La diffusion des tracts syndicaux ne doit pas se dérouler n'importe comment dans les locaux d'une entreprise. Selon le Code du travail, article L. 2142-4, l'obligation pour les délégués syndicaux est de le faire aux heures d'entrée et de sortie du travail afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et le travail des salariés. Mais que se passe-t-il si la distribution des tracts syndicaux s'effectue dans les parties communes d'un immeuble ? Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris une position très claire. Selon la haute juridiction, les parties communes d'un immeuble ne sont pas concernées par l'article L. 2142-4 du Code du travail, disposition qui définit le cadre à suivre dans les enceintes d'une entreprise.Concrètement, deux délégués syndicaux avaient procédé à la distribution de tracts syndicaux à quatre reprises. Tout d'abord, le 11 janvier 2007 dans le hall d'entrée de la tour du quartier de Paris-La Défense, immeuble dans lequel la société avait son siège social. Ensuite, le 2 mars 2007 sur le parvis de cette tour et le 9 mars 2007 devant les locaux d'un établissement d'une entreprise cliente. Enfin, le 22 mai 2007 à l'intérieur de ces locaux. L'employeur avait décidé alors de conclure, avec les syndicats CFE-CGC et CFTC, un accord d'entreprise sur les moyens logistiques et de communication des sections syndicales. Mais les syndicats des deux délégués syndicaux ont refusé de signer cet accord et ont même fait opposition.Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a retenu les arguments des deux syndicats. Selon les juges du fond, ces syndicats pouvaient s'opposer à cet accord. Mais surtout, la cour d'appel s'est penchée sur les dispositions de l'article L. 2142-4 du Code du travail. Elle a considéré que la distribution des tracts syndicaux avait été effectué de manière licite. La société qui emploie les deux délégués syndicaux s'est pourvue en cassation. Elle a invoqué que l'article L. 2142-4 du Code du travail interdit de distribuer des tracts dans le hall d'entrée et devant l'entrée de l'établissement d'une entreprise cliente.La chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas du tout suivi les arguments de la société. Pour la haute juridiction, l'article L. 2142-4 du Code du travail se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise. Par conséquent, la voie publique, les parties communes de l'immeuble où se trouve le siège social de la société, et l'établissement d'un client ne sont pas concernés. La Cour de cassation a donc confirmé l'interprétation en droit des juges du fond. Dans ce cas-là, la seule issue pour une entreprise est de prouver le caractère injurieux ou diffamatoire du contenu des tracts. F. H.

latribune.fr

01 Févr 2011, 11:09

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