estimer que le gel des tarifs imposé par le gouvernement Fillon en octobre 2011 devait être annulé. Ce qui a d?ailleurs été déjà fait. Il recommande surtout de rectifier le tir avec un arrêté prévoyant « une facture rectificative par voie de complément de prix ». Le conseil d?Etat doit rendre sa décision définitive sur ce sujet d?ici trois semaines à un mois.
Une facture à l'image du solde annuel
GDF Suez envisage-t-il d?envoyer un supplément de facture à ses dix millions de clients particuliers près d?un an après la période de consommation correspondante? La réponse est oui, à en croire l?entourage du groupe. « On a l?habitude d?envoyer un solde de facture annuel, ajustant la consommation avec les estimations », rappelle-t-on en interne. Le groupe ayant estimé à 390 millions d?euros le différentiel entre ses coûts d?approvisionnement et le prix de vente réglementé pour le dernier trimestre 201, cette facture « rectificative » devrait s?élever à environ 39 euros en moyenne pour chacun des 10 millions de foyers français clients du gaz.
Hasard ou coïncidence, au moment précis où le rapporteur public du Conseil d?Etat faisait mercredi cette recommandation, GDF Suez transmettait, avec un peu de retard, à la Commission de régulation de l?énergie (CRE) sa demande d?augmentation des prix à partir du 1er juillet. Elle devrait être de l?ordre de 5%.
Même si, sous la pression des gouvernements précédents, GDF Suez a fini par diminuer la part du prix du gaz indexée sur le prix du pétrole, celle-ci est encore prépondérante. Selon le groupe, il s?agit juste pour lui de répercuter les termes des contrats long terme passés avec ses fournisseurs en Russie, en Algérie et en Norvège. Force est pourtant de constater que la grogne qui éclate tous les trois mois sur ce sujet a fini par aboutir à un recul de cette indexation sur le pétrole. Les associations de consommateurs protestent d?autant plus lorsque, comme fin 2011, les prix du pétrole s?envolent tandis que les prix du gaz sur le marché spot sont bas.
+ 5% peut être, + 2% de toute façon
D?après Europe 1, la hausse qui doit s?appliquer à partir du 1er juillet pourrait n?être fixée ? que le 15 juillet. Il est vrai qu?il faut 21 jours entre la demande de GDF Suez à la CRE et sa publication, ce qui mène mécaniquement la décision à la semaine du 9 au 14 juillet. Ce retard, qui est déjà arrivé plusieurs fois dans le cas d?espèce, n?empêche pas que la hausse pourra être appliquée ? rétroactivement au 1er juillet. Enfin, une augmentation est, elle, certaine. Les coûts d?acheminement du gaz (qui représentent près de la moitié de la facture) augmenteront de 2% au 1er juillet. Et ça, c?est sûr !
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