Suite au rapport d’enquête des autorités publiques, le gouvernement a décidé de demander, par voie de justice, la restitution de dotations publiques présumées détournées. Ce qui pourrait représenter quelques millions d’euros. En revanche, le rapport d’enquête, contrairement à ce qui a été avancé initialement, ne sera pas rendu public au nom du secret des affaires.
Le cinglant rapport d'enquête, établi par l'Inspection générale des Finances (IGF) et celle des Affaires sociales (IGAS), à la demande du gouvernement, sur les pratiques du groupe privé Orpea, spécialisé dans la gestion de maisons de retraite, ne pouvait pas rester sans suite. L'Etat vient donc de déposer plainte contre Orpea, annonce un communiqué publié ce samedi, et lui demande le remboursement de dotations publiques.
Le rapport, non public car couvert par le secret des affaires, fait en effet état de « dysfonctionnements significatifs dans l'organisation du groupe, au détriment de la prise en charge des résidents », souligne le communiqué du ministère de la santé. « Nous demandons la restitution de dotations publiques présumées détournées de leurs fins », a expliqué sur France Inter, la ministre déléguée chargée de l'autonomie des personnes âgées, Brigitte Bourguignon.
Les enquêtes administratives avaient été ordonnées à la suite du séisme provoqué par le livre enquête « Les Fossoyeurs », dont l'auteur, le journaliste Victor Castanet, accuse Orpea d'avoir mis en place un « système » pour optimiser ses bénéfices au détriment du bien-être des résidents et des employés.
Plusieurs millions d'euros
Le gouvernement s'appuie sur l'article 40 du Code de procédure pénale, qui oblige toute autorité à signaler à la justice un délit porté à sa connaissance. L'idée est donc de « signaler » à la justice les « pratiques financières » d'Orpea, « afin que des poursuites judiciaires puissent, le cas échéant, être diligentées contre le groupe », ont précisé les services de Brigitte Bourguignon.
Les sommes en jeu sont de l'ordre de « plusieurs millions » d'euros, a précisé la ministre. Ce qui peut apparaître comme anecdotique compte tenu de l'effondrement du cours de l'action Orpea en Bourse qui a perdu près 60% de sa valeur depuis la publication du livre. Les pouvoirs publics pointent notamment « l'absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics », en clair, d'avoir augmenté le bénéfice du groupe en embauchant moins de personnels soignants que ce que permettaient les dotations publiques, et en conservant les fonds non dépensés.
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Le groupe est également soupçonné de « majorer artificiellement le coût des achats financés par l'argent public », via un système de « remises de fin d'année » accordées par ses fournisseurs.
L'auteur du livre s'est félicité de cette actions en justice mais il regrette la non publication du rapport d'enquête. « L'argument du secret des affaires m'a été opposé tout au long de mes trois années d'enquêtes », a-t-il déclaré. « Cette notion floue protège un groupe privé au détriment de l'intérêt général ».
