Remboursement d'aide : la SNCM dit "niet" à Bruxelles

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La compagnie de transport maritime française conteste l'arbitrage de Bruxelles et refuse de rembourser les 220 millions de trop perçus à l'Etat (c)
La compagnie de transport maritime française conteste l'arbitrage de Bruxelles et refuse de rembourser les 220 millions de "trop perçus" à l'Etat (c) (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La compagnie maritime marseillaise ne désarme pas. Elle entend contester la condamnation de Bruxelles qui l'oblige à rembourser une aide publique de 220 millions d'euros. Bataille juridique en perspective autour notamment de la notion de service public. Première étape : le tribunal de première instance de l'Union européenne.

Le 2 mai 2013, la SNCM avait appris par un simple communiqué de presse émanant de la Commission européenne le remboursement exigé de 220 millions d'euros d'aides publiques jugées "trop" perçues entre 2007 et 2013 au titre de la délégation de service public (DSP) qu'elle assure conjointement avec la CMN. Une décision qui faisait suite à une enquête ouverte par Bruxelles en juin 2007 après avoir été saisie d'une plainte par la compagnie concurrente Corsica Ferries.

Cette notification ne concerne que le subventionnement du "service complémentaire", c'est-à-dire correspondant au renforcement des lignes pendant les périodes de forte activité, et non le service de base.

Après enquête, Bruxelles a donc jugé que "les compensations reçues n'étaient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État". Le droit européen interdit en effet toutes aides publiques qui pourraient fausser la libre concurrence au niveau communautaire. En clair, Bruxelles estime que les aides perçues "ne compensent aucun besoin réel de service public" car le "service complémentaire peut être assuré par les seules forces du marché".

 

 

Bruxelles s'en mêle (encore)

La direction SNCM a donc reçu vendredi dernier la décision officielle de Bruxelles, laquelle adresse de ce fait une injonction à l'État français, qui a octroyé l'aide, de récupérer les sommes versées directement auprès du bénéficiaire.

La compagnie marseillaise, qui avait annoncé en mai dernier qu'elle allait faire appel de la décision (le gouvernement français se réservait aussi le droit de contester la décision européenne), a présenté ses arguments de défense ce mercredi 17 juillet, accompagné du cabinet d'avocats qui représente ses intérêts, Lysias Partners, fondé par Jean-Pierre Mignard, spécialiste des questions de droit pénal des personnes et des affaires dont on connaît l'intervention dans des dossiers comme ceux des "écoutes de l'Élysée", de l'attentat du DC-10 d'UTA, du naufrage du pétrolier Érika et autre Clearstream. Cet ami de 30 ans de François Hollande et parrain de ses deux fils, est aussi un des trois membres de la Haute Autorité du PS et à ce titre, le superviseur du déroulement des primaires socialistes à Marseille pour les Municipales.

La notion de service publique débattue

"La commission adopte une position très dogmatique sur la concurrence. Elle signifie ainsi qu'il n'y a pas de service public dès lors qu'il y a initiative privée. Cette décision est une grande affaire pour la France et cela dépasse le seul cas de la SNCM en ouvrant le débat de façon plus large sur les notions de service public, de concurrence ainsi que sur la marge d'appréciation des États membres au sein du marché intérieur européen. Ces notions ne sont pas définies en tant que tel dans les traités et en l'occurrence, la commission fait une interprétation restrictive du périmètre de la DSP qui ne serait légitime que dans le cadre de la carence de l'initiative privée.

Cela voudrait dire que les hôpitaux ne relèvent pas du service public puisqu'il y a les cliniques", ironise Jean-Pierre Mignard, précisant au passage que cette décision est contraire à des positions prises précédemment par la même commission, la notion de service public ayant largement évolué dans le droit européen ces dernières années.

 

Une "erreur de droit"

Pour l'équipe de juristes, le dossier est donc "gagnable" sans trop de difficultés car il y a une erreur de droit. Pour l'heure, et sans savoir si cette démarche est concertée avec l'État français, la société marseillaise, dont le capital est détenu à 25 % par l'État, va déposer dans un premier temps un recours devant le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPICE). Elle dispose d'un délai de deux mois et dix jours pour le faire. Sachant que cela ne la dispense pas en principe de l'exécution de la décision sauf si est déposée une demande de sursis à exécution. Ce qu'évidemment, pour ne pas avoir à débourser les 220 millions d'euros, la SNCM n'exclue pas. Autant dire même qu'elle y pense fortement.

