La Cour d’appel de Paris donne raison au comité central d’entreprise, qui, en 2016, avait déposé un recours demandant la communication d’un rapport sur l’analyse des risques liés à la construction de deux réacteurs EPR en Angleterre et la suspension de mise en œuvre du projet. L’électricien a entre-temps pris la décision de lancer le chantier de quelque 24 milliards d’euros.
Nouveau rebondissement dans la jeune vie du projet controversé d'Hinkley Point C. La décision prise par l'entreprise, en juillet 2016, de construire ces deux réacteurs au Royaume-Uni - pour un coût de plus de 22 milliards d'euros - a déjà fait couler beaucoup d'encre. Le directeur financier de l'époque, Thomas Piquemal, avait jugé cet investissement si inconséquent au regard de la situation financière du groupe, qu'il avait démissionné de ses fonctions en mars 2016.
L'intersyndicale CGT, CFE-CGC et FO d'EDF avait pour sa part mené une bataille acharnée contre le lancement "précipité" de cet énorme chantier, sans disposer d'un "complet retour d'expérience d'un EPR". Le comité central d'entreprise (CCE) du groupe avait déposé un recours en juin 2016, estimant qu'il ne disposait pas "de tous les éléments pour émettre valablement un avis" sur ce projet pharaonique. Le CCE réclamait notamment la communication d'un rapport sur l'analyse des risques, (dit rapport Escatha) et demandait la "suspension" de la mise en oeuvre du projet.
Un projet d'une ampleur remarquable pour l'activité de l'entreprise
Mais, le président du tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré ce recours irrecevable, l'instance de représentation du personnel avait été déboutée en octobre de la même année. Dans l'intervalle, le conseil d'administration d'EDF avait validé en juillet la décision d'investissement.
Mais dans un arrêt du 7 septembre, la cour d'appel de Paris vient de donner raison au comité central d'entreprise (CCE) d'EDF, précisant qu'en premier lieu, il convient de considérer que la décision "du conseil d'administration ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité" dans la mesure où le projet en est "au stade initial de son exécution".
Rappelant que le projet est "d'une ampleur remarquable pour l'activité de l'entreprise", la cour, évoquant une "présentation générale (...), non suffisamment objective et précise" et des "risques opérationnels et financiers certains mais non suffisamment explicités", estime "insuffisants" les documents fournis au CCE.
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Nouvelle convocation du CCE exigée sous deux mois
En conclusion, la cour estime qu'EDF "n'a pas communiqué à son CCE une information objective, précise et complète, à la hauteur des enjeux techniques et financiers soulevés" par le projet Hinkley Point, "ne lui permettant pas de donner un avis motivé".
C'est pourquoi les juges donnent deux mois à EDF pour communiquer au CCE "l'intégralité" d'un rapport sur ce projet. Ils lui ordonnent également de procéder dans ce même délai à une "nouvelle convocation" du CCE "aux fins de consultation". Le CCE d'EDF s'est félicité dans un communiqué, "de cette décision qui rappelle l'importance du droit à l'information et à la consultation des représentants du personnel".
