Prud'hommesLe conseil peut exiger une reprise des salariésAvant de répondre à un appel d'offres, une entreprise candidate devra encore mieux intégrer les éventuelles conséquences sociales. Car elle pourrait très bien se retrouver à devoir conserver les salariés de la société qui avait le marché. Le principe du transfert des contrats de travail serait alors appliqué. Et éviterait à l'entreprise n'ayant plus le marché de procéder à un plan social. Dans un arrêt du 8 octobre dernier, la cour d'appel de Paris a en effet reconnu que ce type de litige entre deux sociétés commerciales relève, y compris en référé, des conseils de prud'hommes et non des tribunaux de commerce. L'action en justice doit pour cela être signifiée aux salariés concernés.Concrètement, une société est titulaire d'un contrat de prestation de services pour une entreprise de distribution de films. Le contrat prend fin le 30 avril 2009. Après un appel d'offres, l'entreprise de distribution retient finalement une autre société. L'activité reprise s'exerce notamment sur un site localisé en Seine-et-Marne qui emploie 82 salariés. La société ayant perdu le marché estime que s'applique l'article 1224-1 du Code du travail. Autrement dit, les 82 contrats de travail doivent être transférés au repreneur. En l'absence de réponse, l'entreprise ayant perdu le marché assigne en référé le repreneur devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Dans l'attente d'une décision sur le fond, elle demande à la juridiction prud'homale d'imposer, à titre conservatoire, à l'autre société de poursuivre, à compter du 1er mai 2009, l'exécution des contrats de travail des 82 salariés du site de Seine-et-Marne dans lequel est mis en ?uvre le contrat de prestation de services. Le repreneur a contesté cette action en référé en invoquant que la juridiction compétente pour un litige entre deux sociétés commerciales est le tribunal de commerce. Un argument suivi par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en se déclarant incompétent.L'entreprise ayant perdu le marché a alors décidé de faire appel. Dans son arrêt du 8 octobre, toujours susceptible d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel de Paris a au contraire reconnu la compétence des conseils de prud'hommes. Elle a notamment considéré que de signifier l'action en justice aux 82 salariés pour rendre obligatoire leur intervention au contentieux leur donne la qualité de partie au procès. Par conséquent, le conseil de prud'hommes est compétent même si le litige à titre principal est entre les deux sociétés commerciales. En outre, « il en ressort que c'est bien le sort des contrats de travail des 82 salariés qui est en cause, étant à relever que les salariés auront directement à subir les conséquences de la décision à intervenir », motive la cour d'appel. Pour cette juridiction, les conditions d'application de l'article 1224-1 du Code du travail sont réunies.inquiétudesLa portée de cet arrêt du 8 octobre peut avoir des incidences importantes. Elle risque de dissuader des repreneurs susceptibles de voir imposer par le juge prud'homal, même à tire provisoire, de poursuivre l'activité et d'exécuter les contrats de travail des salariés concernés par la reprise. Une autre inquiétude existe si la société ayant perdu le marché décide de licencier son personnel par un plan social. Ces salariés pourraient saisir la justice prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander leur réintégration chez? le repreneur. Frédéric Hasting

latribune.fr

09 Nov 2009, 1:44

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