Quel sera vraiment l’impact du relèvement du plafond de l’ARENH sur les consommateurs ?

Alors que les prix atteignent des niveaux historiquement hauts sur les marchés de l'énergie, le gouvernement a imposé à EDF de vendre plus d'électricité à prix coûtant à ses concurrents, dans le cadre du dispositif ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire). Sous le « choc », l'opérateur fait front contre cette décision qui « s’impose à lui ». Mais permettra-t-elle au moins d'alléger la facture des consommateurs et de sauver certaines industries, comme le fait valoir l’exécutif ? Pas sûr, du moins à long terme. Car si la mesure devrait s’avérer efficace sur le court terme, elle ne suffira pas à endiguer la crise... Explications.

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(Crédits : Pixabay / CC)

Malgré la flambée historique des prix sur le marché de l'électricité, les industriels et les ménages peuvent souffler : la hausse du tarif réglementé de vente (TRV, les fameux « tarifs bleus ») sera bien contenue à 4% au 1er février, contre 44,5% si le gouvernement n'avait pas agi, a assuré la semaine dernière la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Autrement dit, la facture d'un client résidentiel devrait augmenter d'environ 38 euros seulement sur l'année au lieu de 330 euros, et celle d'un professionnel gonfler de 60 euros par an...plutôt que 540. De quoi limiter considérablement les dégâts, à l'heure où plusieurs des entreprises électro-intensives françaises menaçaient de fermer boutique, incapables de produire à des coûts acceptables.

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« Sans mesure, on aurait dû faire face à 156 fermetures d'entreprises électro-intensives pour 45.000 emplois. Il y aurait eu un effet domino [...] qu'il faut éviter pour préserver l'ensemble de notre tissu industriel », faisait ainsi valoir le ministère délégué à l'Industrie la semaine dernière.

Afin de descendre jusqu'aux fameux 4% promis fin septembre, le gouvernement a cependant dû mettre la main à la poche, à quelques mois de l'élection présidentielle. En puisant dans ses recettes d'abord : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite au maximum possible, passant de 22,50 euros le MWh à 50 centimes. Ce qui devrait coûter à l'Etat près de 8 milliards d'euros.

Et ce n'est pas tout : l'exécutif a dû partager la charge avec l'opérateur historique EDF : il y a dix jours, il l'a en effet contraint à vendre 20 TWh supplémentaires en 2022 de son électricité nucléaire bon marché à ses concurrents dans le cadre du mécanisme ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). A 46,20 euros du MWh, les fournisseurs alternatifs peuvent ainsi bénéficier d'une production à prix bradés par rapport aux cours actuels (qui frôlent les 250 euros le MWh), afin de proposer des tarifs moins élevés. Un dispositif « exceptionnel », selon Bercy, mais qualifié de « choc » par le PDG d'EDF, puisqu'il devrait peser plusieurs milliards sur l'Ebitda 2022 du groupe.

Malgré l'opposition de l'entreprise face à ce manque à gagner, le gouvernement comme le président de la CRE n'en démordent pas : une telle décision s'impose, du fait de la nécessité de contenir l'explosion à venir des factures, plus importantes qu'un impact « temporaire » sur les résultats d'exploitation d'EDF, avancent-ils.

« Il faut avoir en tête la séquence hors norme que nous vivons. Il était prioritaire de mettre en œuvre la protection des Français et de leur pouvoir d'achat, afin d'éviter des conséquences en cascade », défend le député de la majorité, Anthony Cellier.

Mais en quoi le relèvement du plafond de l'ARENH permettra-t-il concrètement de plafonner le TRV et d'alléger les charges des industriels, et surtout, pour combien de temps ? Afin d'y voir plus clair, La Tribune fait le point sur une mesure qualifiée aussi bien par ses opposants que par ses partisans comme étant de « court terme »... et appelant des décisions plus structurelles sur le fonctionnement du marché de l'énergie.

Sensibilité du TRV aux prix du marché

Pour appréhender l'impact réel de la mesure, il faut d'abord comprendre ce qui détermine le niveau du TRV. Car celui-ci ne se construit pas indépendamment du marché de gros de l'électricité : à chaque fois que la part achetée par les concurrents d'EDF hors ARENH croît, « on revalorise aussi la part indexée au marché de gros dans le TRV », explique Jacques Percebois, économiste et président du Centre de Recherche en Economie et Droit de l'Energie (CREDEN). Résultat : quand les cours augmentent, mécaniquement, le TRV augmente lui aussi. Une manière de répliquer les conditions d'approvisionnement théorique des fournisseurs alternatifs, afin de rétablir une certaine équité. Mais qui, fatalement, conduit à une sensibilité des tarifs aux prix spot, expliquant la hausse significative du TRV attendue pour 2022.

Réhausser le plafond de l'ARENH devrait ainsi atténuer cet effet. « Plus les concurrents d'EDF ont accès à l'ARENH, moins ils doivent s'approvisionner sur le marché de gros, donc moins la part qui y est indexée dans le TRV augmente », précise à La Tribune François Dos Santos, ancien secrétaire du comité central d'entreprise chez EDF. De quoi contenir la facture des près de 70% des foyers français soumis au TRV.

