La Cour des comptes fustige le financeur des infrastructures de transport

L'institution de la rue Cambon a dressé un portrait très dur de l'AFITF, décrite comme une "coquille quasi-vide" dont le rôle est limité à celui de caisse de financement". Le budget de cet organisme est composé notamment de la majoration de la taxe (TCIPE) sur le gazole et de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Laszlo Perelstein

3 mn

La majorité du budget de l'AFITF et qui provient de ressources fiscales versées par l'État est ainsi reversé à l'État, échappant à tout contrôle parlementaire de la loi des finances.
La majorité du budget de l'AFITF et qui provient de ressources fiscales versées par l'État est ainsi reversé à l'État, échappant à tout contrôle parlementaire de la loi des finances. (Crédits : Reuters)

La Cour des Comptes assassine l'AFITF. Dans un référé adressé le 10 juin au Premier ministre Manuel Valls et portant sur l'exercice 2009-2015, l'institution de la rue Cambon réitère ses critiques adressées en 2009 à l'encontre de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, déplorant l'absence de feuille de route et de marge de manœuvre au sein de cet opérateur de l'État.

Créée en novembre 2004, l'AFITF a pour missions, selon son site internet, de "dépasser les aléas de l'annualité budgétaire" étant donné que ce sont des projets qui nécessitent des investissements sur plusieurs années, ainsi qu'"affecter des ressources provenant majoritairement du trafic routier au financement de projets d'infrastructures relevant de l'ensemble des modes de transport". Autoroutes, voies ferroviaires et fluviales, ainsi que transports publics sont ainsi financés par cet organisme.

Un porte-monnaie béni-oui-oui

Ce premier objectif n'a toutefois pas été atteint, regrette la Cour des Comptes, qui écrit que l'organisme présenté comme une "quasi-coquille vide" sur le plan administratif, a un "rôle limité à celui de caisse de financement, gérée de facto par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au ministère chargé des transports". Malgré des débats décrits comme "riches" lors des conseils d'administration, l'AFITF est présentée comme "n'ayant dans les faits aucune autonomie décisionnelle".

"Aucun administrateur n'a émis un vote négatif sur une seule des quelque 600 conventions proposées à l'approbation du conseil au cours des dix dernières années."

Pis encore, l'AFITF est décrite comme un "moyen de s'affranchir des principes du droit budgétaire". La majorité du budget de l'AFITF* (voir plus bas) et qui provient de ressources fiscales versées par l'État est ainsi reversé à l'État, échappant à tout contrôle parlementaire de la loi de finances. Surtout, les engagements financiers pris n'ont pas de financement assuré à moyen terme. "L'accumulation de restes à payer fait peser de sérieux doutes sur la capacité de l'AFITF à faire face à ses engagements", met en garde la Cour des comptes. Le montant de ces restes à payer s'élevait à 11,86 milliards d'euros au 31 décembre 2015, soit quelque cinq années de budget. Pour faire face à ces obligations financières, l'institution suggère notamment de "réduire considérablement les engagements nouveaux" tout en s'assurant de "leur rentabilité socio-économique".

"L'AFITF est auditionnée chaque année", répond Valls

Dans sa lettre de réponse, datée de 10 août, le Premier ministre Manuel Valls a salué l'AFITF qui "a réussi à s'imposer comme une véritable instance de décision" et "s'est affirmée [...] comme un lieu de débats". Rappelant que l'organisme publie chaque année ses rapports d'activité en ligne, le chef du gouvernement souligne que des audits ont lieu annuellement dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances.

Manuel Valls apporte également des nuances concernant l'important niveau des restes à payer, montant qui serait "à relativiser puisqu'[il] inclut plus de 6 milliards d'euros pris au titre de contrats de partenariat (public-privés, Ndlr) qui ont vocation à être décaissés par l'AFITF sur le long terme".

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(*) Le budget de l'AFITF s'élevait pour l'exercice 2015 à 2,355 milliards d'euros. Détaillé dans le rapport d'activité publié sur le site, ce budget est composé notamment de la majoration de la taxe (TCIPE) sur le gazole (1,139 milliard d'euros) et de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (561 millions d'euros auxquels s'ajoutent 100 millions d'euros de contribution volontaire exceptionnelle).

Laszlo Perelstein

3 mn

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Commentaires 21
à écrit le 31/08/2016 à 11:36
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Encore une des organismes mis en place par l'UMP et servant essentiellement à recaser les copains. Tous ceux qui ne peuvent pas être sénateurs. Aussi efficace que le RSI (2006), ou que les logiciels de paye de l'armée (LOUVOIS), et des fonctionnaire...

à écrit le 30/08/2016 à 18:17
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La cour des comptes devrait aussi faire une etude sur le personnel de cette institution ? Combien de "placards dores ". ? combien font ils d'heures effectives ? Quels sont leur nombre de jours de RTT Quels sont leurs privileges ? Alors Mediapart...

