éformeLes chefs d'entreprise disposent d'une nouvelle option fiscale encore assez méconnue, instaurée par la loi de modernisation de l'économie (dite LME du 4 août 2008). Elle concerne les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS) créées il y a moins de cinq ans, employant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou dont le total de bilan est inférieur à 10 millions d'euros. Ces sociétés peuvent, depuis, choisir le régime fiscal des sociétés de personnes. Le nouvel article 239 bis AB du Code général des impôts nécessitait cependant quelques précisions pour être réellement applicable. C'est désormais chose faite avec l'instruction fiscale du 22 avril 2009 (BI n° 4 H2-09) qui commente en détail les conditions d'éligibilité et les modalités pratiques de cette option.Avant la LME, les sociétés de capitaux étaient assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Les déficits ne pouvaient s'imputer que sur les bénéfices ultérieurs ou antérieurs. Les sommes allouées aux dirigeants ou aux associés étaient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (rémunération du président du conseil d'administration par exemple) ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers (dividendes). Le seul cas où une société de capitaux n'était pas obligatoirement soumise à l'IS était celui de la SARL familiale. Quant aux sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP, etc.), elles sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l'IS sous certaines conditions. Ainsi, selon leur qualité, les associés sont imposables, à hauteur de leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôt sur le revenu (associés personnes physiques), soit à l'impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l'IS).Avec le nouveau régime proposé par la LME, les petites sociétés de capitaux ont donc désormais la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. « Cette nouvelle réforme a pour mérite de déconnecter le régime fiscal du droit des sociétés. Autrement dit, le type de société choisi n'enferme plus automatiquement les associés dans un certain régime fiscal, ce qui peut leur permettre de combiner les avantages d'un type de société avec les avantages d'un régime fiscal », explique Tristan Lescouezec, avocat fiscaliste au barreau de Bordeaux. Mais ce spécialiste nuance son propos?: « Ces nouvelles dispositions vont engendrer des changements de régime fiscal pas toujours faciles à maîtriser puisqu'ils peuvent, dans certains cas, avoir des conséquences fiscales lourdes. »De fait, lorsque la société exerce l'option après avoir été soumise à l'IS, le changement de régime fiscal a les effets d'une cession de l'entreprise et entraîne une imposition immédiate des résultats d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social. Par ailleurs, le changement de régime fiscal a pour conséquence la perte du droit au report des déficits subis antérieurement, ainsi que des moins-values à long terme encore reportables et non encore imputées. Et s'ils ne peuvent s'imputer sur les bénéfices et plus-values de même nature imposables au titre de l'exercice de changement de régime fiscal, ces déficits tombent en non-valeur. Il convient donc de rigoureusement s'informer auprès des professionnels du conseil en fiscalité avant d'engager sa société vers un changement de régime fiscal.la sortie est définitiveToutefois, les sociétés de capitaux qui optent pour le régime fiscal des sociétés de personnes dès leur création, avant qu'aucun résultat n'ait été effectivement soumis à l'IS, ont plus de chances de ne pas subir les conséquences du changement de régime. Ainsi, les associés pourront plus rapidement appréhender les avantages du passage au régime fiscal des sociétés de personnes. L'avantage principal résidant dans la possibilité pour les associés de déduire immédiatement les éventuels déficits de leurs propres revenus et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.La possibilité pour les petites sociétés de capitaux d'opter pour le régime des sociétés de personnes est limitée dans le temps. L'option n'est valable que pour cinq exercices. Une sortie anticipée est également prévue, qu'elle soit volontaire ou automatique, en cas de non-respect des conditions de fond que la société doit remplir de manière continue pendant les cinq exercices de l'option. Là aussi, il faut donc faire extrêmement attention, car toute sortie du régime est définitive. Elle produit les conséquences fiscales d'une cessation d'activité.Samorya WilsonCombiner les avantages d'un type de société avec ceux d'un régime fiscal.

latribune.fr

03 Juill 2009, 1:45

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