Sur la scène internationale, la France veut rester en pointe de l'arbitrage pour résoudre les litiges des entreprises. Inspiré des travaux du Comité francais de l'arbitrage, un décret du 13 janvier 2011 vient de renforcer l'efficacité et la lisibilité du dispositif actuel dont la dernière réforme remontait à 1981. Lorsque deux entreprises signent un contrat, elles peuvent y prévoir une clause compromissoire afin de recourir à l'arbitrage en cas de litige. Avec le décret du 13 janvier, elles ont même la possibilité d'utiliser un tribunal arbitral français alors que le conflit n'a pas de lien économique avec la France. Il suffit qu'il y ait un risque de déni de justice.Décisions secrètesTout d'abord, le nouveau texte se penche sur l'arbitrage interne. Le tribunal arbitral doit être composé d'un nombre impair d'arbitres. En cas de désaccord sur la composition de ce tribunal, par exemple sur l'indépendance d'un arbitre, le décret de 2011 donne un nouveau rôle au juge national, en l'occurrence le tribunal de grande instance, qui intervient comme juge d'appui. Cette juridiction peut être saisie, dans le mois, soit par l'une des deux entreprises en conflit, soit par le tribunal arbitral, soit par l'un des arbitres. Elle intervient en référé pour se prononcer sur le désaccord portant sur la composition du tribunal arbitral. Une des entreprises au litige peut même saisir le juge d'appui afin qu'il ordonne une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire pour obtenir un document qui est entre les mains d'une personne tierce au conflit.Le tribunal arbitral est tenu ensuite de trancher le litige en respectant les règles de droit. Ses délibérations sont secrètes et la décision est prise à la majorité de ses membres. Le décret du 13 janvier précise bien que la sentence arbitrale doit être motivée. Et son exécution forcée suppose une ordonnance d'exequatur délivrée par un tribunal de grande instance. Elle est toutefois suspendue si l'une des entreprises forme un recours en annulation devant une cour d'appel.Mais la nouvelle réforme fait aussi un effort conséquent pour rendre plus lisible et sécurisé l'arbitrage international, en particulier à l'adresse des entreprises étrangères qui ne connaissent pas forcément la jurisprudence française. Selon le décret du 13 janvier, la convention d'arbitrage international n'est plus soumise à un écrit. Le tribunal arbitral tranche le litige au regard des règles de droit que les entreprises en litige ont choisies ou, à défaut, en fonction de celles qu'il estime appropriées. Si une majorité n'arrive pas se dégager pour rendre une sentence, c'est le président de ce tribunal qui statue seul. Une précision importante de la nouvelle réforme. L'exécution forcée de la sentence est ensuite obtenue par une ordonnance d'exequatur délivrée par un tribunal de grande instance. Si la sentence a été prise à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est alors seul compétent.Un recours en annulation de la décision arbitrale est toutefois possible devant une cour d'appel. Les entreprises en litige peuvent y renoncer dans la convention d'arbitrage. Dans le cas contraire, le recours en annulation n'est plus suspensif. Des nouvelles mesures qui visent à faire gagner du temps dans la procédure et ainsi à mieux l'adapter aux exigences du monde économique.

latribune.fr

01 Févr 2011, 11:09

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