Coronavirus : les fournisseurs alternatifs d'électricité tentent de faire plier EDF

L'opérateur historique refuse d'activer la clause de "force majeure" prévue dans ses accords d'approvisionnement. Ses concurrents ont saisi le Conseil d'Etat.

3 mn

(Crédits : Regis Duvignau)

Les fournisseurs alternatifs d'électricité contre-attaquent. Déboutés le mois dernier par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ils viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d'Etat, comme révélé par Les Echos. Ils réclament la suspension des contrats Arenh. Ce dispositif leur permet de racheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un prix fixe, qui est aujourd'hui largement supérieur au prix du marché. Ce qui entraîne de lourdes pertes pour les concurrents de l'opérateur historique, qui représentent près de 40% de la consommation électrique française.

Pour les fournisseurs alternatifs, la propagation de l'épidémie de coronavirus en France doit leur permettre d'activer la clause de "force majeure" prévue dans les accords d'approvisionnement qui les lient à EDF. Mais la CRE avait estimé, dans une delibération datée du 26 mars, que les conditions n'étaient pas réunies. Et elle soulignait aussi que la suspension des contrats Arenh aurait des conséquences "disproportionnées" et qu'elle "créerait un effet d'aubaine pour les fournisseurs au détriment d'EDF qui irait à l'encontre des principes de fonctionnement du dispositif qui reposent sur un engagement ferme des parties sur une période d'un an".

Lire aussi : EDF en marche vers un « nouveau nucléaire » ?

Revente à prix cassé

Mis en place en 2010 pour favoriser la concurrence, l'Arenh (pour accès régulé à l'électricité nucléaire historique) permet aux fournisseurs alternatifs de racheter 100 TWh d'électricité auprès d'EDF, soit près d'un quart de la production nucléaire française. Le prix est fixé à 42 euros le mégawattheure, ce qui est, en temps normal, inférieur au prix de marché. Les rivaux d'EDF plébiscitent le dispositif: en décembre, les demandes d'Arenh s'étaient élevées à 147 TWh, forçant la CRE à instaurer un mécanisme de rationnement.

Problème: depuis le début du confinement, la demande d'électricité recule fortement en France, notamment en raison de l'arrêt d'une grande partie de l'activité industrielle. Or, les fournisseurs alternatifs doivent contractuellement continuer d'acquérir de l'électricité nucléaire, toujours au prix de 42 euros. Comme ils ne peuvent pas ajuster le volume d'achat pour tenir compte du repli de leurs besoins, ils se retrouvent avec un surplus qu'il ne peuvent pas conserver. Et qu'ils doivent donc revendre à prix cassé sur le marché - autour de 20 euros actuellement.

Des millions d'euros de pertes

Ces sociétés se retrouvent ainsi prises au piège de l'Arenh. Accusant des pertes qui se chiffrent en millions d'euros, elles se sont d'abord retournées vers EDF pour réclamer l'activation de la clause de "force majeure". Et ainsi pouvoir acheter l'électricité dont elles ont besoin directement sur les marchés, à un prix beaucoup plus compétitif. Mais l'électricien a rejeté leur demande, et obtenu le soutien implicite de la CRE. Certes, le régulateur n'écarte pas la suspension des contrat Arenh, mais seulement "si l'acheteur parvenait à démontrer que sa situation économique rendait totalement impossible l'exécution de l'obligation de paiement".

Face aux "circonstances exceptionnelles actuelles", la CRE propose simplement des délais de paiement des factures Arenh, ainsi qu'une suppression des pénalités normalement infligées aux fournisseurs qui ont acheté trop d'électricité via ce mécanisme au cours d'une année. Elle demande aussi à EDF d'accorder des facilités de paiement, notamment pour les acteurs de petites tailles. Pas de quoi satisfaire les contestataires, qui assurent que le régulateur n'a pas l'autorité pour définir si la crise sanitaire constitue une "force majeure". Un différend qui sera tranché par le Conseil d'Etat.

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Commentaires 26
à écrit le 08/04/2020 à 17:22
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C'est pas fini puisque l'on reçoit en ce moment un courrier nous annonçant que les tarifs réglementé du gaz c’est fini ( Bruxelles) et qu'il faudra choisir avant le 30 juin 2023 ,un nouvel opérateur dans une liste jointe d'une vingtaine d'entreprise....

à écrit le 08/04/2020 à 14:17
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Pour l'anreh, c''est une anomalie de plus. Demandée en INTERNE par EDF lors de la liberation du secteur (eh oui, cela peut vous sembler aujourd'hui incroyable mais c'est écrit noir sur blanc dans le rapport de la court des comptes 2011). Ce mécanisme...

à écrit le 08/04/2020 à 11:39
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il est temps de mettre fin au racket de l'arenh sur EDF (donc le contribuable) ce système instaurait une concurrence bidon , tant que la loi du marché leur était favorable les fournisseurs alternatifs en réclamaient plus que les 25% dévolus aujourd'h...

à écrit le 08/04/2020 à 11:07
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Hallucinant ! Cela fait des années que nous, professionnels de l'électricité, ne cessont d'alerter les producteurs d'énergie 'alternatifs': l'électricité renouvelable est une source par nature fluctuante, elle déstabilise le marché, il est donc abso...

