Linky : la polémique sur les données personnelles des abonnés enfle

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour "non-respect de certaines des exigences" liées à la collecte des données de consommation issues des compteurs électriques "communicants" Linky.
(Crédits : Olivier Guerrin)

A l'issue de contrôles effectués au sein des deux sociétés, le gendarme français des données personnelles a relevé deux "manquements" concernant le recueil du consentement "ni spécifique ni suffisamment éclairé" et la durée de conservation "excessive" des données de consommation et donne trois mois au deux entreprises pour revenir dans les clous.

RGPD compatible ?

"EDF et Engie recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs, ce consentement n'est ni spécifique ni suffisamment éclairé s'agissant des données de consommation à l'heure ou à la demi-heure", écrit la Cnil dans un communiqué.

S'agissant d'EDF, "la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher 'j'accepte' est particulièrement susceptible d'induire l'abonné en erreur sur la portée de son engagement", estime-t-elle.

Concernant Engie, "aucune information suffisamment précise" n'est donnée avant de recueillir le consentement pour "permettre à l'utilisateur de comprendre la différence de portée" entre la collecte des données de consommation journalière et des données de consommation fines à l'heure ou la demi-heure.

L'autre "manquement" relevé par la commission concerne les durées de conservation "parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées", conservation "excessive" "en violation" selon la Cnil du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quelles données sont collectées en fait ?

Le gestionnaire du réseau d'électricité collecte par défaut les données de consommation journalières (consommation globale du foyer sur une journée).

Les données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne peuvent être collectées "qu'avec l'accord de l'usager" ou de manière ponctuelle pour des "missions de service public". De plus, le consentement de l'abonné doit être "libre, spécifique, éclairé et univoque", conformément au Règlement général européen sur la protection des données, entré en vigueur en mai 2018.

Le gendarme des données personnelles avait également lancé en 2018 une procédure contre le fournisseur Direct Energie pour le même motif. La société s'était ensuite mise en règle.

La santé, l'autre polémique !

L'agence nationale des fréquences (ANFR) a mené des études sur l'exposition aux ondes. Elle conclut que "la transmission des signaux CPL (c'est-à-dire grâce aux courants porteurs en ligne) utilisés par le Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant".

L'Agence nationale de sécurité sanitaire a pour sa part jugé en décembre 2016 "très faible" la probabilité que ces compteurs puissent avoir des effets nocifs. En 2017, à la suite de nouvelles mesures, elle n'avait pas changé ses conclusions.

Pourtant, en juillet 2019, par exemple, le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l'avaient saisi.

Comme d'autres avant lui, ce jugement montre que deux logiques distinctes cohabitent: la logique juridique et la logique scientifique. En clair, le fait que le tribunal demande le retrait de Linky ne veut pas dire qu'un supposé danger du compteur soit prouvé du point de vue scientifique.

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Commentaires 5
à écrit le 12/02/2020 à 1:16
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La CNIL se moque des SPAM qui nous envahissent, contre notre gré, au quotidien.

à écrit le 11/02/2020 à 20:08
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Pour un abus éventuel sur l'utilisation des données, je ne sais pas. Pour la nocivité électromagnétique du Linky (Courant porteur en ligne CPL et autre périphériques RF, alors là c'est vraiment une fable: rien de nouveau par rapport à ce qui pollue ...

à écrit le 11/02/2020 à 16:12
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La CNIL pourrait se pencher sur des problèmes un peu plus sérieux !!!! Dire que le consommateur n'est pas éclairé quand il signe pour permettre une restitution des données de consommations toutes les demies heures, c'est prendre les consommateurs pou...

à écrit le 11/02/2020 à 14:03
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Les vidéos de radars tronçons (où on filme à l'entrée et à la sortie pour calculer les vitesses) sont conservées trop longtemps également, c'est une habitude ? Tout peut servir, nul ne sait encore à quoi, garder en attendant. Pour connaître la conso...

à écrit le 11/02/2020 à 13:37
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De toutes façons quand on nous impose quelque chose à marche forcée c'est que 9 fois sur 10 il y a un loup quelque part, tandis que l'on pouvait soupçonner les micros-ondes au final la 5g et l'irradiation permanente des gens fait oublier ce problème,...

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