Ce qu'elle ne dit pas en revanche, c'est qu'en pratique, ils ne sont accordés qu'à titre exceptionnel. La situation financière de l'entreprise particulièrement délicate sera-t-elle considérée comme telle ? Une fois que le TPICE aura statué, un pourvoi sera toujours possible devant la CJUE.

 

Pas une menace pour l'entreprise

Marc Dufour, le président du directoire, pour lequel les voies de recours sont multiples, rappelle "que cette décision ne constitue pas une menace économique mais hypothèque tous les actes de gestion de l'entreprise au quotidien".

Son entreprise se débat actuellement sur plusieurs fronts avec un avenir très incertain. Elle attend toujours de savoir si elle va être reconduite pour la future DSP couvrant la période 2014-2024 et si elle disposera des moyens pour financer sa nécessaire adaptation qui passe par un renouvellement de sa flotte et un changement du schéma d'exploitation. Un projet qui exige certes des financements conséquents mais qui est aussi et surtout conditionné à une évolution des pratiques sociales.

Elle a rempli la semaine dernière cette condition puisqu'un nouveau pacte social - des accords de productivité imposant une obligation de résultats pour augmenter la productivité de 25 % avec une diminution d'autant de la masse salariale - a été signé par toutes les organisations syndicales de la SNCM (marins et sédentaires) sauf le Syndicat des travailleurs corses (STC), soit entre 80 et 90 % des salariés. Une négociation qualifiée par le président du directoire de "grande première dans cette société depuis 40 ans".

 

 

