La Cour de justice de l'Union européenne reproche à la France d'avoir octroyé 220 millions d'euros indus à la SNCM. Paris devra se faire rembourser par la compagnie maritime en difficulté ou accepter une sanction financière.
Un an et demi après la saisie de la Cour de Justice de l'Union européenne par la Commission européenne, la France subit un camouflet. La justice européenne a condamné jeudi Paris pour avoir refusé de récupérer des aides octroyées en 2013 à la compagnie maritime française en difficultés qui assure les liaisons entre Marseille et la Corse. Au total, ce sont 220 millions euros d'aides d'Etat jugées "illégales" par Bruxelles. Des aides versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique
"La Cour constate (...) que la France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales auprès de la SNCM,explique la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour rappel, la Commission européenne en novembre 2013 estimait que "certaines aides accordées par la France à la SNCM, dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat". D'après elle, la SNCM avait donc "perçu un avantage économique indu".
La France ne voulait pas provoquer la liquidation de la SNCM
Mais la France, comme le rappelle la Cour de justice européenne, "soutient notamment qu'il lui était impossible d'exécuter la décision litigieuse faute de quoi la SNCM aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce qui aurait entraîné de graves troubles à l'ordre public".
Pourtant selon la Cour, "la France n'était pas dans l'impossibilité absolue de récupérer les aides". Aucune sanction financière n'a été fixée pour le moment. Mais si la France ne respecte pas l'arrêt en ne se faisant pas rembourser les aides en question, elle y sera exposée.
Paris a deux mois pour rendre des comptes à la Commission européenne et l'informer "des mesures déjà prises et prévues pour se conformer" à la décision de la Cour de justice.
La SNCM attend son heure
Pour le moment, le sort de la SNCM reste en suspend. Dernier épisode en date, le tribunal de commerce de Marseille a rejeté toutes les offres de reprise, mercredi 10 juin. Ce dernier a également demandé aux administrateurs judiciaires de procéder à un nouvel appel d'offres de reprise, et annoncé qu'une nouvelle audience aurait lieu le 25 septembre pour examiner les nouvelles offres de reprise qui lui seront soumises.
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Une décision qui une nouvelle fois n'était pas du goût de Bruxelles. "Une prolongation de la durée d'observation pour une période de six mois soulèverait des difficultés additionnelles", avait prévenu la Commission européenne. Selon elle, que garder la SNCM en redressement judiciaire.
