La France condamnée pour aides "illégales" à la SNCM

 |   |  467  mots
Paris a deux mois pour rendre des comptes à la Commission européenne et l'informer des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la décision de la Cour de justice.
Paris a deux mois pour rendre des comptes à la Commission européenne et l'informer "des mesures déjà prises et prévues pour se conformer" à la décision de la Cour de justice. (Crédits : © Jean-Paul Pelissier / Reuters)
La Cour de justice de l'Union européenne reproche à la France d'avoir octroyé 220 millions d'euros indus à la SNCM. Paris devra se faire rembourser par la compagnie maritime en difficulté ou accepter une sanction financière.

Un an et demi après la saisie de la Cour de Justice de l'Union européenne par la Commission européenne, la France subit un camouflet. La justice européenne a condamné jeudi Paris pour avoir refusé de récupérer des aides octroyées en 2013 à la compagnie maritime française en difficultés qui assure les liaisons entre Marseille et la Corse. Au total, ce sont 220 millions euros d'aides d'Etat jugées "illégales" par Bruxelles. Des aides versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique

"La Cour constate (...) que la France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales auprès de la SNCM, explique la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour rappel, la Commission européenne en novembre 2013 estimait que "certaines aides accordées par la France à la SNCM, dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat". D'après elle, la SNCM avait donc "perçu un avantage économique indu".

La France ne voulait pas provoquer la liquidation de la SNCM

Mais la France, comme le rappelle la Cour de justice européenne, "soutient notamment qu'il lui était impossible d'exécuter la décision litigieuse faute de quoi la SNCM aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce qui aurait entraîné de graves troubles à l'ordre public".

Pourtant selon la Cour, "la France n'était pas dans l'impossibilité absolue de récupérer les aides". Aucune sanction financière n'a été fixée pour le moment. Mais si la France ne respecte pas l'arrêt en ne se faisant pas rembourser les aides en question, elle y sera exposée.

Paris a deux mois pour rendre des comptes à la Commission européenne et l'informer "des mesures déjà prises et prévues pour se conformer" à la décision de la Cour de justice.

La SNCM attend son heure

Pour le moment, le sort de la SNCM reste en suspend. Dernier épisode en date, le tribunal de commerce de Marseille a rejeté toutes les offres de reprise, mercredi 10 juin. Ce dernier a également demandé aux administrateurs judiciaires de procéder à un nouvel appel d'offres de reprise, et annoncé qu'une nouvelle audience aurait lieu le 25 septembre pour examiner les nouvelles offres de reprise qui lui seront soumises.

Une décision qui une nouvelle fois n'était pas du goût de Bruxelles. "Une prolongation de la durée d'observation pour une période de six mois soulèverait des difficultés additionnelles", avait prévenu la Commission européenne. Selon elle, que garder la SNCM en redressement judiciaire.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 11/07/2015 à 21:07 :
En 2013, qui était président ? François premier non? On voit une fois de plus où mène le socialisme ... à l’illégalité
a écrit le 09/07/2015 à 15:00 :
La France n'est condamnée qu'aux dépens. L'arrêt de la cour européenne de justice ne fait que rappeler une chose: l’État aurait du demander à la SNCM de lui rembourser 220 millions. Apparemment, la majorité de la presse n'a pas lu l'arrêt. Si l’État n'a pas demandé cette somme, c'est parce que cela aurait envoyé la compagnie par le fond. Des sociétés sont candidates à la reprise d'une partie de la SNCM, aujourd'hui en redressement judiciaire. Si cela se fait, alors personne ne remboursera quoi que ce soit.
Il est quand même intéressant de noter que cette procédure judiciaire résulte d'une plainte du concurrent Corsica Ferries pour "concurrence déloyale". Aujourd'hui la SNCM est réduite à son stricte minimum (4 cargos) et la concurrence est réduit aussi puisque le concurrent/plaignant assure 80% du marché. On peut dire que la justice européenne fait une analyse sélective.
a écrit le 09/07/2015 à 14:13 :
Comment s'étonner de cette décision ? Il était notoire qu'existait un pillage systématique au sein de la compagnie et les dirigeants de l'époque avaient pour consigne de fermer les yeux afin de ne pas faire de vague. Ce pillage était accompagné d'une démobilisation générale d'un personnel sous la coupe de syndicaliste(s) mafieux. Une productivité désastreuse bien connue des employeurs muselés et d'une direction démotivée pour ne pas dire incompétente. Pour ne pas avoir de mouvement de grèves et de soulèvements nationalistes en Corse, les gouvernements ont préféré la peste choléra. Faute d'avoir mis de l'ordre dans l'anarchie et le pillage, ce sont nous, les contribuables, qui paieront, comme d'habitude, pour pallier à l'incurie des politicards carriéristes et complices
a écrit le 09/07/2015 à 13:27 :
Depuis de lustres qu'on voit "la France condamnée" par plusieurs instances européennes : la Cour de justice, la Cour des Droits de l'homme, des Comptes, Agence européenne pour l'environnement et j'en passe. La presse et les médias d'ordinaire relativisent et le citoyen lambda fini pour n'y pas savoir grande chose.

Et la France fait fi de tout cela, elle récidive, continuellement. A quoi sert donc toutes ces "condamnations européennes" ? – une hypocrisie de plus ?…
a écrit le 09/07/2015 à 12:44 :
Merci la CGT pour avoir ruiné le port de Marseille ! Le contribuable paiera t-il encore ?

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :