Collectif d'élus locaux et de parlementaires (*)
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En France, nous avons la chance de bénéficier depuis de nombreuses années d'un accès pour tous à une eau potable disponible tant en qualité qu'en quantité. Cet état de fait que beaucoup considère immuable est pourtant bousculé par les conséquences du changement climatique.
De nombreux captages d'eau potable ferment aujourd'hui à la suite de la découverte de nouveaux polluants ou de dépassement de seuils. La sécheresse de 2022 a montré que les ruptures d'alimentation en eau potable pouvaient devenir une réalité avec de nombreuses communes alimentées par citernes. Et si demain, l'eau venait à manquer ? Et si demain, l'eau de qualité n'était plus disponible au robinet ?
Il y a 60 ans, en décembre 1964, le Parlement français votait la première loi sur l'eau créant le cadre institutionnel, financier et technique pour une gestion décentralisée de la ressource en eau. Cette loi a installé en France une gouvernance originale et innovante pour l'eau à la fois au profit des enjeux des territoires et des réalités concrètes des Français.
Depuis 60 ans, ce modèle a fait ses preuves.
Il nous est envié à l'international et nombreuses sont les sollicitations étrangères pour comprendre et bénéficier de nos savoir-faire et de nos retours d'expérience. La gestion de l'eau en France est reconnue parmi les meilleures de tous les pays de l'OCDE.
Avec les comités de bassin, composés de représentants de l'ensemble des territoires, dans toutes ses composantes : élus, monde économique, associations, et dans toute leur diversité : urbain, rural, amont, aval, plaines et montagnes, ces "Parlements de l'eau" jouent un rôle essentiel pour trouver des compromis ou des consensus tenant compte des situations de chacun et faisant émerger des solutions et des orientations au service de l'intérêt général, préfigurant des formes de démocraties participatives développées des années plus tard.
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La fiscalité mise en place alors et le principe "l'eau paie l'eau" était aussi une innovation majeure du modèle, établissant pour la première fois en France une fiscalité écologique. Dans sa conception, elle marquait également un temps d'avance avec son retour direct aux acteurs du territoire et aux enjeux de l'eau. Anticipant de 60 ans les débats autour de l'acceptabilité de la fiscalité, ce retour au profit de projets concrets et locaux pour faire face aux défis du terrain est le socle du consentement à l'impôt, qui fait toute la force du modèle.
Le modèle des agences permet également d'organiser la solidarité au sein de chaque bassin, mais également vis-à-vis des territoires tels que la Corse et les outre-mer, intégrant ainsi la spécificité et les difficultés qu'ils doivent affronter.
Dernière caractéristique originale et en avance sur son époque : la gouvernance, justement articulée entre les acteurs locaux et les représentants de l'État, en fait un autre élément de force, créant des temps de dialogue permanents entre la sphère nationale et le terrain, et contribuant à la bonne compréhension par l'État national des enjeux locaux.
En tant qu'élus locaux de tous bords, nous portons la voix des territoires :
- Nous demandons au gouvernement de confirmer son attachement au maintien d'une politique de l'eau décentralisée et laissée à la main des territoires.
- Nous refusons les injonctions qui nous imposent le financement de politiques qui sortent du champ de l'eau.
- Nous réaffirmons le positionnement des bassins au cœur de la politique de l'eau dans les territoires. Les comités de bassin doivent être le centre névralgique des conférences sur l'eau souhaitées par le Premier ministre.
- Nous insistons sur la nécessité que les enjeux de stratégie locale de l'eau restent à la main des comités de bassin. Les agences de l'eau et leurs conseils d'administration doivent décider en autonomie des modalités d'accès à leur financement.
En tant qu'élus locaux de tous bords, et impliqués sur les enjeux quantitatifs et qualitatifs de la gestion de l'eau :
- Nous affirmons que les agences de l'eau et leurs instances de gouvernance assurent pleinement la responsabilité de la bonne gestion du denier public.
Ensemble :
- Nous soulignons la nécessaire cohérence et l'indispensable cohésion entre les ministères sur les objectifs du Plan Eau et du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3).
- Nous sommes convaincus de la nécessité de préserver la qualité de la ressource et en particulier les captages d'eau potable, nécessité essentielle pour assurer à nos concitoyens une eau potable de qualité pour tous. Pour cela, la publication de la feuille de route interministérielle relative aux captages est attendue.
- Nous regrettons et dénonçons les prélèvements sur la trésorerie des agences de l'eau, alors que chacun s'accorde sur l'idée du mur d'investissements à assumer dans le financement de la politique de l'eau.
Il y a 60 ans, notre Pays a été à l'avant-garde avec sa première loi sur l'Eau.
Aujourd'hui, la gestion de l'eau à la française est un atout indéniable pour faire face au défi du changement climatique. Conjointement, son modèle de gouvernance qui privilégie la coopération à la confrontation est une force dans ce climat de défiance démocratique. À ce double titre, notre modèle de la Politique de l'eau est efficace et inspirant. Il est un vrai motif de fierté. Il doit être sanctuarisé.
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(*) Signataires :
Alain Rousset, Président du comité de bassin Adour Garonne, président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
André Flajolet, Président du comité de bassin Artois Picardie ;
Thierry Burlot, Président du comité de bassin Loire Bretagne ;
Audrey Bardot, Présidente du comité de bassin Rhin Meuse ;
Martial Saddier, Président du comité de bassin Rhône Méditerranée et président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
Nicolas Juillet, Président du comité de bassin Seine Normandie ;
Rémi Cardon, Sénateur ;
Sophie Mette, Député de la Gironde ;
Pascal Coste, Président du conseil départemental de la Corrèze ;
Hervé Paul, Vice-Président du CNE, Vice-Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
Martine Eap Dupin, Vice-Présidente du conseil départemental de Côte d'Or ;
Germinal Peiro, Président du conseil départemental de la Dordogne ;
Hervé Gillé, Sénateur ;
Jean-Claude Tissot, Sénateur ;
Jean Launay, Président du comité national de l'eau ;
Sébastien Vincini, Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Collectif d'élus locaux et de parlementaires (*)