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Concernant les entreprises, le mécanisme est différent. Et pour cause, seuls les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) peuvent accéder au TRV. Les autres n'ont en fait d'autre choix que de souscrire à un contrat avec les fournisseurs alternatifs. Or, le relèvement du plafond de l'ARENH permettra à ces derniers de limiter la hausse de leurs tarifs, malgré l'explosion des prix spot.

« On a fait des modélisations assez fines qui montrent que, pour un consommateur très électro-intensif, la mesure permet de ramener le prix d'approvisionnement en électricité à un niveau qui permet de maintenir les prix », se félicitait la semaine dernière le cabinet de la ministre déléguée à l'Industrie, à l'occasion de sa visite chez Aluminium Dunkerque.

De son côté, la CRE affirme réfléchir à des mécanismes pour surveiller que le dispositif profite bien aux consommateurs et aux entreprises. Concrètement, le régulateur explique qu'il vérifiera que les concurrents d'EDF ne se constituent pas une « rente indue » grâce à ces MWh supplémentaires obtenus à prix cassés, sans pour l'instant préciser les options sur la table.

Une mesure de court terme

Reste que la décision d'accorder 20 TWh en plus aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l'ARENH ne résoudra pas la crise. Elle pourrait même aggraver la hausse des cours sur le marché de l'électricité, puisqu'EDF risque de s'en trouver affaibli, et donc de ralentir ses investissements dans de nouvelles unités de production, à l'heure où le système manque de marges. D'autant que le timing est mauvais : l'opérateur fait actuellement face à un défaut de disponibilité de son parc nucléaire, après la détection d'une anomalie dans quatre de ses réacteurs. Ce qui l'oblige à revoir ses prévisions de production pour 2022 à la baisse, et promet de faire grimper les prix.

« Selon nous, on vient mettre un pansement sur une jambe de bois. C'est un leurre pour limiter potentiellement les hausses de tarif, le temps d'une campagne électorale. Cela n'amène pas vraiment de solution », regrette Fabrice Coudour, secrétaire fédéral de la FNME-CGT (le syndicat majoritaire).

Même l'association qui représente les industries énergo-intensives, l'UNIDEN, alerte sur la suite. En effet, si l'UNIDEN « salue le relèvement du plafond de l'ARENH », elle appelle la France à « engager au plus vite une réflexion sur la réforme du mode de formation des prix sur le marché de gros européen ». Ce marché s'est construit sur le principe de la vente au coût marginal, c'est-à-dire que les prix dépendent du coût nécessaire à la mise en route de la toute dernière centrale appelée en renfort pour répondre aux pics de demande sur le réseau électrique. Ce qui explique l'explosion de la facture en France lorsque les prix du gaz augmentent, alors même que la production d'électricité de l'Hexagone ne dépend pas des énergies fossiles, mais principalement du nucléaire et de l'hydraulique.

« On continue à demander que soit repensé au niveau européen le market design. Se pose aussi la question absolument cruciale des contrats à long terme entre les fournisseurs et les industriels, aujourd'hui exposés au marché. Sur ce point, la Commission européenne a toujours bloqué », expliquait en décembre à La Tribune Fabrice Alexandre, porte-parole de l'UNIDEN.

En septembre dernier, le ministre de l'Economie lui-même avait lourdement critiqué le système, le qualifiant d' « aberrant ». Réunis la semaine dernière à Amiens, les ministres de l'Énergie de l'UE ont ainsi discuté des façons de contrer la flambée, avec d'éventuels ajustements à venir. Interrogé par La Tribune, le cabinet de Bruno le Maire affirme pousser pour une réforme structurelle, qui devra permettre cette fois d'agir sur le long terme. Car alors que le mécanisme d'ARENH, mis en place par la France en 2010 mais intimement lié aux règles de Bruxelles, doit arriver à échéance d'ici à 2025, la question de l'avenir du marché de l'électricité est dans toutes les têtes.

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Commentaires 6
à écrit le 26/01/2022 à 8:54
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La loi NOME et l'ARENH ont établi une fausse concurrence à EDF en permettant à des petits profiteurs de s'installer sur le marché de l'électricité sans avoir à produire un seul kWh: du grand art et une situation ubuesque voulue par la communauté euro...

à écrit le 25/01/2022 à 18:30
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Si la France pouvait bénéficier des avantages du parc nucléaire qu'elle a créé depuis 50 ans, le tarif de l'électricité serait le plus bas d'Europe ...et de loin. Mais le marché de l'électricité imposé par les libéraux européens (devant lesquels Macr...

à écrit le 25/01/2022 à 14:26
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Malheureusement le gouvernement cédant aux injonctions de l'U.E destructure EdF, une entreprise stratégique qui fonctionnait bien et qui est désormais la proie d'enjeux politiques néfastes pour la France. L'ARENH est une ineptie économique Européenne...

à écrit le 25/01/2022 à 11:11
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il faut arreter les centrales nucleaires et doubler la taxe carbone

le 25/01/2022 à 14:42
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Et s'habiller avec des peaux de bêtes même a l'intérieur, mais pas du lapin autrement je me fâche.

à écrit le 25/01/2022 à 6:57
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Avec un coût marginal au charbon on devrait baisser non? Ca va faire comme avec la segolene, il y aura rattrapage après. 8 Mds dans la vue avec le besoin de nouvelles centrales et le rachat des turbines a GE (merci juju, enfin c'est plus juju, là c'e...

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