La commission de l'aménagement du territoire a entre autres supprimé, sur proposition du rapporteur Jean-François Rapin (Les Républicains), l'article obligeant à transmettre à l'autorité administrative des données sur les chauffeurs.
Le Sénat a simplifié mercredi en commission les obligations imposées aux plateformes VTC par la proposition de loi du député socialiste de Cote d'Or Laurent Grandguillaume visant notamment à "pacifier" les relations entre taxis et VTC.
Pour le syndicat des chauffeurs privés SCP-VTC, affilié à l'Unsa, les sénateurs ont "cédé aux sirènes des plateformes lobbyistes en refusant un texte rédigé pourtant par les professionnels du Transport Public Particulier de Personnes, sous la tutelle de Laurent Grandguillaume".
La question des données
La commission de l'aménagement du territoire a ainsi supprimé, sur proposition du rapporteur Jean-François Rapin (Les Républicains), l'article 2 du texte obligeant à transmettre à l'autorité administrative des données sur les chauffeurs, "en raison de nombreuses difficultés qu'il soulève".
Selon Jean-François Rapin, "aucun des objectifs mentionnés", comme le contrôle et la régulation du secteur ou la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, "ne justifie la transmission périodique, à une autorité administrative unique, des données relatives aux déplacements réalisés, même anonymisées, ni de l'ensemble des autres données mentionnées à cet article". Il estime que cet objectif "peut être atteint par des procédures moins intrusives, pour les passagers comme pour les entreprises", et que si des transferts de données étaient considérés comme indispensables, "ils devraient être assortis de garanties juridiques plus solides".
Circonstance aggravante pour Cyril Pellevat (LR), cet article "porte directement atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de la propriété garantis par la Constitution " et "méconnaît les réalités concurrentielles des entreprises du secteur".
Le texte déjà adopté en première lecture à l'Assemblée prévoit notamment d'interdire aux plateformes d'imposer des clauses d'exclusivité aux chauffeurs ou des quotas de courses minimum, afin qu'ils puissent faire jouer la concurrence.
Il vise également à simplifier les statuts des chauffeurs du secteur, qui seront désormais, soit VTC (voiture de transport avec chauffeur) soit taxis. Les Lotis, statut des chauffeurs distingués par une vignette violette (celle des VTC est verte) souvent salariés d'un détenteur d'une licence de chauffeur capacitaire, ne pourront plus désormais transporter moins de dix personnes dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, à compter de janvier 2017 (le texte prévoyait d'attendre le mois de juillet initialement). Mais ils pourront, moyennant un justificatif de douze mois d'activité, obtenir très rapidement, une équivalence VTC, assure le député de Cote d'Or.
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Le texte devrait être examiné en séance publique par les sénateurs les 2 et 3 novembre.
