Le projet de tarifs d?achat vient d?être présenté au public ainsi que le projet d?arrêté fixant les conditions d?achat. Le point avec Arnaud Gossement, avocat associé au Cabinet Huglo Lepage et Maître de conférences à Sciences Po Paris.

Des tarifs d?achat en hausse
De manière inhabituelle, c?est par un communiqué de presse du 24 février 2011 que pas moins de 4 ministres ont présenté le projet de tarifs d?achat, d?une part de l?électricité issue de la méthanisation, d?autre part du biogaz injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel. Les tarifs d?achat de l?électricité produite à partir de biogaz devraient être augmentés en moyenne de 20%. Outre un tarif de base, le gouvernement prévoit une prime à l?efficacité énergétique et une prime pour le traitement des effluents d?élevage. S?agissant du biogaz injecté directement dans le réseau, le gouvernement annonce un tarif d?achat maximal de 10, 3c?/kWh. A noter : ledit communiqué de presse précise que cette augmentation des tarifs d?achat du biogaz devrait entraîner une hausse d?environ 1% de la facture d?électricité des consommateurs.

Le projet d?arrêté relatif aux conditions d?achat du biogaz
A la suite de ce communiqué de presse, le gouvernement a fait circuler auprès des professionnels un projet d?arrêté « fixant les conditions d?achat de l?électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ». Ce texte devrait s?appliquer, d?une part, aux « installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé », d?autre part, aux « installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés ».
Bien entendu, le projet d?arrêté fixe les critères de définition de la demande complète de raccordement et de contrat d'achat et précise les conditions de délivrance, par l'Ademe, du récépissé d'attestation du dossier complet d'identification. Le projet d?arrêté précise également que le contrat d'achat est conclu pour 15 ans à compter de la mise en service de l'installation. Enfin l?article 8 de ce texte précise les conditions d'abrogation de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 « fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ».

Le biogaz : « une énergie exemplaire »
A l?occasion d?un discours prononcé lors du colloque du Syndicat des énergies renouvelables organisé le 1er février 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet avait déclaré que le biogaz est une « énergie exemplaire ». Le communiqué de presse interministériel du 24 février en fait également l?éloge : « source d?énergie renouvelable, la méthanisation est aussi une formidable méthode de traitement des déchets, qu?ils soient des déchets ménagers, des effluents d?élevages ou des boues d?épuration. A l?horizon 2020, elle devrait permettre d?éviter des émissions de dioxyde carbone jusqu?à 5 millions de tonnes ».
Bien entendu, la position du gouvernement sur le biogaz ne peut qu?être comparée à celle sur le solaire photovoltaïque. Il faut espérer que la politique de soutien à la filière biogaz, qui a déjà fait l?objet de simplifications administratives (ICPE) et de dispositions fiscales préférentielles (TGAP), ne soit pas à son tour victime du « stop&go » qui a été tant préjudiciable aux opérateurs du photovoltaïque.