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Commentaires
a écrit le 30/07/2013 à 18:41 :
Comment ne pas se sentir séparatiste! Libérons la Corse et détachons nous de cet archaïsme pays. Laissons les prendre leur envol, et que les Corses continentaux aillent retrouver leur racine (sans "s"), et leurs dialectes oraux qu'eux seuls perpétuent, empêchant ainsi le développement culturel pourtant nécessaire à l'intégration d'une Europe du 21ème Siècle!
Réponse de le 31/08/2013 à 9:02 :
Chrysostome au conseil de sécurité !
a écrit le 19/07/2013 à 15:22 :
La SNCM, c'est plutôt le "sévice publc" avec la CGT aux avant-postes.
a écrit le 19/07/2013 à 12:48 :
La SnCM prend l'eau....danger pour les passagers, attentions aux bateaux mus par les syndicats, qui risquent bien de couler en haute mer offrant aux passagers un sort pire que celui des trains de Bretigny.....
Vivez les compagnies privées qui ignorent les grèves et partent généralement à l'heure !
a écrit le 19/07/2013 à 12:39 :
Il faudrait pourtant se souvenir de ce qu'était la SNCM, filiale de la SNCF, livrée au pillage et détournements par son personnel, ce sont tout le monde était au courant, mais le personnel était à la fois majoritairement Corse et couvert par des syndicats complices ou aveugles, mais toujours présents lorsqu'il s'agissait de faire des grèves. Combien de fois les passagers se sont vus obligés d'aller à Gènes pour traverser avec les Italiens parce que bloqués à Marseille. Bref, le personnel a tout fait pour mettre en faillite la compagnie avec la complicité de la SNCF, et surtout des politiques qui ne voulaient pas de problèmes avec les syndicats. Alors, il est normal que l'Europe demande des comptes et le remboursement des prêts.
a écrit le 18/07/2013 à 23:46 :
Et si nous regardions avec d'autres lunettes? Et si était venu le temps de la contre offensive. Dans toute la presse bien pensante, c'est haro sur la SNCM. Mais il y a un mais. Pourquoi n'écrit-on pas que son concurrent est, aussi, subventionné?
Pourquoi ne rappelle t-on pas que ce concurrent accumule les pertes et les cachent dans sa holding suisse, tout en présentant des comptes "présentables" dans sa société "faux nez" française (Bastia)? Comment, les internautes ultra libéraux que nous pouvons lire, seraient pour que le contribuable français sauve la peau du concurrent de la SNCM? Ce concurrent accumule les pertes, sa holding est dans un paradis fiscal, ces comptes réels ne sont pas publiés et il emploie un minimum de français. Voila une société privée, de droit italo-suisse, qui survit grâce au contribuable français et qui pourrait couler une compagnie qui n'emploie que des français? Le sado masochisme a ses limites. Les autorités feraient mieux de se réveiller. Sinon, la Corse va encore accoucher d'un scandale d?État.. Ces autorités sont au courant de tout. Des pertes, de la concurrence déloyale, des comptes suisses et des sociétés écran. Elles savent aussi quel est le réseau de complicité de Bastia à Paris, en passant bien sur par Bruxelles. Enfin, elles connaissent les noms des personnes qui ont intérêt au naufrage de la SNCM. Elles ne sont pas les seules à savoir.
Réponse de le 19/07/2013 à 9:21 :
Vous confondez libéralisme et ultra-libéralisme ! Votre discours en devient incompréhensible...
Réponse de le 19/07/2013 à 9:34 :
Votre argumentation est très juste. Mais cela ne blanchit pas pour autant la SNCM: le transport de passagers n'est plus pour cette compagnie qu'un prétexte, une "pompe à phynances" bien éloignée de son objet primitif. Tout cela pour sauvegarder, voire augmenter, des rentes de situation locales... La CORSE est déjà, en elle-même, un scandale d'Etat, mini-tyrannie politico-mafieuse (et qui dépasse largement le cadre de son territoire...) dans une république Française en perdition. Comment dans ce cas envisager un quelconque réveil des autorités?
Réponse de le 19/07/2013 à 11:04 :
ET LES AUTORITES sont déjà dans le colimateur, vu les scandales, qui elles aussi secouent ! l'exemple vient d'en "haut", alors au point où l'on en est, allez trouver dans ce délicat capharnaëum quelque chose de propre....
a écrit le 18/07/2013 à 20:50 :
Une entreprise et ses avocats aux ordres de la CGT ! Lamentable
a écrit le 18/07/2013 à 19:45 :
Ont fait jouer les copains ,cabinet d'avocats copain de Hollande ,nous predrons face a Bruxellex mais les potes aurons les poches pleines La SNCM ne peut que disparaître
a écrit le 18/07/2013 à 18:35 :
il faut liquider la SNCM, cette entreprise est un boulet , elle n'a aucune justification économique et encore moins de service public .
a écrit le 18/07/2013 à 17:58 :
Curieux cet argumentaire des avocats de la SNCM : comparer le secteur hospitalier à celui des transports me paraît très chevaleresque ! N'existe-t'il pas un cadre clair sur la notion de service public ? Il me semble, sauf erreur, que le domaine de la Santé fait par essence partie intégrante du service public, ce qui n'est pas le cas du domaine du transport, qui est supposé être couvert par des acteurs privés, sauf lorsqu'il y a une logique de couverture territoriale (comme la Corse en hiver). Bref je ne crois pas trop à la teneur de ces arguments de la SNCM. Il faut regarder les choses en face : cette entreprise est incapable de combler sa trésorerie sans aide de l'Etat. Comme beaucoup trop d'entreprises publiques ou dont l'Etat est un actionnaire de référence, elle a vécu sur ses acquis et a été incapable de se réformer. L'Europe peut l'y obliger mais, connaissant le courage de Hollande et sa clique, ils préféreront se mettre à dos Bruxelles plutôt que les Marseillais et les Corses !!
Réponse de le 18/07/2013 à 18:58 :
Apparemment la SNCM assure un service public pour les touristes de l'hexagone... cette affaire ce n'est que l'arbre cachant la forêt des subventions au tourisme ultramarin. Fort heureusement pour les départements d'outre-mer (et malheureusement pour le contribuable métropolitain), leur éloignement géographique les mets à l'abri des attaques de Bruxelles car la concurrence faussée est institutionnalisée sur ces territoires notamment par l'octroie de mer et la TVA réduite qui cumulés contribuent à protéger des monopoles locaux et augmenter le coût de la vie pour de nombreux français "pauvres" y résidant.

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