Tarifs de l’électricité : les syndicats d’EDF engagent des actions juridiques

Après la grève, les tribunaux: unis face à la crise que traverse EDF, les syndicats du groupe ont annoncé ce jeudi qu’ils contesteront en justice la décision du gouvernement d'augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit par l’opérateur historique à ses concurrents afin de contenir la hausse des prix. Fustigeant une « opération électorale » à moins de trois mois de la présidentielle, ils se déclarent « déterminés à tout mettre en oeuvre » pour en obtenir l’annulation. Explications.

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(Crédits : STEPHANE MAHE)

Après la grève du 26 janvier, qui a mobilisé plus 40% des salariés d'EDF contre les mesures du gouvernement face à la flambée des prix de l'énergie, les syndicats du groupe ne comptent pas s'arrêter là. Et entendent faire front pour « user de tous les moyens » afin de « contrer la libéralisation » du marché de l'électricité, qui « n'arrive pas à offrir un coût décent pour ce bien de première nécessité », écrivent dans un communiqué commun, publié jeudi, la FNME-CGT, la CFE-CGC, la CFDT Chimie Énergie et FO Énergie et Mines.

Jusqu'à engager des actions en justice, de manière à défendre les « consommateurs » et l' « avenir d'EDF », ont-ils annoncé. Un recours sera notamment déposé pour contester le relèvement du plafond du volume d'électricité qu'EDF devra vendre en 2022 à prix cassé à ses concurrents, dans le cadre de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Pour cause, cette mesure, annoncée mi-janvier par l'exécutif, limitera la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) à 4% en février mais devrait coûter près de 8 milliards d'euros à l'opérateur historique, selon ses calculs provisoires.

« Nous ne pouvons laisser dépecer cette entreprise ni la laisser être l'ultime levier face à l'augmentation structurelle des prix de marché après la mise en place de multiples mesures correctives toutes coûteuses au final pour les citoyens », fait ainsi valoir l'intersyndicale.

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D'autant que, selon les fédérations, le dispositif, qui « ne traite pas la cause profonde de la flambée des prix actuelle », serait en fait une « opération électorale », à moins de trois mois de la présidentielle. Sans surprise, les syndicats dénoncent d'ailleurs le mécanisme même de l'ARENH, « dont les effets ont été à tous les coups perdants pour les comptes de l'entreprise » EDF. Et restent « déterminés à tout mettre en oeuvre » pour obtenir « l'annulation de cette mesure scélérate », et plus largement « pour obtenir enfin un vrai débat contradictoire sur les mesures destinées à pérenniser le service public de l'électricité au bénéfice des citoyens, des salariés et de l'activité économique ».

« Le recours sera mis en route prochainement. S'il n'est pas encore lancé, c'est tout simplement parce qu'il se fera forcément sur la base du décret », qui devrait être publié au plus tard fin mars et servira à mettre en oeuvre la mesure, après les annonces du gouvernement », précise à La Tribune Fabrice Coudour, secrétaire fédéral de la FNME-CGT (le syndicat majoritaire).

Délibération de la CRE

Et ce n'est pas tout : les quatre organisations comptent également saisir le Conseil d'Etat pour contester la manière dont le tarif réglementé de vente est construit, qui, selon elles, desservent le consommateur. Alors que ce calcul se fait actuellement « par empilement des coûts », il « faudrait revenir à un prix moyen lissé sur l'année, et pas pondéré sur une période de l'année extrêmement spéculative », fait ainsi valoir Julien Lambert, dirigeant fédéral et responsable des enjeux industriels à la FNME-CGT.

Concrètement, aujourd'hui, à chaque fois que la part achetée par les concurrents d'EDF hors ARENH croît, la part indexée au marché de gros dans le TRV est elle aussi revalorisée. Résultat : quand les cours augmentent, mécaniquement, le TRV augmente lui aussi. Une manière de répliquer les conditions d'approvisionnement théorique des fournisseurs alternatifs, afin de rétablir une certaine équité sur le marché. Mais qui, fatalement, conduit à une sensibilité des tarifs aux prix spot, expliquant la hausse significative du TRV attendue pour 2022. Les syndicats s'opposent donc à ce principe, et soulèvent des problèmes de « méthode », notamment sur la dernière délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

« Concrètement, 160 TWh ont été demandés au guichet ARENH sur l'année par les fournisseurs alternatifs, mais seulement 100 ont été pris en compte pour déterminer le prix de la part fourniture [qui constitue le pourcentage acheté sur le marché dans le calcul du TRV, Ndlr], soit 62%. On est donc obligés d'aller chercher 38% de la part fourniture à un prix calculé sur le mois de décembre, au moment où les cours étaient les plus hauts ! Cette délibération contient des éléments totalement contestables aboutissant à une hausse ahurissante de 44 ,5% du TRV sans action de l'État », fustige une source à la FNME-CGT.

