Ce contenu est réservé aux abonnés La Tribune
Après plus d'un an d'attente, le gouvernement français et la Commission européenne ont fini par tomber d'accord sur les modalités pour interdire les vols intérieurs en cas d'alternative en train de moins de deux heures et trente minutes. Après avoir retoqué la première version du décret d'application présenté par Paris, suite à des plaintes et des doutes émis sur la conformité du texte avec le droit européen, Bruxelles a officiellement validé la nouvelle mouture du texte ce 2 décembre. Cela ouvre désormais la voie à la mise en place de cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et votée dans le cadre de la loi Climat et résilience, dont l'impact environnemental réel fait débat. Selon le ministère des Transports, le décret va être désormais soumis « à la consultation du public, puis au Conseil d'Etat, avant son adoption, le plus rapidement possible ».
« Les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente » vont donc être interdits, comme inscrit dans la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».
Si cette grande ligne était déjà connue et a priori entendue du côté de la Commission européenne, le point d'achoppement portait sur les modalités d'application.
Le nouveau décret présenté par Paris et validé par Bruxelles pose ainsi quatre conditions pour juger si l'alternative ferroviaire est suffisante.
À lire également
Il faut tout d'abord que la liaison ferroviaire soit naturellement assurée dans les deux sens dans le temps imparti « entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés », à un détail près. Le texte prévoit que « lorsque l'aéroport le plus important de la liaison, en termes de trafic, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare retenue pour le calcul du service ferroviaire alternatif est celle desservant cet aéroport ». Dans les faits, cela s'applique exclusivement à Paris-CDG et Lyon-Saint-Exupéry, les deux seules plateformes qui disposent de gares TGV, afin de consacrer leur caractère intermodal.