à écrit le 08/04/2020 à 9:44
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Je n'ai jamais compris pourquoi nos sociétés autorisaient des organismes à vendre des services qu'elles ne produisent pas. Singulièrement c'est compliqué de produire de l'électricité il faut des forts investissements il se dit que notre programme nuc...

à écrit le 08/04/2020 à 7:51
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FAUX ! Les alternatifs ne perdent pas d'argent !!! Ils ne vendent pas au prix du marché mais au prix régulé à leurs clients. Ils achètent à 42 et vendent à 53. Simplement ils voudraient acheter au prix du marché (autour de 20) et ne plus être o...

le 08/04/2020 à 13:44
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En fin de compte ils veulent le beurre et l argent du beurre et la crémière c est à dit que lorsque cela n est pas cher avoir l électricité au prix du marché et lors qu’elle est chère au prix de l arène En fin de compte tout pour ma gueule

à écrit le 08/04/2020 à 7:25
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L'illustration parfaite de l'inutilité de ces opérateurs alternatifs sur ce marché particulier de l'électricité et tout cela au nom du dogme de la concurrece. ces opérateurs ne sont que des courtiers parasites qui engrangent les bénéfices quand leur ...

le 08/04/2020 à 10:42
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Bravo Gabuzo, tout à fait d'accord.

le 15/05/2020 à 11:41
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Tout à fait. La loi Nome est une illégalité dans le sens où l'on fait subventionner une minorité d' intérêts privés en l'imposant à un collectif de consommateurs. Il y a beaucoup plus de foyers clients (35 millions en France) que de foyers imposab...

à écrit le 08/04/2020 à 3:53
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Donc quand le prix est rentable le système leurs va mais quand c'est la crise il faut refaire payer une 3eme fois les français... Merci le public... On paye le création de centrale, l'arenh et le démantellement des centrales. Et on doit payer enco...

à écrit le 07/04/2020 à 20:56
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La bonne question: pourquoi les économistes continuent ils de soutenir ces producteurs alternatifs qui n’ont pris aucun risque pour gagner de l’argent à tous les coups en profitant du travail des autres en l’occurrence edf? Des profiteurs alternatifs...

à écrit le 07/04/2020 à 20:36
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et puis c'est tellement plus simple d'acheter du courant "EnR" à zéro qu'EDF (donc nous) subventionnons largement ...

à écrit le 07/04/2020 à 20:35
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C'est une demande honteuse de ces soit disant alternatifs... malheureusement, notre pays étant un pays illibéral par excellence (et non pas ultra libéral comme beaucoup le crient), son capitalisme de connivence va se révéler une fois de plus quan...

à écrit le 07/04/2020 à 20:15
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Ce systeme tiré de l'ideologie neo conservateur est scandaleux et se fait au détriment des contribuables comme les autoroutes! Ils ne devraient pouvoir vendre que l'énergie qu'ils produisent! Le conravirus va de toutes façons tout changer. Il n'est...

à écrit le 07/04/2020 à 19:27
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Fournisseurs alternatifs ou parasites? Investissez dans la production d'énergie et faites concurrence à EDF.

à écrit le 07/04/2020 à 18:09
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Les fournisseurs alternatifs, on n'en a pas besoin. L'énergie, l'eau devraient être des monopoles d'Etat, pas des machines à faire du cash pour des actionnaires sur le dos de consommateurs captifs. Ce cash à réserver aux infrastructures, à l'entreti...

à écrit le 07/04/2020 à 17:48
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Ils ne manquent pas d'air ces gens , ils vendent largement en dessous de leur prix de revient ( c'est pas interdit ?) et ils voudraient faire payer la note à EDF c'est à dire à nous autres. Ensuite j'aimerai bien savoir à qui ils revendent leur élect...

à écrit le 07/04/2020 à 17:37
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Il faut supprimer ces fournisseurs alternatifs d'électricité ,ils ne servent à rien, à par en engraisser quelques uns : Souvenir : Est-ce le début d'une troisième vie pour Charles Beigbeder ? Ce «serial» entrepreneur, après avoir fait ses armes...

à écrit le 07/04/2020 à 17:35
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EDF subventionne ses concurrents avec des tarifs nucleaire en dessous du marché. Quand le marché s'effondre, c'est encore EDF qui devrait porter les pertes ???? => il faudrait supprimer l'ARNH mais forcer EDF a ouvrir une partie du capital de ces ...

à écrit le 07/04/2020 à 16:25
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Ces fournisseurs, c'est du "bidon" économique, qu'ils se soumettent à la loi du marché qu'ils encensent temps.

à écrit le 07/04/2020 à 16:24
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Ces fournisseurs, c'est du "bidon" économique, qu'ils se soumettent à la loi du marché qu'ils encense temps.

à écrit le 07/04/2020 à 16:17
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Le beurre et l'argent du beurre, décidément certains osent tout...

à écrit le 07/04/2020 à 15:52
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La commission de régularisation devrait mettre les fournisseurs alternatifs devant le choix suivant : - soit ils demandent le maintien de l'ARENH ... y compris en ces temps difficiles : ils ont un prix fixe et réglementé, pour le meilleur et aussi p...

le 07/04/2020 à 16:22
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Très bon commentaire. Pas mieux.

le 07/04/2020 à 17:12
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exact, surtout qu il n a échappé à personne que EDF a augmenté ses tarifs à ses clients pour pouvoir fournir les opérateurs alternatif à 42 euro le KW. l ouverture à la concurrence est une énorme foutaise....pour des économies relativement faible...

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