Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur les travailleurs détachés conforte la position de Ryanair sur l'utilisation de personnels navigants basés en France avec des contrats irlandais. Elle contredit la justice française qui a condamné Ryanair pour travail dissimulé. Ryanair demande le remboursement de 15 millions d'euros.
Condamnée en France en 2014 pour travail dissimulé de son personnel navigant basé à Marseille entre 2007 et 2010, puis entre 2011 et 2014, la compagnie Ryanair tient sa revanche et contre-attaque.
« Nous demandons le remboursement total de 15 millions d'euros », a déclaré la compagnie aérienne irlandaise dans un communiqué, qui se base sur une décision prise ce jeudi par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet d'une compagnie de croisière fluviale allemande, qui va en faveur de la compagnie low-cost irlandaise sur le dossier polémique des travailleurs détachés.
La décision A-Rosa
La Cour de justice de l'Union européenne a en effet donné raison à A-Rosa, une société naviguant exclusivement en France en ayant eu une partie de son personnel (des saisonniers) originaires d'autres Etats membres que la France) sous contrat suisse (le lieu où est basé les services administratifs et Ressources humaines), alors que l'Urssaf l'avait épinglée en 2007 en relevant des irrégularités sur la couverture sociale de ces employés. Pour cette raison, elle l'avait redressée à hauteur de 2 millions d'euros. A-Rosa avait contesté cette décision au motif que ses employés cotisaient à la caisse d'assurance sociale suisse et étaient détachés en France. La Cour est allée dans ce sens.
Ce cas est similaire à celui de Ryanair. La compagnie indique qu'elle a doublement payé l'assurance maladie de ses employés basés temporairement à Marseille, à la fois en France et en Irlande. Car c'est bien l'opposition entre droit français et droit européen qui s'affronte dans le dossier Ryanair.
Des avions immatriculés en Irlande
Pour rappel, le litige portait notamment sur la nature des contrats de travail de certains employés de Ryanair à Marseille conclus entre l'ouverture de la base, en 2007, et sa fermeture en 2010 (elle fut rouverte de manière saisonnière par la suite), tous de droit irlandais, comme tous les contrats du personnel de la compagnie irlandaise en Europe. Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Ryanair n'a pas rempli non plus de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail.
Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour ces derniers, cette notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne pouvaient faire que s'ils résidaient dans l'Hexagone, et que les avions "dormaient" à la base.
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Ryanair a toujours soutenu la règle européenne, et non le décret français, prévalait
La règle européenne prévaut, a toujours dit Ryanair
«Vu que les équipages opérant les vols Ryanair de et vers Marseille travaillaient pour une compagnie ayant son siège social en Irlande, et passant leur journée de travail dans des avions enregistrés en Irlande, ils sont considérés comme travaillant principalement en Irlande et non en France. Les équipages de Ryanair travaillaient sous contrat de travail irlandais en payant des cotisations sociales irlandaises, en conformité avec le décret européen sur les règles d'emploi et de sécurité sociale européenne", a en effet toujours indiqué la compagnie.
Très avantageux en raison du faible niveau de charges, le droit irlandais assure un avantage compétitif très important face aux concurrents soumis à un coût du travail plus important, en France en particulier.
