Une quarantaine de députés ont déposé une proposition de loi « visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises ». En ligne de mire : l'accès au crédit des très petites entreprises (TPE, moins de 20 salariés). « Plus du tiers d'entre elles se voient refuser l'accès au crédit, et plus particulièrement aux petits crédits de trésorerie inférieurs à 15 000 euros », d'après les parlementaires. Rapport de 1 à 7Les taux appliqués lorsqu'une TPE demande un crédit de trésorerie varient de 3,82 % à 24,64 %, un rapport de 1 à 7, selon que la banque propose un crédit de restructuration (13 % des cas), une facilité de caisse (52 %) ou rien du tout (35 %). Dans ce dernier cas, le taux effectif global (TEG) appliqué aux découverts non autorisés est officiellement de 13,59 %, mais avec les commissions, il peut atteindre 17,66 à 24,46 %. « Près de 90 % des responsables de TPE estiment que les établissements bancaires restreignent volontairement l'accès aux petits crédits pour mieux prélever des frais et agios, beaucoup plus rémunérateurs », constatent les députés. Ils proposent cinq mesures pour « rétablir un équilibre dans les relations entre les banques et les TPE et PME ». Les deux premières visent à améliorer la transparence, notamment en rendant obligatoire (comme pour les particuliers) la communication d'un taux effectif global, pour les crédits ou les découverts. Les trois autres concernent le taux d'usure. Il serait plafonné en fonction du taux de financement interbancaire. Et il s'appliquerait à tous les « emprunts accordés aux entreprises, individuelles ou sous forme de société », à l'exception des crédits garantis par Oséo. Enfin, il serait rétabli « pour les prêts professionnels dont la suppression en 2003 et 2005 n'a permis aucun résultat concret pour le financement de l'économie ». S. R.

latribune.fr

06 Févr 2011, 21:32

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