à écrit le 30/08/2016 à 6:37
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J'invite les lecteurs à aller voir la composition du conseil d'administration et bien sûr pas un scoop mais la continuité des copains copines. Nous avons comme d'habitude la ribambelle des élus députés et sénateurs cumulards en sachant que ce type de...

à écrit le 29/08/2016 à 17:34
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l'AFTIF devait être également abondé à hauteur de 1.2 milliards d'euros par la taxe poids lourds, afin de pouvoir financer les besoins en aménagement pour le transport. En l’absence de ces moyens, cet organisme, qui a du laisser tomber 80% de ses ...

le 29/08/2016 à 22:46
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Au moment ou la taxe poids lourd devait être mise en oeuvre, l'économie était dans un sale état et nous étions tous déjà accablé de taxes et d'impots car Hollande a eu la bonne idée de s'intéresser à la dette en augmentant les impots alors que la cro...

le 30/08/2016 à 6:53
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@ qui la faute Bonjour, vous croyez dans ce que vous écrivez. Dans notre pays les taxes dédiées passent par le budget et redistribuées en fonction non pas de l'axe prévu mais du déficit de l'Etat . Si vous en avez l'âge souvenez vous du bel exemple, ...

le 30/08/2016 à 18:21
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Avant d'attaquer les ´.bonnets rouges . Enquetez donc sur ce qui se passe dans cette institution . C'est un "placard dore" pour les copains avec tous les privileges qui s'y rattachent et ca doit nous couter combien de milliards en salaire et autres ...

à écrit le 29/08/2016 à 17:21
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La privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes en France en 2006 a privé l'État d'une importante source de financement pour l'entretien et la construction des réseaux routiers6. Après cette privatisation, l'Agence a reçu une dotation ...

à écrit le 29/08/2016 à 16:53
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Bref, austérité pour les pauvres, abondance pour les nantis.

le 30/08/2016 à 14:34
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Mais imaginez-vous un monde sans abondance pour les riches? On aurait le socialisme, un mot tellement honni par les prétendus "socialistes" qui sont au pouvoir

à écrit le 29/08/2016 à 16:31
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C’est désolant de voir que l’institution charge par l’état de vérifier les finances publiques n’a absolument aucune influence et voit ses rapports ignorés les uns après les autres. A quand un débat obligatoire à l’Assemblée Nationale pour chaque rapp...

le 29/08/2016 à 22:37
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effectivement l Assemblée Nationale plutôt que de se perdre dans des faux débats à base de millier de faux amendements, devrait se consacrer à des missions autrement plus utiles pour le pays. Elle est la réforme Constitutionnelle dont on a besoin, no...

le 29/08/2016 à 22:49
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Un débat? Pour parler, ils parlent... c'est leur spécialité. La Cour des Comptes fait du spectacle, elle n'a aucun moyen d'imposer quoi que ce soit à personne. On pourrait la dissoudre, on ne verrait pas la différence au niveau de la gestion du pays.

à écrit le 29/08/2016 à 16:02
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C'est curieux mais à chaque fois que je lire un article sur un rapport de la cour des comptes, elle confirme mes doute sur la gestion du pays. IL semble qu’elle passe son temps a mettre le doigt ou cela devrait faire mal, et ce pour le bien du pays,...

le 29/08/2016 à 18:20
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Cela fait 35 ans que cela dure. Les rapports de la Cour des comptes n'ont jamais modifié le carrière d'un haut fonctionnaire qui est bien sûr jugé sur des critères bien plus importants que la bonne gestion des deniers publics. Tout fonctionnaire don...

à écrit le 29/08/2016 à 15:23
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Ah quand l'état a besoin d'argent, que fait on??? On brade les meubles!!! d'abord les autoroutes que les français ont payé ( et qu'ils continuent de payer et repayer) idem pour les transports ferroviaires, des postes, maintenant c'est au tour des aé...

le 30/08/2016 à 18:30
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Le probleme c'est que si vous renationalisez les autoroutes il faudra 2 fois plus de personnel minimum ´, on y casera encore des copains , l'entretien ne sera plus fait , il y aura encore de multiples greves pour un oui pour un non et dans un delai a...

à écrit le 29/08/2016 à 14:34
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Pauvre Cour des Comptes qui dénonce les vraies fortes dérives des divers organismes d' état est qui est aussitôt remise à sa place. Circulez y-a rien à voir. A quoi servent nos institutions.

le 29/08/2016 à 15:33
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La Cour des Comptes est comme le médecin qui dit "faites du sport, bougez" à son patient mais en vain. :-)

le 29/08/2016 à 16:07
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A faire embaucher des fainéants et trouver de bons financements pour leurs sauteries et festivités diverses. J'ai bien répondu et j'ai gagné quelque chose?

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