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Pour le rapporteur Benjamin Lucas-Lundy, le constat est sans appel : « Si le maintien de l’emploi est l’un des principaux critères de décision lorsqu’un plan de cession est mis en œuvre, il n’existe aucune obligation légale de maintien de l’emploi et...
Assemblée nationale
Que se passe-t-il au niveau de l'emploi quand une entreprise en redressement judiciaire est rachetée par un fonds de retournement ?
C'est à cette question que répond un récent rapport de l'Assemblée nationale, à la suite de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, menée par les députés Denis Masséglia (Ensemble pour la République, président) et Benjamin Lucas-Lundy (groupe Écologiste et Social, rapporteur), qui s'est déroulée au printemps.
Pour le rapporteur Benjamin Lucas-Lundy, le constat est sans appel : « Si le maintien de l'emploi est l'un des principaux critères de décision lorsqu'un plan de cession est mis en œuvre, il n'existe aucune obligation légale de maintien de l'emploi et aucune possibilité de sanctionner l'éventuel engagement pris par le repreneur concernant les licenciements pour motif économique. »
Et ce, même lorsque les négociations sont encadrées par les services de l'État, le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la Délégation interministérielle aux restructurations d'entreprise (Dire), dont la mission est de s'assurer que « l'offre in fine retenue est celle qui donne le plus de chance à l'entreprise de retrouver sa pérennité », souligne le rapporteur.
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Le sujet est sensible, car le fonds repreneur récupère une entreprise délestée de sa dette, avec un outil de production industriel utilisable et souvent un renflouement financier - des fonds publics injectés par l'État pour repartir du bon pied.
