OPINION. « MaPrimeRénov : luttons contre les fraudes aux aides publiques »

À l'approche du vote, au Sénat, de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, la CAPEB alerte sur une faille majeure qui menace la qualité des travaux de rénovation énergétique et ne permettra pas de lutter contre les fraudes.

MaPrimeRénov', élément clé de la politique de rénovation énergétique, est devenue la cible privilégiée des fraudeurs. En 2023, près de 400 millions d'euros ont été détournés, selon Tracfin, le service de renseignement chargé de lutter contre le blanchiment et la fraude. Ce détournement massif met en péril une politique publique cruciale pour la transition énergétique, tout en fragilisant un secteur déjà éprouvé.

Au cœur du problème réside la prolifération d'intermédiaires marchands sans compétences techniques, qui s'illustrent par leur capacité à démarcher agressivement les ménages, abusent de leur méconnaissance des aides disponibles et les attirent avec des promesses financières irréalistes. Une fois les subventions obtenues, ils sous-traitent massivement les chantiers à des artisans qui ne peuvent réaliser des travaux de qualité compte tenu des contraintes que leur commanditaire leur impose en termes de temps, de coûts, de choix de matériels. En conséquence, les malfaçons se multiplient, les consommateurs sont victimes de pratiques frauduleuses et les artisans du bâtiment respectueux des règles de l'art en viennent à pâtir d'une mauvaise image qui endommage la confiance des particuliers.

Dans ce débat, c'est la compétence qui doit prévaloir. Il est impératif que toute entreprise facturant des travaux de rénovation énergétique soit une entreprise du bâtiment, disposant des compétences et des qualifications requises, et non une société commerciale dont le métier ne relève en rien du bâtiment. Le contrôle des qualifications doit être renforcé pour éviter l'émergence d' « entreprises-écrans », qui disparaissent après avoir capté les aides publiques. De plus, les fraudes doivent être lourdement sanctionnées. Il en va de la crédibilité de la politique de transition énergétique.

Si elle est correctement amendée, la proposition de loi en discussion au Sénat pourrait devenir un véritable levier pour lutter contre ces fraudes. Elle doit avant tout sécuriser les aides publiques et garantir que chaque euro investi bénéficie réellement aux ménages et à la rénovation énergétique de leurs logements.

Cette mesure permettrait d'accélérer la transition vers un parc immobilier plus performant et d'améliorer la protection des ménages les plus vulnérables.

Combattre la fraude, c'est rétablir la confiance, permettre aux 500 000 entreprises artisanales du bâtiment d'intervenir sur ces chantiers pour répondre de manière qualitative aux besoins de leurs clients. Il importe aujourd'hui de fermer la porte aux éco-délinquants pour ouvrir celles de la rénovation énergétique massive pour tous. L'ensemble des acteurs de la filière bâtiment - artisans, négoces, grandes surfaces du bâtiment - ne peuvent que soutenir la lutte contre la fraude organisée, quitte à faire évoluer certaines de leurs pratiques pour rendre possible la mise en place pleine et entière de ces mesures de protection des particuliers.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous allez examiner la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques les 2 et 3 avril prochains.

Nous vous demandons d'interdire aux sociétés commerciales de sous-traiter à des entreprises RGE. Une entreprise principale de facturation ne peut être qu'une entreprise du bâtiment, et non pas une entreprise commerciale. Choisir les artisans du bâtiment, c'est ne pas se tromper.

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(*) Jean-Christophe Repon, maître artisan électricien à Toulon, est président de la CAPEB depuis 2020. Après avoir pris la tête de l'entreprise familiale et l'avoir transformée en SARL en 1995, il défend les intérêts des petites entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB soutient les 500 000 petites entreprises du secteur, représentant 96 % des entreprises du bâtiment en France. Son engagement vise à améliorer la reconnaissance, la formation et les conditions de travail des artisans, tout en renforçant la compétitivité du secteur. Jean-Christophe Repon est également vice-président de l'U2P et membre du CESE, où il préside le groupe Artisanat et Professions libérales.