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Si aucun des deux recours n'est donc pour l'instant engagé, le timing n'est pas choisi au hasard. Car, « après la mobilisation massive du 26, le message est de montrer que ce n'est pas fini, et qu'on continue de se battre », conclut cette même source.

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Commentaires 14
à écrit le 30/01/2022 à 10:08
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Les syndicats, et par là même les salariés d'EDF, défendent leurs avantages exorbitants au détriment des consommateurs comme ils l'ont toujours fait. Leur facture d'électricité est dérisoire alors pourquoi voudrions-nous qu'ils nous défendent ?

à écrit le 30/01/2022 à 9:32
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On s'étonne que les associations de consommateurs -entre autres - ne suivent pas la mème démarche ! L'indignation de posture c'est facile et ça ne mange pas de pain : l'action -j udiciaire en particulier - c'est mieu...

à écrit le 29/01/2022 à 23:43
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Ceux qui ont choisi de quitter edf qu ils assument le prix de «  leur liberté «  c est typique du français reac : le profit pour lui les dettes pour les autres … quand on est libéral on l est jusqu au bout ça s appelkebb n la c prise de risque : donc...

le 30/01/2022 à 9:34
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!?!....pas bien saisi le sens de votre post ! L'augmentation des tarifs concernera TOUT le MONDE !!!

à écrit le 29/01/2022 à 23:42
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Ceux qui ont choisi de quitter edf qu ils assument le prix de «  leur liberté «  c est typique du français reac : le profit pour lui les dettes pour les autres … quand on est libéral on l est jusqu au bout ça s appelkebb n la c prise de risque : donc...

à écrit le 29/01/2022 à 13:31
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il faut bien que l'état récupère l'argent qu'il vas perdre,sur l 'essence comme tous les autre pays ils vont pas augmenter d'un coup,acheter des voiture électrique et les augmentations ne sont pas fini.aucun journaliste ne pose la question aux politi...

à écrit le 29/01/2022 à 9:33
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les syndicats d'EDF, vérifiez pour être objectif que le 0,9 pour cent de la masse salariale versée par les entreprises Françaises aux CE, n'est pas devenu 0,9 pour cent du "chiffre d'affaire" chez EDF

à écrit le 29/01/2022 à 9:31
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Tant que l'état est l'actionnaire majoritaire de l'EDF il peut prendre les mesures qui veut même si elles sont absurdes pour EDF. Dans ce cas il il est dans son bon droit. Pour éviter cela il faut privatiser complètement EDF.

le 29/01/2022 à 10:05
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Bien au contraire il faut nationaliser le marché ,supprimer toutes ces officines de reventes et sortir du marché europeen de l'électricité

le 29/01/2022 à 23:46
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Certainement pas … on ne privatise pas le nucléaire … on voit ou ça a n mène Electrabel, westinghouse ou Toshiba … ces sociétés n récitent plus ou sont détenus pas des fonds étrangers pouvant influencer la politique sociale ou économique d un pays …

à écrit le 28/01/2022 à 19:00
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EDF vous payez votre tyrannie sur le monopole de l'électricité en France !!!!Comme France télécom qui a abusée de sa place dominante en téléphonie ! Vous avez abusez de votre place dominante sur l'énergie !!! Si vous aviez pas pris de haut vos clie...

le 28/01/2022 à 19:07
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@Pascal : Vous êtes complètement à côté de la plaque

le 29/01/2022 à 8:26
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Quand EDF vend l électricité à prix cassé, ça permet juste à des revendeurs de s engraisser sans qu ils fassent un centime d investissement dans un outil de production,. Ça conduit EDF à réduire ses budgets et donc à dégrader les investissements et l...

le 29/01/2022 à 10:03
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Que d'anneries et de propos incantatoires , on sent la haine d'une personne qui s'est fait roulé dans la farine en voulant jouer au petit malin chez une des ces officines qui achètent l'electricté à EDF pour vous la revendre plus chère mais en vous d...

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