C'est une des dispositions de la loi sur l'autonomie des universités (LRU) de 2007 qui va mettre le plus de temps à se concrétiser. Désormais, en théorie, les universités peuvent devenir propriétaires de leurs bâtiments, qui appartiennent en grande majorité à l'Etat (16 millions de mètres carrés sur 17,5 millions, selon le ministère). « Cette dévolution, en apportant la maîtrise d'ouvrage de droit aux universités, leur donne un moyen supplémentaire de mettre en oeuvre leur politique et parachève la LRU », estime la direction générale pour l'enseignement supérieur (DGESIP). Mais ce transfert de propriété est très complexe, comme l'ont souligné fin juin dans un rapport les sénateurs Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont, auteurs d'une proposition de loi destinée à clarifier la délivrance des droits réels de propriété sur les domaines de l'Etat (le texte n'a toujours pas été examiné).Du coup, les universités, qui doivent déjà gérer leur passage à l'autonomie, leurs candidatures au grand emprunt ou encore l'opération campus, ne se pressent pas. « La dévolution soulève nombre de questions fiscales, financières et juridiques », a expliqué jeudi Lionel Collet, le président de la conférence des présidents d'université (CPU) lors d'un séminaire sur le sujet. A ce jour, seules 9 universités sur 83 en ont fait la demande (Avignon, Cergy-Pontoise, Clermont, Corte, Marne-la-Vallée, Paris 2, Paris 6, Poitiers et Toulouse 1). Depuis mai 2009, ces « expérimentateurs » se sont acquittés de plusieurs obligations avec l'aide de l'Etat : élaboration d'une stratégie immobilière à long terme, mise en place d'équipes projet, mise à niveau de la comptabilité patrimoniale, évaluation du périmètre à transférer et mise en sécurité (50 millions d'euros de crédits ont été versés à ce titre sur 2009 et 2010).ArbitragesProchaines étapes : signer une convention avec l'Etat, finaliser les actes notariés (une circulaire conjointe avec France Domaine est en préparation) et arbitrer avec Bercy, d'ici à fin 2010, les modalités de calcul de la dotation récurrente que versera l'Etat aux universités devenues propriétaires. Selon la DGESIP, cette contribution sera « proportionnée à l'activité » de l'université et certains critères déjà utilisés pour le système d'allocation des moyens, tel le nombre d'étudiants présents, pourraient être pris en compte. Quant aux conventions, deux ou trois (celle de Paris 6 est quasiment prête) seront signées à la fin de l'année. Les universités les plus avancées peuvent espérer devenir propriétaires début 2011. Clarisse Jay

latribune.fr

07 Oct 2010, 23:29

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